Commentaire de l'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 30 janvier 2009 : la mise en œuvre de la procédure de référé liberté

Résumé du document

L'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 met en lumière les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de référé liberté.
Dans cette ordonnance, le Conseil d'Etat se voit présenter un dossier qui pose des di?cultés juridiques puisque c'est la section du contentieux qui enregistre la requête.
En l'espèce, un ressortissant algérien forme un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat qui statue en tant que juge des référés. Son recours est formé contre une ordonnance prise le 21 janvier 2009 par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qui avait pour ?nalité de rejeter sa requête sur le fondement de l'article L 521­?2 du Code de justice administrative. Cette dernière tendait à suspendre l'arrêté préfectoral d'expulsion du territoire pris le 27 novembre 2008 à son encontre. Il demande donc au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Pour que le Conseil d'Etat puisse faire droit à sa demande, le requérant soulève dans un premier temps que la condition d'urgence tendant à l'exécution de la mesure préfectorale de partir du territoire le 24 janvier 2009 est constituée. Dans un second point, il a?rme que cette mesure d'expulsion porte une atteinte « excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale » et qu'elle viole les dispositions du droit international.