Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021, n° 19-16.514 - La prescription biennale de l'action en paiement d'un professionnel à l'encontre d'un consommateur entraîne-t-elle l'extinction de l'hypothèque ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] La prescription de l'action en paiement entraîne l'extinction de l'hypothèque en raison de l'adoption de l'analyse substantialiste de la prescription extinctive cet arrêt s'inscrivant dans une logique de renforcement de la protection du débiteur hypothécaire (II). L'affirmation de l'extinction de l'hypothèque par voie de conséquence La consécration de l'analyse « substantialiste » de la prescription extinctive - Distinction entre analyse « substantialiste » et « processualiste » de la prescription extinctive : la thèse substantialiste a pour effet d'étendre la prescription de l'action au droit du créancier. La thèse processualiste : seule l'action en paiement est éteinte et l'obligation pour le débiteur de payer survit. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 12 mai 2021, n° 19-16.514 - La prescription biennale de l'action en paiement d'un professionnel à l'encontre d'un consommateur entraîne-t-elle l'extinction de l'hypothèque ? - Introduction et plan détaillé L'arrêt soumis à commentaire a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 2021 et a fait l'objet d'une publication au bulletin et d'une note au rapport annuel. En l'espèce, une banque, aux droits de laquelle vient la société Intrum, a consenti à un couple un prêt et a inscrit sur un immeuble leur appartenant une hypothèque judiciaire provisoire devenue par la suite définitive. [...]

[...] Prescription de l'action personnelle entraîne l'extinction de l'hypothèque (2488 4°). Ainsi, la disparition de la créance entraîne l'extinction de l'hypothèque (consacre l'indivisibilité de l'hypothèque). - Cour de cassation juge au fond : l'hypothèque éteinte en raison du caractère accessoire à la créance. II) Le renforcement de la protection du débiteur hypothécaire La protection étendue du consommateur par le jeu des règles du Code civil - A l'aide d'une motivation enrichie, Cour de cassation s'appuie sur des règles du Code civil pour protéger le consommateur. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation est celle de savoir si la prescription biennale de l'action en paiement d'un professionnel à l'encontre d'un consommateur entraîne l'extinction de l'hypothèque. La Cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 20 novembre 2018, au visa des articles 1234 et 2488 du Code civil dans la rédaction applicable au moment du litige, au motif que la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la créance. [...]

[...] La question de la situation du tiers acquéreur ou détenteur de l'immeuble grevé d'une hypothèque - Jurisprudence antérieure prévoyait un « droit de suite » pour le créancier chez le tiers-acquéreur/détenteur (arrêt Civ. 2ème 19 février 2015, n° 13-27.691). Donc ne pouvait pas bénéficier de la prescription de la créance principale. - Questionnement sur la portée de l'arrêt pour le tiers acquéreur : doit bénéficier de la même solution dans la mesure où celui-ci ne peut pas être placé dans une situation moins avantageuse que le débiteur principal (car créancier n'a plus le droit de poursuivre le débiteur en raison de la prescription). [...]