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Thème juridique : Dommage

Dommage

Nos documents

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15 avril 2024

Questions pratiques en droit civil - Vente de biens, contrat de vente, dommages et intérêts

TD - 8 pages - Droit civil

Le document répond à plusieurs questions pratiques de droit et résout également le cas pratique suivant : "La société TRAD, une société de transport routier, vous consulte, car elle doit faire face à différents problèmes juridiques." Parmi les thèmes abordés, il y a les suivants : la vente, le...

22 avril 2024

Cour administrative d'appel de Toulouse, troisième chambre, 7 mars 2023, 21TL04565 - Dans quelle mesure l'État peut-il être tenu responsable des dommages et des dégradations survenant lors de manifestations ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La période 2018-2019 a été marquée par une recrudescence significative des contentieux relatifs à la responsabilité de l'État en lien avec les dommages survenus lors des manifestations, notamment à l'égard du mouvement de protestation des Gilets jaunes. À cet égard, l'arrêt...

28 Janv. 2024

Conseil d'État, 4e section du contentieux, 22 décembre 2020 - Une requête de recours pour excès de pouvoir peut-elle amener à l'octroi de dommages et intérêts ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, considérant qu'une circulaire édictée par le ministère de l'Enseignement supérieur le 18 juin 2019 comporte en partie des dispositions de nature à caractériser un excès de pouvoir. Aussi, cette circulaire a empêché la requérante de toucher la bourse à échelon zéro ainsi...

28 Janv. 2024

Article 1178 du Code civil - La nullité pour non-respect des conditions de validité du contrat a-t-elle un effet rétroactif impliquant la restitution des prestations ainsi que la réparation d'un éventuel dommage ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Cet article 1178, hors de tout apport jurisprudentiel antérieur, présente en réalité l'intérêt d'inscrire dans le marbre l'effet rétroactif de la nullité du contrat en procédant à un compromis astucieux entre sécurité et logique juridique. En effet, il laisse aussi bien la possibilité...

05 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-17.380 - La mise à disposition des bougies à l'origine du dommage qui n'ont pas été allumées par l'hôte, mais par ses invités peut-elle être considérée comme la cause directe du dommage nécessitant réparation ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, l'hôte a mis à disposition des bougies qui ont été allumées et délaissées toute la nuit par d'autres convives causant un incendie responsable du décès d'une des convives. La famille de la victime pour le préjudice né d'évènements accidentels de la vie privée a...

06 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre mixte, 28 mars 1997, n°93-11078 - Est-ce que le fait pour un conducteur victime de contribuer à son propre préjudice lui donne le droit à la réparation de son dommage ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le 19 mars 1988, M. De Meyer a eu un grave accident de voiture. En effet, alors qu'il circulait en automobile avec son fils sur une route, il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche à la suite d'un soudain ralentissement. Cette action l'a fait heurter la...

21 Mars 2024

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...

07 Mars 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2016, n° 15-12217- La faute d'imprudence commise par l'usager qui en tentant de remonter dans un train en marche a subi un dommage corporel est-elle une faute de nature à écarter toute responsabilité de la SNCF ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 23 novembre 2010, un usager est descendu d'un train à la gare d'arrivée de son voyage avant de tenter d'y remonter pour récupérer un bagage oublié alors que le train était en état de marche entrainant ainsi un dommage corporel (chute). L'usager a donc...

06 Janv. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité...

21 mai 2023

Commentaire d'arrêt et dissertation sur la réparation du dommage - Responsabilité civile - Introduction et plan

TD - 3 pages - Droit civil

Ce document propose des pistes de réflexion pour répondre à la problématique "Le DRC permet-il la réparation de tous les dommages ?" dans le cadre d'une dissertation, ainsi qu'un commentaire de l'arrêt du 9 mai 1984 rendu par la Cour de cassation.

19 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - L'action en responsabilité civile de l'auteur d'un dommage mineur peut-elle être engagée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X..., une assistante familiale qui est la victime, s'était vue confier un mineur de l'association Oeuvre de l'Abbé Denis M.Z..., un mineur en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. L'assistance familiale subit une agression de la part du...

27 Mars 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 7 mars 1995, Fiona Shevill - Comment interpréter l'article 5 du Règlement n°44/2011 du 22 décembre 2000 ? Que peut-on entendre par lieux du fait dommageable ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

Le droit est un instrument social et s'adapte donc aux nouveaux développements, dont Internet. En 1995, Fiona Shevill a vu des propos diffamatoires à propos d'elle circuler sur Internet. Elle intente alors un procès contre la compagnie Presse Alliance. Selon l'article 5 du Règlement...

04 Janv. 2023

Conseil d'État, 25 juin 2021, arrêt Société Mezzi et Fonderia - Les dommages causés par l'exploitation d'une usine de production d'acier

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que la Société Mezzi et Fonderia a violé le droit de l'environnement en exploitant une usine de production d'acier sans respecter les normes environnementales en vigueur. La société Mezzi et Fonderia a été reconnue responsable des...

19 mai 2023

Cour administrative d'appel de Nancy, 15 novembre 2007, n° 07NC00065 - Peut-on considérer que la responsabilité d'une collectivité locale puisse être retenue face à un dommage causé à un tiers dans le cadre de l'exécution de travaux publics mis en oeuvre par celle-ci ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la Cour administrative d'appel de Nancy sur la responsabilité d'une collectivité locale face à un dommage causé à un tiers dans le cadre de l'exécution de travaux publics mis en oeuvre...

12 juil. 2023

Droit de la responsabilité civile : la réparation des dommages et préjudices

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Charles décide de fêter son anniversaire à l'école maternelle dans laquelle il est inscrit. Ce jour-là, sa maîtresse Aurélie l'autorise à organiser un petit jeu dans la salle de classe. Il ramène ainsi avec lui son jeu de société préféré. Pendant la partie, alors qu'Aurélie avait...

29 juin 2023

Cour de cassation, 2? chambre civile, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, après avoir marché sur une plaque de Fibrociment défectueuse, un mineur chute du haut du toit d'un entrepôt. La caisse primaire d'assurance maladie assigne l'assureur du propriétaire de l'entrepôt afin d'obtenir le remboursement de ses dépenses. La Cour...

03 juil. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009, n° 08-16.305 - Peut-on indemniser une victime si l'auteur du dommage n'est pas déterminé, mais figure parmi une pluralité d'auteurs potentiels déterminés ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une jeune femme a développé une tumeur du col utérin, tumeur qu'elle estime liée à la prise, par sa mère pendant la grossesse, de l'hormone de synthèse du diéthylstilbestrol. Cette molécule était fréquemment prescrite aux femmes à la grossesse difficile. Elle fut...

17 juin 2023

Le dommage corporel et la responsabilité du fait d'autrui

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Deux enfants mineurs jouent à saute-mouton lorsque l'un d'eux cause un dommage corporel à l'autre. Ici, un dommage corporel, soit une fracture de la cheville, a été causé par un enfant mineur envers un autre. En absence de contrat unissant les mineurs, c'est la...

28 Sept. 2023

Droit de la responsabilité - Le dommage

Cours - 2 pages - Droit civil

Le préjudice ou le dommage, c'est l'atteinte subie par la victime. Tout préjudice n'ouvre pas droit à l'indemnisation.

07 août 2023

Assurance dommage corporel - le recours subrogatoire

Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances

Une personne, en sautant d'un train en marche, s'est gravement blessée. Suite à cela, elle est jugée responsable à hauteur d'un tiers de son dommage, la SNCF assumant le reste de la responsabilité. La victime a subi divers préjudices financiers des suites de l'accident et...

08 mai 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pour les dommages causés par les prestataires - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La société Ajne a confié à la société Construction Ademaj la réalisation du gros oeuvre de son projet de construction d'un immeuble d'habitation. Pour la réalisation des travaux, la société Ademaj a loué une grue de chantier auprès de la société Equipement grue service (EGS). Au cours de...

16 mai 2023

La mise en oeuvre de la responsabilité administrative en cas de dommages causés par des travaux publics

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les infrastructures telles que les routes, les ponts, les canalisations, les réseaux électriques, etc., doivent être construites et entretenues, ce qui nécessite des travaux publics. Toutefois, ces travaux publics peuvent porter atteinte aux personnes et aux biens. Un principe fondamental du...

16 août 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n° 19-18.689 - Quelle est la responsabilité d'un producteur quant à un produit défectueux ayant causé un dommage ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité d'un producteur quant à un produit défectueux ayant causé un dommage. En effet, en l'espèce, M. L. en ouvrant la cuve de traitement d'un pulvérisateur, a «...

09 Mars 2023
odt

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998 - Qui, dans un accident complexe doit être tenu de réparer le dommage de la victime ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un véhicule tombe en panne sur une route nationale durant la nuit. Pour rapidement enlever le véhicule, les fonctionnaires de police sur place ont alors fait appel aux services d'un dépanneur. Ce dernier arrive alors sur les lieux de la panne en sens inverse et entreprend la...

24 Janv. 2023

Réparation des dommages subis au service des Nations Unies - Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (11 avril 1949) - Les organisations internationales sont-elles dotées de la personnalité juridique ?

Commentaire de texte - 5 pages - Droit international

La question de savoir si les organisations internationales sont dotées de la personnalité juridique ne s'est posée qu'en 1948. La réponse est apportée par la CIJ exerçant sa fonction consultative, donc saisie par une organisation internationale pour donner un avis consultatif sur une...

03 juil. 2023
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin - Quelle correspondance avec le droit français du principe de dommages et intérêts punitifs dans le cadre de la demande en exequatur ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation est l'occasion de revenir sur les différentes conceptions entre le droit français et celui de la Common law au sujet des dommages et intérêts versés à la victime à la suite de préjudice subi. En effet, la Common law a la particularité de...

03 juil. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303 - Comment les dommages-intérêts punitifs s'ancrent-ils dans l'ordre juridique français ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

Les dommages et intérêts punitifs sont nés en Angleterre à la fin du XVIIIe siècle du fait de l'absence, en common law, de principe général de responsabilité civile et de définition unique des « dommages et intérêts ». S'il ne tranche pas de manière catégorique le débat...

05 Janv. 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. Tous ceux défendant la maison étaient munis d'une flèche. Au cours du jeu, l'un...

18 juin 2023

Compenser un préjudice permet-il de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne avant la survenance du dommage ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« La réparation intégrale du préjudice doit être le souci constant du juge », a cité Robert BADINTER, ancien ministre de la Justice. Cette citation de l'ancien ministre de la Justice et avocat français, Robert Badinter, souligne l'importance de garantir une compensation complète et juste...

08 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - La seule violation d'une réglementation destinée à protéger l'intérêt collectif défendu par une association constitue-t-elle, en l'absence de dommage matériel, un préjudice indemnisable ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement

Par un arrêt en date du 29 juin 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'action des associations, qui ont pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elles défendent. En...