Article 2276-2 du Code civil, droit de propriété, biens meubles, restitution d'un bien, transmission d'un bien, délai de prescription, perte d'un bien, vol d'un bien
Il est important de noter que la « Réforme n° 2008-561 datant du 17 juin 2008 », qui a modifié la prescription des actions civiles, ne change que sa position dans le Code civil. Il convient donc de mettre en évidence l'importance de cet article dans le Code civil : en effet, le Code civil met en évidence sa relation intrinsèque avec la notion de propriété et, plus spécifiquement, avec les concepts d'utilisation et de possession de biens meubles.
Il est primordial d'étudier d'abord l'article 2276, alinéa 2 qui indique que, généralement, à la différence de l'immobilier, détenir un meuble est considéré comme une propriété.
[...] La transmission du bien meuble L'article 2276 paragraphe 2 du Code civil accorde également la possession d'une chose au propriétaire si elle a été perdue ou volée à une autre personne. Par cette définition, l'article 2276 du Code civil parle en vérité de l'ensemble des personnes physiques ou morales ayant entretenu une relation financière avec le réclamant. L'objet du projet était la transmission du bien meuble, le réclamant étant le propriétaire. Il s'agit typiquement d'un achat classique auprès d'un vendeur, mais cela peut aussi être le résultat d'un jeu de coïncidence, comme ce fut le cas dans un arrêt de la Cour d'appel de Caen rendu en juillet 1983. [...]
[...] Pour bien comprendre l'étendu de l'article 2276 alinéa 2 du Code civil, qui nous amènent à nous intéresser en premier lieu à la notion de propriétaire du bien et le délai de prescription avant d'étudier la restitution et la transmission du bien meuble II). La notion de propriétaire du bien et le délai de prescription La notion de propriétaire est importante dans cet article mais il est en lien avec le délai de prescription en cas de perte ou de vol du bien B). [...]
[...] II) La restitution et la transmission du bien meuble Pour bien saisir l'entendu des notions de l'article il est important d'étudier d'abord le cas de la restitution du bien meuble puis de voir la transmission du bien meuble B). La restitution du bien meuble L'article 2276 paragraphe 2 du Code Civil dispose : la partie lésée qui n'a plus ou s'est fait voler un bien meuble peut déposer une plainte pour retrouver son bien meuble dans les trois ans contre celui qui l'a retrouvé. Le propriétaire peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale. [...]
[...] Article 2276 alinéa 2 du Code civil - La propriété La propriété occupe une place essentielle dans la nature humaine et les législateurs ont toujours tenté de réguler la façon dont la propriété est acquise et préservée. Il est important de noter que la « Réforme n° 2008-561 datant du 17 juin 2008 », qui a modifié la prescription des actions civiles, ne change que sa position dans le Code Civil. Il convient donc de mettre en évidence l'importance de cet article dans le Code civil : en effet, le Code civil met en évidence sa relation intrinsèque avec la notion de propriété et, plus spécifiquement, avec les concepts d'utilisation et de possession de biens meubles. [...]
[...] Le particulier avait acquis un objet volé suite à la réussite d'un jeu de chance lors d'une fête. En conséquence, l'article 2276 du Code civil alinéa 2 dispose que le propriétaire a le droit à un recours contre l'intermédiaire lui ayant cédé les meubles, ceci étant censé assurer une prise de possession sereine du bien. [...]
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