Droits de l'Homme, droit communautaire, normes européennes, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, protection des droits de l'Homme, jurisprudence, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, primauté du droit international, traité de Lisbonne, État de droit, droit interne, traité international, Convention de Vienne, liberté religieuse, juridiction internationale, juridiction communautaire, droits fondamentaux, normes constitutionnelles, normes nationales, protection juridictionnelle, inamovibilité des juges
De tout temps, le droit international est censé primer sur le droit national. C'est la base des relations internationales et de la sécurité collective.
Du point de vue de la CJUE, tout acte de droit de l'UE est supérieur à toute norme nationale, y compris constitutionnelle. On considère que le droit dérivé européen a la même valeur que le droit originaire.
[...] Le Parlement euro adopte une résolution intitulée « la crise de l'État de droit en Pologne et la primauté du droit de l'UE ». La CJUE, par ordonnance : « la CJUE condamne la Pologne à payer une astreinte d'un million d'euros par jour tant qu'elle n'accepte pas de donner effet au jugement de la CJUE ». Les logiques de système On retrouve un retour de la logique dualiste, et même pluraliste. Les ordres juridiques sont étanches les uns par rapport aux autres. Ils ne peuvent pas faire dépendre leur existence d'autres normes. [...]
[...] De nouveau un formulation par la négative. La tournure est positive dans l'arrêt SNIP CE 2001 : « ce principe de primauté ne saurait conduire, dans l'ordre interne, à remettre en cause la suprématie de la Constit ». Deux cas où il y a un conflit entre juge national et juge européen. Arrêt Weiss 2020 : le juge constit allemand estime qu'il peut apprécier si la BCE respecte l'attribution des compétences. L'Allemagne estime en l'espèce que le plan d'action de la BCE en litige programme ne rentre pas dans ces attributions. [...]
[...] Les droits fonda sont reconnus des « principes généraux du droit communautaire » dans l'arrêt Stauder contre Ulm CJUE 1969. Art 2 TUE liste les valeurs politiques. La Charte des droits fondamentaux de l'UE est proclamée à Nice en 2000, mais n'a de force contraignante qu'à partir du traité de Lisbonne, dont elle est placée en annexe. Elle a une tonalité plus sociale par rapport à la ConvEDH. Parallélisme imparfait des cours de Strasbourg et Luxembourg Rien n'oblige une cours à suivre la jurisprudence de l'autre. [...]
[...] Ouvre la voie à Nicolo. La condition de réciprocité n'est pas requise quant sont en jeu les droits de l'Homme. Suprématie des normes constitutionnelles dans l'ordre juridique national Les découvertes de jurisprudence La jurisprudence de la CJUE affirme la primauté absolue de tout acte de droit euro devant toute norme nationale. Arrêt Costa contre Enel CJUE 1964 : « le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposer un texte interne, quel qu'il soit ». La déclaration annexe du traité de Lisbonne rappelle le principe de primauté « tel qu'il est dégagé dans la jurisprudence ». [...]
[...] -plaintes inter-étatiques (cas rares) -faire des constatations (non coercitives donc) après des communications individuelles sur la base de ce premier protocole. Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU est composé de 18 experts indépendants. Pas forcément des juristes, mais des personnes « jouissant d'une haute considération morale » et possédant « une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'Homme ». Mandat de 4 ans renouvelables. Les procédure d'examen sont confidentielles, afin de ne pas humilier les États en cause. [...]
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