Dans quelle mesure le principe de gratuité du domaine public peut-il être concilié avec les impératifs économiques et de gestion des biens publics ?

Axel B.

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Dans quelle mesure le principe de gratuité du domaine public peut-il être concilié avec les impératifs économiques et de gestion des biens publics ?

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Thèmes abordés

Domaine public, bien public, gratuité, personnes publiques, intérêt général, égalité d'accès, Code général de la propriété des personnes publiques, arrêt Commune d'Avignon, concession de service public, péage, concession d'un service public municipal, Code de la voirie routière

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Le domaine public regroupe l'ensemble des biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) qui sont soit affectés à l'usage direct des usagers, soit à un service public. Le principe de gratuité repose sur l'idée que l'usage du domaine public ne doit pas être conditionné par le paiement d'une somme d'argent, sauf exceptions prévues par la loi. Cette gratuité est également justifiée par la mission d'intérêt général du domaine public et par le principe de non-lucrativité, qui interdit aux personnes publiques d'exploiter leur domaine dans une logique commerciale. Historiquement, la notion de domaine public trouve son origine dans le droit romain, où certaines ressources naturelles, comme les voies, les rivières ou les ports, étaient considérées comme « res communes », c'est-à-dire des biens inaliénables accessibles à tous.

Sommaire

L'affirmation du principe de gratuité du domaine publique
1. Un principe fondé sur la satisfaction de l'intérêt général et l'égalité d'accès
2. Une reconnaissance légale du principe de gratuité du domaine public
Les limites et les exceptions au principe de gratuité du domaine public
1. Les redevances d'occupation du domaine public : des limites au principe de gratuité du domaine public
2. Les concessions et les péages : des exceptions au principe de gratuité du domaine public

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Extraits

[...] Une reconnaissance légale du principe de gratuité du domaine public Le principe de gratuité du domaine public a été consacré progressivement par la jurisprudence administrative et confirmé par le cadre législatif, notamment par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ce principe est renforcé par le principe de non-lucrativité de l'administration, qui limite la perception de revenus tirés du domaine public. Le CG3P, entré en vigueur en 2006, a précisé les règles applicables au domaine public : l'article L. [...]

[...] Également, les places espaces verts publics ainsi que les plages naturelles et rivières sont également soumis à ce principe, permettant aux citoyens de bénéficier d'un cadre de vie agréable sans entrave financière. Les bibliothèques publiques et certaines institutions culturelles assurent également un accès libre à la connaissance et à la culture. La gratuité du domaine public vise à éviter les discriminations économiques dans l'accès aux espaces et infrastructures publiques. En garantissant la gratuité, l'administration empêche que l'utilisation de biens essentiels ne soit réservée à ceux qui peuvent se permettre de payer. Le domaine public est divisé en deux grandes catégories qui influencent l'application du principe de gratuité. [...]

[...] Ainsi, dans quelle mesure le principe de gratuité du domaine public peut-il être concilié avec les impératifs économiques et de gestion des biens publics ? Le principe de gratuité du domaine public s'est aujourd'hui affirmé mais ils existent des limites et exceptions à ce principe de gratuité du domaine public. II). L'affirmation du principe de gratuité du domaine publique Le principe de gratuité du domaine public est fondé sur la satisfaction de l'intérêt général et l'égalité d'accès avec une reconnaissance légale de ce principe B). [...]

[...] L'utilisation privative des ports ou quais peut faire l'objet de droits d'usage pour les entreprises de transport ou de plaisance. Les concessions portuaires accordées à des exploitants privés donnent lieu à une redevance afin de compenser l'utilisation d'un espace collectif. Les redevances d'occupation constituent une source de revenus pour les collectivités locales, permettant d'entretenir et d'améliorer les infrastructures publiques. Toutefois, une tarification excessive pourrait limiter l'accessibilité et engendrer une forme de privatisation déguisée du domaine public. Au-delà des limites, ils existent des exceptions au principe de gratuité, les concessions et péages Les concessions et les péages des exceptions au principe de gratuité du domaine public Si le principe de gratuité est une règle essentielle pour l'usage commun du domaine public, il connaît plusieurs exceptions parmi elles, les concessions et les péages constituent des moyens permettant à des acteurs publics ou privés d'exploiter certaines infrastructures du domaine public moyennant une contrepartie financière. [...]

[...] Le Conseil d'État a régulièrement rappelé que les recettes tirées de l'exploitation du domaine public doivent être justifiées par des besoins de gestion et non par une logique commerciale. Cette exigence de non-lucrativité garantit que le domaine public reste un bien commun au service de la collectivité, et non une source de revenus pour les collectivités publiques. Bien que le principe de gratuité du domaine publique soit affirmé par l'usage et repose sur une base légale, ils existent cependant des limites et des exceptions à ce principe de gratuité du domaine public. [...]

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