Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C 261/20 - L'effet des directives de l'UE peut-il être invoqué dans une procédure judiciaire entre particuliers, notamment lorsque des dispositions nationales contraires à une directive ne sont pas conformes aux exigences européennes, et ce malgré l'absence de transposition adéquate par l'État membre concerné ?

Extraits

[...] En vertu de l'article 260, paragraphe TFUE, l'Allemagne aurait dû prendre des mesures correctives pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Cependant, en l'absence de modification de la législation allemande, les particuliers ne peuvent pas directement obtenir l'inapplicabilité de la réglementation nationale incompatible dans un litige entre eux. Ainsi, même en présence d'un arrêt de manquement contre un État, la Cour précise dans son point 41 que la seule voie ouverte pour un particulier est d'engager une action en responsabilité contre l'État, comme l'avait établi la jurisprudence Francovich de 1991. [...]

[...] La Cour conclut que, bien que cette directive soit incompatible avec l'article 7 de la HOAI, elle ne peut pas être invoquée pour écarter une réglementation nationale dans un litige entre particuliers, conformément à la jurisprudence Pop?awski de 2019. Après avoir confirmé ce principe, la Cour s'intéresse aux limites de l'interprétation du droit national à la lumière des directives. Un rappel de la limite de l'interprétation conforme du droit national Après avoir rappelé la primauté du droit de l'UE dans son considérant 25, la Cour insiste dans son point suivant sur le principe d'interprétation conforme du droit national qui en découle, qui oblige le juge national à interpréter le droit interne à la lumière de la directive européenne, dans la mesure du possible. [...]

[...] Pourtant, bien que les directives ne puissent être invoquées directement entre particuliers, la Cour rappelle ensuite que cela n'exonère pas les États membres de leur responsabilité. II. La responsabilité de l'État membre pour manquement à ses obligations Cette seconde partie examinera d'abord la voie du recours en responsabilité contre l'État membre avant d'analyser les conséquences pratiques de la solution de la Cour pour les justiciables européens La voie du recours en responsabilité contre l'État membre La Cour de justice rappelle que l'absence d'effet direct horizontal des directives n'empêche pas les particuliers de demander réparation en cas de violation du droit européen par un État membre. [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C 261/20 - L'effet des directives de l'UE peut-il être invoqué dans une procédure judiciaire entre particuliers, notamment lorsque des dispositions nationales contraires à une directive ne sont pas conformes aux exigences européennes, et ce malgré l'absence de transposition adéquate par l'État membre concerné ? Le 18 janvier 2022, la CJUE précise son approche de l'applicabilité du droit européen aux particuliers dans son arrêt Thelen Technopark Berlin GmbH/MN. Si plusieurs décisions précédentes privilégiaient une application assez stricte de la primauté du droit européen avec des sanctions renouvelées pour les réglementations nationales anticoncurrentielles, la Cour adopte dans cette décision une approche un peu plus nuancée et accorde aux juridictions nationales une certaine flexibilité dans l'écartement du droit interne incompatible avec le droit de l'UE, en fonction des spécificités de certains contentieux. [...]

[...] L'absence d'effet direct horizontal des directives empêche une protection immédiate des droits des particuliers, qui doivent attendre qu'un État modifie sa législation, ou recourir à une action en responsabilité contre l'État, ce qui peut être long et complexe. En revanche, cette approche renforce la responsabilité de l'État membre, car il doit assumer les conséquences de ses manquements au droit de l'Union européenne. Les particuliers peuvent ainsi demander réparation pour le préjudice subi à cause de l'inexécution des obligations européennes. Cette solution trouve son fondement dans la nécessité de garantir une application cohérente et prévisible du droit de l'Union, tout en respectant le rôle des juridictions nationales et leur capacité à adapter le droit interne. [...]