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Thème juridique : Clause contractuelle

  
Clause contractuelle

Nos documents

Filtrer par :

17 juin 2011
doc

L'annulation d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'annulabilité de la clause contractuelle contraire à l'ordre public doit nécessairement débuter par l'existence d'une clause contraire à l'ordre public dans le contrat (A). Il conviendra ensuite d'étudier le régime de nullité d'une clause...

18 juin 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - la recevabilité d'un recours contentieux en cas de non-respect d'une clause contractuelle de préalable de conciliation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une période récente, la doctrine et les chambres de la Cour de cassation avaient ouvert un large débat sur les effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de...

19 Janv. 2015
doc

Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...

08 mai 2014
doc

Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en...

12 Sept. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - les clauses contractuelles limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Jusqu'où les parties peuvent-elles alléger leur responsabilité ? C'est la question fondamentale de cet arrêt du 5 juin 2007 jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il nous est fait part du problème, toujours actuel, des clauses contractuelles limitatives de...

02 août 2009
doc

La responsabilité contractuelle : les clauses relatives à la responsabilité

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le docteur Alain Magot, chirurgien, viens vous consulter. Une de ses patientes, Mademoiselle Victoire Time, a développé une infection aux staphylocoques dorés après une opération pratiquée par ses soins sur le genou à la clinique du Cèdre. L'opération a été un succès mais quelques jours plus...

18 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 décembre 1992 - une stipulation contractuelle dont l'objet est de rétablir le remboursement anticipé peut-elle être qualifiée de clause pénale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En vertu du principe de la liberté contractuelle, qui découle de la théorie de l'autonomie de la volonté, les parties peuvent décider du lien de droit qui les unira. Mais ils peuvent également créer à côté de la convention même des clauses, qui permettent de manière directe ou...

23 Mars 2008
doc

Le juge et les clauses relatives à la responsabilité contractuelle

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux composantes de la responsabilité civile. Si pendant longtemps, le débat portait sur la distinction de ces deux ordres, il s'articule aujourd'hui davantage autour de la distinction à établir entre la...

28 juil. 2007
doc

Mémoire sur les clauses allégeant la responsabilité contractuelle

Mémoire - 59 pages - Droit civil

Mémoire de Master sur les clauses allégeant la responsabilité contractuelle (les clauses limitatives ou élusives de responsabilité et les clauses de non-obligation).

21 Oct. 2013
doc

Le contrôle judiciaire des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation - 7 pages - Droit civil

En cas d'engagement de la responsabilité contractuelle, le principe directeur est celui de la réparation du seul préjudice prévisible, par opposition au principe de réparation intégrale qui joue en matière délictuelle. Mais ce principe n'est que supplétif : les contractants peuvent...

19 juin 2009
doc

Droit des obligations, cas pratique : responsabilités et clauses de contrats

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Mlle Martin, son père et M. Paul rencontrent diverses difficultés. Certaines concernent la responsabilité de la SNCF (I) et d'autres les clauses contractuelles (II). Mlle Martin et M. Paul sont blessés à l'occasion de leur voyage en train. Au verso du billet de transport, une...

26 Nov. 2009
doc

Les clauses du contrat de travail et le pouvoir patronal

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

L'article L.1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Voilà poser le principe de liberté contractuelle selon lequel les parties...

11 Oct. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2002 - les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation, présidée par Pierre Sargos, a profondément transformé le droit relatif aux clauses de non-concurrence, singulièrement quant aux conditions de validité de ces clauses du contrat de travail. Dans...

23 Nov. 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2009 : la protection du consommateur contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement...

18 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 4 octobre 2007 - clause de non-concurrence et contrepartie financière

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant d'être les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les salariés, parfois...

30 Janv. 2022
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 octobre 2008, No 07-15.823 - Les clauses attributives de juridiction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 octobre 2008, il est question de la reconnaissance des clauses attributives de juridiction, et de leur confrontation aux règles impératives notamment dans le cadre du droit économique de la concurrence. En...

07 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'inopposabilité de la clause d'agrément

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Certaines créances, parce qu'elles sont liées à la personne du créancier ou pour d'autres motifs d'ordre public, sont frappées d'incessibilité totale ou partielle, en vertu de règles particulières d'origine légale ou jurisprudentielle. En l'espèce, une cession de créance...

22 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La liberté de contracter est un principe qui ne saurait plus être contredit de nos jours. Le juge laisse une grande place à la volonté des parties de contracter. Cependant, il arrive que l'une des parties, dite forte, le professionnel au détriment d'un consommateur par exemple, soit amenée à...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas...

12 mai 2010
doc

Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail - le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Selon l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Par cet article on constate que le contrat est la chose des parties, il existe un principe fort de liberté contractuelle en droit français. Or cette règle vaut...

13 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2000 relatif aux objectifs contractuels d'un salarié et le licenciement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La clause contractuelle fixant au salarié des objectifs à réaliser peut-elle, lorsqu'ils ne sont pas atteints, fonder automatiquement et légitimement un licenciement ? La preuve incontestable de l'insuffisance professionnelle est-elle établie par la non-réalisation des...

22 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'invocabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une clause de...

24 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet arrêt...

28 févr. 2010
doc

Clause de non-concurrence : les incidents d'exécution

Cours - 8 pages - Droit des affaires

La violation de la clause de non-concurrence résulte du seul fait, pour le débiteur, de se mettre en situation de concurrence avec le créancier dans les limites de temps et d'espace prohibées par la convention, soit en développant une activité similaire pour son propre compte, soit en...

09 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue subordonner la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, sur le fondement du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L120-2 du Code...

11 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - les clauses de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

Les clauses de non-concurrence ont été pendant longtemps une source de contentieux. De nombreuses critiques sont émises depuis longtemps à leur encontre du fait qu'elles portent atteinte à la liberté du travail, au principe de libre concurrence qui a vocation à s'appliquer sur le marché du...

28 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 5 juillet 2017 - La clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant...

01 août 2012
doc

Les conditions de la validité de la clause de non-concurrence

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Rappel : aucune de ces conditions ne résulte de l'expression d'un droit étatique, il s'agit pour l'essentiel de source JP. 5 conditions cumulatives : le défaut d'une remise en cause la validité de la clause. ? INIDSPENSABLE : à la protection des intérêts légitimes de...

26 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2006 - La transmissibilité d'une clause d'exclusivité d'un locataire à un autre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame X a conclu un bail commercial avec l'État, bail incluant une clause d'exclusiviste réservant à la celle-ci l'exclusivité de la commercialisation de certains produits. Cependant la société Méhana France, locatrice auprès du même bailleur, exerce, elle...

23 juin 2022

Cas pratique : la clause abusive dans le contrat de prêt

Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire

Suivant une offre acceptée le 23 octobre 2008, un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à M. et Mme Opportunité. Le contrat de prêt a été fait en francs suisses alors que le remboursement devait être fait en euros. La banque avait prévu dans son contrat une clause dite «...