Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2001, n°00-85.359 - L'interdiction de publication de sondages d'opinion dans la semaine précédant une élection est-elle une restriction à la liberté d'expression nécessaire à la protection d'intérêts légitimes au titre de l'article 10 de la CEDH ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un directeur de publication a été poursuivi pour infraction à la réglementation des sondages, après la publication dans le journal Le Parisien d'un sondage ayant un rapport avec les élections législatives de 1997, entre les deux tours de celle-ci.
La portée structurante des droits fondamentaux - Bernard Pellegrini (2006) - Dans quelle mesure l'approche positiviste du droit est-elle insuffisante pour répondre aux besoins de justice sociale et à la protection des droits fondamentaux ?
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
Cet extrait est tiré de La portée structurante des droits fondamentaux de Bernard Pellegrini. Il s'agit d'une analyse critique de la conception positiviste du droit, en contraste avec des visions plus anthropologiques. L'auteur analyse dans l'extrait la vision positiviste du...
Théorie et régime juridique des libertés et droits fondamentaux
Cours - 97 pages - Libertés publiques
L'introduction des libertés dans le droit positif est relativement ancienne dans le cas français, elle commence à la fin du 18e siècle avec l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Ensuite, dans la IIIe République, de nombreuses lois et la...
Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026
Cours - 170 pages - Libertés publiques
On peut observer une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux qui irradie presque tous les pans du droit positif. Il y a en effet des impacts sur le droit matériel ainsi que sur le système juridictionnel (ex. : la QPC). Par ailleurs, les libertés fondamentales sont au fondement des...
Introduction au droit des libertés fondamentales
Cours - 65 pages - Libertés publiques
Les droits de l'Homme sont un concept jus naturaliste, c'est-à-dire un concept qui est rattaché à la conception philosophique du droit naturel. Selon cette conception, il existerait un droit supérieur et antérieur au droit positif, le droit naturel, et l'Homme posséderait des droits...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, n°20725/20 - La diffamation publique portant sur des faits de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle est-elle proportionnée au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La requérante travaillait dans une association d'enseignement confessionnel. Elle avançait des faits de harcèlement sexuel de la part du vice-président exécutif de l'association. Le 7 juin 2016, elle envoyait, depuis son adresse électronique personnelle, un courriel à destination du...
La liberté d'association - publié le 01/12/2025
Cours - 14 pages - Libertés publiques
Au niveau international, la liberté d'association est protégée par l'article 11 de la CEDH. Cette dernière considère que cette décision est révélatrice de la démocratique dans un pays. Un des objectifs est la protection des opinions personnelles. Donc étroitement lié à la liberté...
Conseil d'État, Juge des référés, 6 septembre 2020, n° 447351 - Les mesures restrictives de liberté, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de COVID-19, sont-elles conformes au principe de proportionnalité au regard du respect des libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Le gouvernement, par arrêté, a imposé des mesures sanitaires strictes (port du masque obligatoire en extérieur, fermeture de certains établissements, etc.) en réponse à la pandémie de COVID-19. Ces mesures visent à limiter la propagation du virus dans un contexte de crise sanitaire....
La tension entre l'avènement des droits de l'homme et son expansion universaliste fragilise-t-elle la souveraineté des États membres ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans le contexte contemporain, les droits de l'Homme occupent une place prépondérante, s'imposant comme un langage universel des revendications politiques et un critère d'évaluation des systèmes juridiques et sociaux. Cependant, cette omniprésence n'est pas exempte de critiques....
Peut-on consacrer juridiquement un droit de mourir dans la dignité sans remettre en cause le principe du droit à la vie ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La mort, longtemps demeurée dans la sphère du sacré et de l'indicible, s'impose aujourd'hui comme un objet de débat public et juridique. L'évolution des pratiques médicales, la prolongation artificielle de la vie et la volonté des individus de conserver une maîtrise sur leur...
Les libertés et droits des personnes
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée d'une personne à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Droits et libertés fondamentaux - Licence de droit semestre 6
Cours - 105 pages - Libertés publiques
Ce document contient 105 pages de fiches résumant les notions principales liées au droits et libertés fondamentaux (DLF) tels qu'étudiés en licence de droit durant le sixième semestre.
Peut-on limiter la liberté d'expression ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression est une liberté fondamentale, l'un des éléments fondateurs de la démocratie et des droits garantis aux individus par les textes internationaux et par la Constitution française. [...] Si cette liberté est donc une garantie constitutionnelle offerte aux individus en...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 septembre 2014, n° 21010/10 - Est-il possible de procéder à l'effacement de données personnelles au sein du STIC dès lors qu'une condamnation sans suite a été prononcée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
En l'espèce, une violente dispute éclate dans un couple. Dans un premier temps, la compagne décide de porter plainte. Le requérant est alors placé en garde à vue. Il décide alors, lui aussi, de porter plainte contre sa concubine. Cette dernière décide de se rétracter. Le requérant est alors...
Les traités
TD - 2 pages - Libertés publiques
3 questions-réponses sur les traités dans le cadre de l'introduction au droit.
Dans quelles mesures l'État protège-t-il les libertés fondamentales ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Les libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression, de pensée, de conscience ou encore le droit à la vie privée, sans le socle des sociétés démocratiques modernes. Elles garantissent la dignité de l'individu, son autonomie et sa participation à la vie publique. Pourtant, ces...
La loi anti-casseur constitue-t-elle véritablement une remise en cause des libertés constitutionnellement garanties ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le 12 mars dernier, le Parlement a définitivement voté le texte contenant la proposition de loi contre les casseurs dans le cadre de manifestations publiques. Ce texte de loi a été repris à son compte par le gouvernement dans le contexte des manifestations des gilets jaunes, au sein desquelles...
Quelle est l'importance de l'influence du juge européen des droits de l'Homme dans la protection des droits et libertés ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés, à la lumière de leur importance, doivent être protégés, et cela passe au niveau national par des textes fondamentaux, notamment la Constitution. Mais il ne faut pas se limiter au niveau national, l'internationalisation et la mondialisation de la reconnaissance « des...
Les lanceurs d'alerte, un statut encore fragile - L'Express (2018) - Dans quelle mesure le statut juridique du lanceur d'alerte lui assure-t-il une protection effective ?
Commentaire de texte - 4 pages - Libertés publiques
À l'heure de la crise de confiance de l'opinion publique envers les pouvoirs politiques et économiques, à l'heure de la « société du risque » (U. Beck, 1986) voyant dans les activités humaines les principales causes des catastrophes, le rôle des lanceurs d'alerte et la nécessité...
Droits et libertés fondamentaux - publié le 28/05/2025
Cours - 36 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont une discipline autonome qui envisage la réglementation juridique à travers le prisme des libertés individuelles et collectives. Elle est transversale et puise dans plusieurs branches du droit : droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit civil,...
Dans quelle mesure le principe de gratuité du domaine public peut-il être concilié avec les impératifs économiques et de gestion des biens publics ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le domaine public regroupe l'ensemble des biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) qui sont soit affectés à l'usage direct des usagers, soit à un service public. Le principe de gratuité repose sur l'idée que l'usage du...
La liberté religieuse au sein des établissements scolaires
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
Symbole d'émancipation et vecteur d'universalité, l'école incarne les valeurs fondatrices de la République, au premier rang desquelles figure la laïcité. La liberté religieuse renvoie à la possibilité pour chacun de croire, de ne pas croire, de changer de religion et d'exprimer...
Contrat d'engagement républicain et libertés fondamentales - publié le 06/05/2025
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
Alors que les relations entre l'État et les associations s'inscrivent historiquement dans un cadre libéral fondé sur la liberté d'association, un tournant normatif s'est opéré avec l'adoption du contrat d'engagement républicain. Confortant le respect des principes de la...
Quelles sont les obligations et marges de manoeuvre des collectivités territoriales en matière de respect de laïcité et de soutien aux cultes et communautés de culte ?
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
La loi du 9 décembre 1905 permet d'organiser une séparation stricte entre l'Église et l'État. Ce cadre juridique s'inscrit dans l'action de l'ensemble des pouvoirs publics concernés, à savoir l'État (administrations centrales et déconcentrées), mais également les...
Liberté religieuse et école
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
La liberté religieuse est prévue par l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905, qui consacre « la liberté de conscience » et le « libre exercice des cultes ». La liberté religieuse est celle de pouvoir manifester sa religion sans pouvoir être inquiété pour cela. La liberté religieuse dans...
Comment la liberté d'expression des étudiants est-elle encadrée sur les questions environnementales ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Initialement, la liberté d'expression s'incarne dans la liberté de la presse. En effet, c'est la loi de 1881 qui a permis à son système juridique de se développer. Il autorise la publication de tout texte de journal ou de périodique sans accusé de réception ni autorisation préalable....
Contrat d'engagement républicain et libertés fondamentales
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
En droit, le contrat d'engagement républicain a été instauré par la loi du 24 août 2021 et se présente comme visant à « garantir que les associations respectent les valeurs » républicaines de liberté, égalité, fraternité, respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de...
Les libertés fondamentales - publié le 11/03/2025
Cours - 51 pages - Libertés publiques
Les libertés fondamentales n'ont pas de définition donnée par les pouvoirs publics. La doctrine n'est pas unanime. C'est l'ensemble des droits reconnus juridiquement nécessaires à l'épanouissement de la personne humaine. Il n'y a pas de définition de la personne humaine et...
Blasphémer : droit ou délit ?
Mémoire - 11 pages - Libertés publiques
Le blasphème fut réprimé dès l'Antiquité, puis plus strictement au cours du Moyen âge en raison d'une collaboration entre les autorités civiles et religieuses. Cette répression stricte perdurera du XIIIe au XVIIIe siècle. En France, la loi sur la liberté de la presse de 1881 a aboli le...
Conseil d'État, 4 mars 2023 - Le fait de prendre des mesures d'interdiction afin de préserver l'ordre public constitue-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge interdit la conférence organisée par l'association « Les profs Sudio » prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de la commune. Cette interdiction se manifeste au regard du contenu très prévisible des...
