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Commentaires d'arrêt en libertés publiques 31 à 60

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74 résultats

02 avril 2010
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Conseil d'État, 8 décembre 1978 - les intérêts matériels et moraux des travailleurs étrangers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques

Le Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés, la Confédération Française Démocratique du Travail ainsi que la Confédération Générale du Travail, ont chacun déposé une requête tendant à l'annulation du décret du 10 novembre 1977 pris par le ministre du Travail et de la...

01 avril 2010
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Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1983 - la protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Libertés publiques

Il s'agit d'un litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur l'atteinte à la vie privée. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle Adjani avec le...

22 Mars 2010
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Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent - publié le 22/03/2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

Dans cette affaire, une directive a été prise le 27 janvier 2003, instaurant des mesures relatives à l'accueil des demandeurs d'asile. Après cette directive, M. Gaghiev et Mme Gaghieva ont sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes le statut de réfugié, et à ce titre de bénéficier de...

22 Mars 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2001 - liberté de la presse et protection de la dignité de la personne humaine

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

Le droit à l'image a longtemps était associé au droit au respect de la vie privée. Il bénéficiait donc en ce sens d'une très forte protection, conformément à l'article 10 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, mais aussi aux articles 9 et 16 du Code civil. Cependant, depuis quelques années...

14 Mars 2010
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Cour Suprême américaine, "Plessy vs. Ferguson", 1896, et "Brown vs. Board of education", 1954 - la constitutionnalité des lois relatives à la ségrégation raciale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Le contexte historique dans lequel les arrêts Plessy vs Ferguson de 1896 et Brown vs. Board of education de 1954 ont pour point commun d'avoir été rendus par la Cour suprême américaine après un conflit important : la Guerre de Sécession pour le premier et la Seconde Guerre mondiale pour le...

04 Mars 2010
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Cour européenne des droits de l'homme, le 29 avril 2002 - le droit de mettre fin à ses jours

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

La question sur la fin de vie est sans doute l'une des plus épineuses. Elle est source de confusion, comme en témoignent les législations européennes et leur difficulté à apporter des réponses claires au problème de la fin de vie. Définir ce qu'est une bonne mort est une mission des plus...

19 févr. 2010
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Cour européenne des droits de l'homme, 15 septembre 2009 - l'exercice de la liberté d'expression dans une société démocratique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Le requérant, M. Jean-Hugues Matelly, est un ressortissant français officier de gendarmerie, qui est affecté depuis 2002 au commandement des écoles de gendarmerie nationale à Maisons-Alfort, où il sert au Centre de Documentation et de Pédagogie. En plus de sa fonction dans la gendarmerie, il est...

26 Janv. 2010
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Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009 - le respect absolu dû au corps humain après la mort

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

L'arrêt de rejet rendu par la Cour d'appel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En l'espèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres et des organes humains destinés...

24 Janv. 2010
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Cour européenne des droits de l'homme, 18 octobre 2006 - l'éloignement forcé d'un étranger délinquant du territoire national

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Dans l'espèce de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme rendue le 18 octobre 2006, le requérant d'origine turque rejoint son père en 1981 aux Pays-Bas alors que ce dernier y résidait depuis 1971 et obtient en 1988 un permis d'établissement. En juin 1991, il commence à cohabiter avec...

22 Janv. 2010
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S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Libertés publiques

La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de...

20 Janv. 2010
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Plessy Vs Ferguson, 1896

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Slavery was 'politically' abolished during the Civil War in 1863 by the 'Emancipation Proclamation' of President Lincoln, who used his formal powers in order to deprave the south of its first source of income. This was rather a pragmatic declaration than a real political decision....

06 Janv. 2010
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Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - l'interdiction des actes de mendicité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

D'un point de vue strictement fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont la finalité est le maintien de l'ordre public par deux biais, soit en prévenant les atteintes, soit en y mettant fin. Par l'admission du principe selon lequel, « la liberté est...

05 Janv. 2010
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Cour de cassation, 19 février 1997 - les interventions sur le corps humain

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

M. Lesdanon a un accident avec un véhicule de la société de transport Laroze-Auvergne, et s'est blessé. Il demande à la société et son assureur (MMA IARD), et demande des dommages en réparation des préjudices qui lui ont été causés. Le 24 novembre 1992, la Cour d'appel a débouté les...

21 déc. 2009
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Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 avril 2004 : le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur est un pouvoir indispensable à la sanction, car il permet de rapporter l'existence de la faute. En effet, ce dernier est le chéneau manquant entre le pouvoir de direction et celui de sanction de l'employeur. Néanmoins, lorsque l'employeur...

09 déc. 2009
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West Virginia vs. Barnette : the flag salute case

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques

Refusal to salute the Flag shall be regarded as an act of insubordination' are the terms in which the Virginia statute let us see a beginning of answer to the questioning about the reasons why the State require a flag salute. Indeed, we understand that the real deal is between the authority...

06 déc. 2009
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Tribunal correctionnel de Paris, 27 octobre 2009 - la condamnation de l'Eglise de scientologie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Bien qu'elle soit reconnue comme religion dans certains Etats (dont certains européens), ou comme association caritative, la France se refuse à cette qualification concernant la scientologie notamment en se fondant sur le rapport à l'argent entre les adeptes et l'Eglise de...

29 Nov. 2009
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 21 février 2008 - les perquisitions fiscales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

La récente et nécessaire mise en conformité des dispositions relatives aux perquisitions fiscales avec les exigences Européennes. Dans l'arrêt Ravon il s'agissait pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme de se prononcer sur la conventionalité des dispositions de l'article L 16 B du...

27 Nov. 2009
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 25 mai 2002 - la liberté d'expression et le délit d'offense à un chef d'Etat étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

« La Cour européenne des droits de l'Homme n'a d'utilité que pour les révisionnistes, les délinquants et les Turcs ». Ces propos violents ne peuvent qu'être opposés à l'objectif noble de la CEDH qui est d'organiser une protection internationale des droits de l'Homme. La vivacité...

24 Nov. 2009
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Conseil d'Etat, 20 mai 1996 - la conciliation des droits et libertés fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

Le 17 et le 22 novembre 1992, le conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société Vortex, laquelle diffuse le programme Skyrock, de ne plus diffuser sur les ondes une émission portant atteinte à la sauvegarde de l'ordre public ainsi qu'au respect de la dignité de la...

05 Nov. 2009
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Chambre sociale de la cour de cassation, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée sur le lieu de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

« Le vrai patron est quelqu'un qui se mêle passionnément de votre travail, qui le fait avec vous, par vous » disait l'écrivain Jules Romains dans son œuvre « Les hommes de bonne volonté ». Cette opinion n'est apparemment plus partagée de nos jours par la cour...

29 Oct. 2009
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - la protection de l'intimité de la vie privée du cadavre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Deux photographies de François Mitterrand sur son lit de mort ont été publiées dans l'hebdomadaire « Paris-Match ». Le ministère public, après avoir reçu la plainte de ses ayants droit, a cité devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de ce magazine, pour...

27 Oct. 2009
doc

A and Others v Secretary of State for the Home Department

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques

This document concerns the detention of suspected terrorist suspects who are non-British nationals. In the context of a world which is more alert to security in the wake of the 9/11 attacks, the Government reacted with new laws. However, these laws need to be tempered with age old principles of...

18 Sept. 2009
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1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 1998 - le droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

En l'espèce, Monsieur X... tend à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Après avoir été débouté de sa demande par les juridictions de 1er degré, Monsieur X... interjeta appel ayant comme prétention...

07 Sept. 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2008 - liberté d'expression et limites

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

La liberté d'expression est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au niveau européen, cette liberté est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de L'Homme. Cependant l'exercice abusif de la liberté d'expression...

06 Sept. 2009
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Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - l'évolution du régime dérogatoire des publications étrangères

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat réuni en section a permis une importante évolution de la jurisprudence en élargissant le contrôle juridictionnel des mesures d'interdiction des publications étrangères en accord avec le contrôle de proportionnalité posé par la Convention...

22 août 2009
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Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 21 mars 2007 - la fixation d'image dans le cadre d'une enquête préliminaire et la vie privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

Depuis la loi Perben II de 2004, les opérations de sonorisation et de fixation d'images sont légalement prévues et codifiées. Malgré cela, elles font encore l'objet d'un important contentieux judiciaire, comme en témoigne l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 21 mars 2007....

15 août 2009
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14e chambre de la Cour d'Appel de Paris, 21 novembre 2008 - qualification d'hébergeur / d'éditeur et responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

Si la différence entre la responsabilité des hébergeurs et celles des éditeurs ne fait plus aucun doute, la délimitation de la définition d'un éditeur ou d'un hébergeur laisse place à une jurisprudence foisonnante. C'est le cas de cet arrêt de la 14e chambre de la Cour d'Appel de...

01 juin 2009
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Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2006 et 21 février 2008 - libertés fondamentales et ordre public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Libertés publiques

Le député républicain Fresneau déclarait, lors d'un débat sur l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution de 1848: « Si l'on a présenté… ces droits de l'État et ces droits de l'individu, a-t-on fait quelque chose de bien remarquable,...

15 mai 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 23 avril 2003 - la notion d'atteinte à la vie privée

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques

L'article 9a1 énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. Le législateur n'a pas précisé le contenu de la vie privée, c'est donc une notion jurisprudentielle. Le droit à la vie privée est le droit à une vie retirée et anonyme. La vie amoureuse, la santé, la vie de famille et d'autres...

07 mai 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 20 février 2001 - liberté d'information et droit à l'image : la reproduction de l'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

Nous constatons ces dernières années un effacement du droit à l'image face à la liberté de communication des informations. En effet la nécessité existante de concilier d'un côté le droit de chacun au respect de son image et de l'autre la liberté de la presse n'est pas une nouveauté. Désormais le...