Tribunal des conflits, 12 février 2018, n° C4110 - La liberté d'aller et venir

Extraits

[...] Nonobstant, dans cette décision, on peut observer que la compétence revient exclusivement au juge administratif, car ce n'est pas dans une situation de voie de fait. Cette compétence va dans la continuité de la loi du 30 juin 2000, qui permet au juge administratif de contrôler toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En effet, le juge judiciaire contrôle désormais les libertés individuelles, et le juge administratif, les libertés fondamentales. Ainsi, puisque la liberté d'aller et venir n'est pas comprise comme une liberté fondamentale au sens de l'article 66 de la Constitution, c'est le juge administratif qui est donc compétent. [...]

[...] Et selon l'article 66 de la Constitution, la liberté d'aller et venir n'est pas considérée comme une liberté individuelle. Donc, la situation du voyageur ne rentre pas dans les caractéristiques de la voie de fait. En effet les juges du Tribunal des Conflits font une interprétation stricte de l'article 66 de la Constitution qui énonce  Nul ne peut être arbitrairement détenu.  . En effet, si les juges avaient eu une conception plus large de cet article, ils auraient pu estimer une détention arbitraire. [...]

[...] La liberté d'aller et venir n'est pas considérée comme une liberté individuelle La théorie de la voie de fait Le tribunal des conflits énoncé dans le premier considérant que  portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété  . Le tribunal des conflits va donc affirmer les deux cas ou la voie de fait peut être constituée. [...]

[...] Tribunal des conflits, 12 février 2018, C4110 - La liberté d'aller et venir L'arrêt présenté est un arrêt du tribunal des conflits en date du 12 février 2018. En l'espèce, il s'agit d'un voyageur de nationalité sénégalaise qui a présenté des papiers d'identité et un titre de séjour italien à l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. En outre, il est soupçonné de fraude, donc sous décision du ministère de l'Intérieur le voyageur est maintenu 48 h en zone d'attente. Le voyageur, par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, a annulé ce maintien au motif qu'il n'y avait pas assez de preuves afin de pouvoir le maintenir dans cette zone. [...]

[...] En l'espèce, cette décision mettait en relation un particulier qui reprochait à EDF d'avoir planté un poteau électrique dans son jardin. Ainsi, le tribunal des conflits a redéfini les caractères de la voie de fait et donc a jugé que ce poteau ne portait pas atteinte au droit de propriété. Cette reprise mot pour mot permet au tribunal des conflits d'affirmer une jurisprudence constante. Cela est nécessaire, puisque celui-ci avait durci les thermes de cette voie de fait. Cela avait réduit considérablement le champ d'application de la voie de fait. [...]