La responsabilité du fait des choses - publié le 25/03/2025

Extraits

[...] 2e avr n° 15-17.732) En l'espèce, le side-car est indéniablement une chose instrumentale du dommage. Il est entré en collision avec une barrière et a terminé dans les gradins. Le conducteur est le propriétaire et exerçait la direction et le contrôle du véhicule. Le passager actif quant à lui, bien qu'il joue un rôle dans l'optimisation des trajectoires, n'exerce pas un contrôle direct sur le véhicule. Son action est simplement complémentaire et ne constitue pas un usage autonome. Il n'est donc pas co-gardien avec le conducteur. [...]

[...] Puis, selon la jurisprudence, le transfert de garde d'un animal n'est jamais présumé : il suppose une cession effective et volontaire des pouvoirs de direction. Le fait qu'un animal soit présent dans un cadre collectif (comme un événement) ne suffit pas à établir ce transfert (Cass. 2e civ juin 2022, n° 20-20.535). En l'espèce, le cheval était monté par son propriétaire, qui en assurait donc la direction et le contrôle au moment des faits. Aucun élément ne démontre un transfert volontaire et effectif de la garde à l'organisateur de l'événement. [...]

[...] Le rôle actif du passager ne suffit pas à caractériser une garde conjointe. Les deux victimes peuvent donc obtenir réparation intégrale de leurs préjudices auprès du conducteur sans avoir à prouver une faute. Cas pratique 2 : À l'occasion d'une manifestation de taureaux organisée par une association, un lâcher de taureaux a été effectué en présence de cavaliers. L'événement était supervisé par l'organisateur. Parmi les cavaliers, l'un est propriétaire de son propre cheval. Un spectateur présent sur place pour assister à l'événement, a été blessé par le cheval monté par ce cavalier. [...]

[...] 1er du Code civil, une personne est responsable du dommage causé par le fait des choses qu'elle a sous sa garde. La jurisprudence retient que la chose doit avoir été l'instrument du dommage, c'est-à-dire qu'elle a joué un rôle actif (Cass. 2e civ nov n° 18-20.798). Par ailleurs, la garde suppose un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur la chose. Elle revient en principe au propriétaire. Enfin et en tout état de cause, l'engagement de la responsabilité du gardien d'une chose inerte suppose de démontrer l'anormalité de la chose pour établir qu'elle a éte l'instrument du dommage (Cass. [...]

[...] Finalement, la responsabilité du propriétaire du cheval, en sa qualité de gardien, est engagée sur le fondement de l'article 1243 du Code civil. Le transfert de garde à l'organisateur ne peut pas être présumé. Le tiers blessé peut alors obtenir réparation intégrale de son préjudice auprès du cavalier. Cas pratique 3 : En l'espèce, un piéton a chuté en trébuchant sur un plot rouge « écarlate », soit particulièrement visible, situé entre une zone réservée aux voitures et une zone piétonne. Ce plot est la propriété d'un établissement qui exploite un cinéma. [...]