Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

68 résultats

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12 Déc 2016

Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur contre Dieudonné M'Bala M'Bala

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

En l'espèce, le spectacle « Le Mur » interprété par Mr Dieudonné M'Bala M'Bala devait avoir lieu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, il avait été précédemment interprété au théâtre de la Main d'or à Paris. Un arrêté du 7 janvier 2014 pris par le préfet de la Loire-Atlantique dans le cadre de ses...

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19 Jan 2015

Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat N 365262

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Libertés publiques

Pour le professeur Chapus la folle du logis est la voie de fait, cette atteinte grave portée à la propriété privée ou à une liberté par l'administration agissant en dehors de ses fonctions. Pour la jurisprudence, il y a voie de fait si l'acte ou la décision est insusceptible de se rattacher à un...

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27 Mar 2014

Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin 1971, le...

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04 Mar 2014

Commentaire de la décision n 2009-580 DC du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Jusqu'où peuvent s'étendre les compétences d'une autorité administrative indépendante chargée de protéger un droit (en l'occurrence le droit de propriété intellectuelle) ? Question de la limite posée par les droits et libertés auxquels elle est susceptible de porter atteinte dans l'exercice des...

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26 Juil 2013

Commentaire d'arrêt «Kruslin c/Prance» de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 avril 1990 : la légalité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

L'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 24 avril 1990 est relatif au principe de la légalité pénale. En l'espèce, une personne ayant fait l'objet de poursuites judiciaires déclenchées par des éléments acquit à la suite d'écoutes téléphoniques. L'accusé a donc saisi la CEDH...

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25 Mar 2013

Commentaire d'une ordonnance de rejet du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Dans une ordonnance de rejet rendue le 25 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d'Etat se prononce sur la portée de l'appréciation d'une atteinte grave et manifestement illégale d'une liberté fondamentale dans l'organisation du référé liberté. En l'espèce, un demandeur d'asile n'ayant pas...

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25 Mar 2013

Commentaire de l'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 : la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

L'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 met en lumière les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de référé liberté. Dans cette ordonnance, le Conseil d'Etat se voit présenter un dossier qui pose des di?cultés juridiques...

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19 Déc 2012

Commentaire d'arrêt de la CEDH en date du 13 juillet 2012 : le mouvement raëlien contre la Suisse

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Libertés publiques

« Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens que l'on méprise, on n'y croit pas du tout. » Cette affirmation du philosophe et linguiste américain Noam Chomsky attire notre attention sur le thème qui donna aux juges de la Cour européenne des droits de l'homme1 l'occasion d'un...

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06 Avr 2012

Commentaire croisé des arrêts Hirst c/ Royaume-Uni de 2005 et Greens et M.T c/ Royaume-Uni de 2010

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

« Répondre à une défaillance structurelle du droit interne » tel est l'objectif à atteindre à travers la technique des arrêts pilotes, utilisée pour la première fois dans l'arrêt Broniowski c/ Pologne de 2004. Dans l'arrêt Green et M.T c/ Royaume-Uni de 2010, la Cour applique la procédure de...

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19 Mar 2012

Arrêt de la Cour de cassation, le 15 mai 2007 : le droit au respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Libertés publiques

La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 mai 2007, se référant à l'article 9 du Code civil portant sur le droit au respect de la vie privée. En l'espèce, l'hebdomadaire « Entrevue » a publié, dans son numéro 130 paru en mai...

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30 Sep 2011

Droit à l'environnement: le CEDH du 30 mars 2010, Roumanie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

Au sein de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention) il n'y a aucun droit explicite à un environnement propre et calme, mais quand un individu est directement et sérieusement affecté par le bruit ou une pollution, une question peut se...

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16 Juin 2011

Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de cassation...

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30 Mai 2011

Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - pour une collectivité locale, refuser le prêt d'une salle à une association cultuelle est-ce une atteinte aux libertés de réunion et d'association ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

La liberté de religion peut être divisée en deux volets : d'une part, elle comprend le droit d'avoir et d'exprimer sa foi, qui est une des modalités de la liberté d'opinion, et d'autre part, le droit de se livrer aux rites et pratiques liés à sa foi qui correspond à la liberté de culte. C'est ce...

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19 Avr 2011

Commentaire comparé : Conseil d'état, 9 avril 2008 et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 30 juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Libertés publiques

Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La torture est selon Frédéric Sudre la « pratique corporelle la plus haïssable » allant contre l'intégrité physique. Mais il...

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04 Mar 2011

Cour de cassation, arrêt 16 septembre 2010, la plastination

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Libertés publiques

La dignité ne s'arrête pas avec la mort comme l'affirme l'article 16-1-1 du code civil « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité...

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07 Fév 2011

Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Libertés publiques

Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour européenne de...

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07 Fév 2011

Cour EDH, 23 septembre 1998 : A contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

D'après L.E Pettiti, l'effet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) permet d'en faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le Léviathan de Hobbes »,...

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29 Mai 2010

Conseil d'État, 14 novembre 2008 - le régime de fouille intégrale des détenus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

En l'espèce, M. Philippe Mahmoud A avait fait l'objet, lors d'extractions liées à plusieurs comparutions devant le juge judiciaire au printemps et à l'été 2008, et d'autres à venir, d'une décision le soumettant à un régime de fouilles corporelles intégrales opérées quatre à huit fois par jour et...

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21 Mai 2010

Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Libertés publiques

M. Gaghiev et Mme Gaghieva réfugiés en France, s'adressent au préfet des Alpes-Maritimes pour faire valoir leur droit d'asile en demandant le statut de réfugié et par conséquent un hébergement. Pour ce faire, le Préfet les met en possession d'un document provisoire de séjour. Ils acceptent un...

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09 Mai 2010

Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 avril 2002 - l'aide à la mort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

La question de l'aide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait mourir, ou...

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07 Mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l'avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour sauver...

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05 Mai 2010

Tribunal de grande instance de Paris, dix-septième chambre correctionnelle, 22 mars 2007 - la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Jusqu'où la liberté d'expression peut-elle aller ? Dans notre pays où cette liberté fondamentale est particulièrement protégée, cette question se trouve très souvent posée aux juridictions. Le tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris va justement s'y trouver confronté. Il va devoir répondre à...

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28 Avr 2010

Conseil constitutionnel, 21 février 2008 - la constitutionnalité du projet de loi relatif à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 novembre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati présente devant l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la « rétention de sûreté » et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Le nouveau projet de loi dit « rétention de sûreté » vient donc en...

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02 Avr 2010

Conseil d'État, 9 juillet 1997 - la liberté de la presse étrangère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Cet arrêt « Association Ekin » rendu par la section du contentieux du Conseil d'État le 9 juillet 1997, traite de la liberté de la presse étrangère. Le 28 avril 1988, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente en France de...

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02 Avr 2010

Conseil d'État, 8 décembre 1978 - les intérêts matériels et moraux des travailleurs étrangers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Libertés publiques

Le Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés, la Confédération Française Démocratique du Travail ainsi que la Confédération Générale du Travail, ont chacun déposé une requête tendant à l'annulation du décret du 10 novembre 1977 pris par le ministre du Travail et de la...

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01 Avr 2010

Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1983 - la protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Libertés publiques

Il s'agit d'un litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur l'atteinte à la vie privée. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle Adjani avec le passage suivant :...

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22 Mar 2010

Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

Dans cette affaire, une directive a été prise le 27 janvier 2003, instaurant des mesures relatives à l'accueil des demandeurs d'asile. Après cette directive, M. Gaghiev et Mme Gaghieva ont sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes le statut de réfugié, et à ce titre de bénéficier de...

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22 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2001 - liberté de la presse et protection de la dignité de la personne humaine

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Le droit à l'image a longtemps était associé au droit au respect de la vie privée. Il bénéficiait donc en ce sens d'une très forte protection, conformément à l'article 10 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, mais aussi aux articles 9 et 16 du Code civil. Cependant, depuis quelques années...

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14 Mar 2010

Cour Suprême américaine, "Plessy vs. Ferguson", 1896, et "Brown vs. Board of education", 1954 - la constitutionnalité des lois relatives à la ségrégation raciale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

Le contexte historique dans lequel les arrêts Plessy vs Ferguson de 1896 et Brown vs. Board of education de 1954 ont pour point commun d'avoir été rendus par la Cour suprême américaine après un conflit important : la Guerre de Sécession pour le premier et la Seconde Guerre mondiale pour le...

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04 Mar 2010

Cour européenne des droits de l'homme, le 29 avril 2002 - le droit de mettre fin à ses jours

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

La question sur la fin de vie est sans doute l'une des plus épineuses. Elle est source de confusion, comme en témoignent les législations européennes et leur difficulté à apporter des réponses claires au problème de la fin de vie. Définir ce qu'est une bonne mort est une mission des plus...