Le droit à un environnement sain - publié le 25/03/2025

Extraits

[...] La mise en cause de la responsabilité étatique en cas de manquement et atteinte au droit à un environnement sain Le manquement aux obligations relatives au droit à un environnement sain entraîne l'engagement de la responsabilité des autorités chargées de veiller au respect de ce droit, c'est ce qu'a admis le Conseil constitutionnel dans une décision QPC de 2011 (Doc 4). En conséquence, les justiciables peuvent contester les décisions gouvernementales potentiellement préjudiciable pour l'environnement, sur le fondement du droit à l'environnement sain et les associations sont également compétentes pour défendre ce droit (Doc 19). Cette mise en cause est également renforcée par l'article 1249 du Code civil qui consacre le préjudice écologique (Docs 20 et 21). Cependant le Conseil constitutionnel réalise un contrôle a minima des dispositions législatives pouvant impacter le droit à un environnement sain (Doc 22). [...]

[...] Il avait déjà admis en 2019 que le droit à un environnement sain est une exigence constitutionnelle qui peut ainsi faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité (Doc 15). La jurisprudence administrative française a reconnu que le droit à un environnement sain constitue une liberté fondamentale et que la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle (Docs 7 et 17). Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) se fonde sur l'article 8 de la CESDH relatif au respect de la vie privée et familiale (Doc 18) pour admettre un droit à l'environnement sain dès lors que des atteintes à l'environnement peuvent impacter la qualité de vie des individus (Docs 2 et 10). [...]

[...] La CEDH a reconnu possibilité d'engager la responsabilité des États qui ont des actions néfastes pour l'environnement ou qui par leur carence ne luttent pas suffisamment contre le changement climatique (Doc 2). Elle admet que les nuisances graves environnementales qui n'ont pas été empêché par les États sont des violations des droits garantis par la CESDH (Doc 12). Liste des documents consultés* : *Ces documents sont accessibles sur demande auprès du service client. [...]

[...] Le droit à un environnement sain désigne « le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (Doc et ce droit consacre le lien entre la santé et l'environnement (Doc 11). Juridiquement, ce droit n'est pas consacré en tant que tel dans la Constitution ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) et est surtout l'aboutissement d'une jurisprudence nationale et européenne ambitieuse qui n'hésite pas à faire respecter les obligations qui découlent de ce droit (II). [...]

[...] II) Le contrôle du respect par les autorités du droit à un environnement sain La reconnaissance du droit à l'environnement sain a permis l'instauration d'un contrôle juridictionnel et de la responsabilisation des autorités publiques Le contrôle juridictionnel des obligations des autorités publiques relatives à l'environnement Au-delà de reconnaître le droit à un environnement sain, la jurisprudence se charge d'en assurer l'effectivité de ce droit par des décisions ambitieuses comme celle du 10 mai 2023 dans laquelle le Conseil d'État estime que les mesures prises par le gouvernement pour atteindre l'objectif de réduction des gaz à effets de serre étaient insuffisantes et qu'il se devait d'intensifier les efforts pour atteindre ce but (Doc 5). En effet, le Conseil constitutionnel a reconnu que le droit à un environnement sain constituait le « fondement d'une obligation d'agir pour l'État » et même d'un objectif à valeur constitutionnelle (Doc 8). Le Conseil d'État tient une jurisprudence similaire en obligeant l'État à prendre des mesures efficaces pour respecter les objectifs de l'accord de Paris et doit également empêcher les mesures pouvant être des menaces pour l'environnement et la santé (Docs 13 et 14). [...]