La lettre d'intention

Extraits

[...] Régime juridique de la lettre d'intention Le Code civil (art. 2322) la reconnaît comme une sûreté, mais sans en définir le régime donc incertitudes. Si l'auteur verse une somme au créancier (même sans y être strictement obligé), alors recours subrogatoire ou personnel. IV. Les privilèges A. Les privilèges mobiliers (article 2330 C. civ) : Le privilège est une sûreté légale (créée par la loi, non par contrat), qui permet à un créancier d'être préféré aux autres lors du paiement. En principe, il ne confère pas de droit de suite mais il y a report sur le prix si le bien est vendu : le privilège « suit » la créance. [...]

[...] La hiérarchie entre privilèges est encadrée strictement par la loi. B. Les privilèges immobiliers (articles 2376 et suivants) Le privilège est un droit accordé par la loi à certains créanciers, leur permettant d'être payés par préférence sur le prix de vente d'un immeuble. Art 2377-> La loi dresse une liste limitative de ces privilèges. Les privilèges généraux portent sur tous les immeubles du débiteur. Ils n'ont pas besoin de publicité pour exister et produire leurs effets. Le juge ne peut pas élargir leur portée. [...]

[...] La lettre d'intention I. Définition Article 2322 du Code civil : La lettre d'intention fait naître une obligation juridique, qualifiée de sûreté personnelle, car elle implique l'intervention d'un tiers (appelé souvent le "lettreur") qui s'engage auprès du créancier pour soutenir le débiteur principal. À la différence d'une caution ou d'une garantie autonome, la lettre d'intention n'engage pas son auteur à payer. C'est une obligation de faire ou de ne pas faire. Utilisée par les sociétés mères pour soutenir leurs filiales récentes. [...]