Responsabilité civile, faute de la victime, dommage réparable, lien de causalité, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait des animaux, gardien d'une chose, responsabilité des parents, responsabilité de plein droit, force majeure, fait d'un tiers, préjudice, indemnisation, principe de la perte de chance, Légion d'honneur, Cour de cassation, arrêt Bertrand, arrêt Levert, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, défaut de surveillance, responsabilité du propriétaire d'un animal, dommage causé par un animal, exonération de responsabilité, indemnisation d'un préjudice, chose inerte, critère d'anormalité, responsabilité extracontractuelle, préjudice moral
1/ Au cours d'un dîner organisé par des amis à leur domicile, Alfred, qui souhaitait se rendre sur la terrasse observer la tour Eiffel, a légèrement percuté la porte vitrée qu'il pensait ouverte. Celle-ci s'est alors brisée en mille morceaux, le blessant grièvement. [...]
2/ Le lendemain, alors que la mère d'Alfred, Yvonne, se rendait chez son fils pour prendre de ses nouvelles après son accident. Elle en profitait pour sortir le chien d'Alfred, un beau labrador. Mais lors de la promenade, le chien s'est échappé et a mordu un enfant. [...]
3/ Paul, sept ans, est un enfant dont les parents rencontrent d'importantes difficultés pour l'éduquer.
Le juge des enfants décide alors de conférer la garde de Paul à une association, qui l'accueille dans ses locaux. [...]
Au mois de juillet dernier, lors d'une semaine de vacances au bord de la mer, avec ses parents, sa tante et ses cousins, Paul frappe violemment un autre enfant. [...]
4/ Jacques, avocat depuis 30 ans, rêve d'obtenir la Légion d'honneur. Il sait qu'il est proposé pour faire partie de la prochaine promotion à obtenir cette distinction. Mais à sa grande surprise, lorsque la liste fut publiée, son nom n'y figurait pas. [...]
[...] Si cette porte présentait une fragilité excessive, son rôle actif pourrait être établi. Au regard des éléments de l'espèce, et notamment de la mention d'un « choc léger », l'hypothèse la plus probable demeure celle d'une porte présentant une fragilité excessive. Ainsi, la porte vitrée doit être considérée comme impliquée dans la survenance du dommage et comme ayant joué un rôle actif. C. L'identification du gardien de la chose En droit, la dernière condition à analyser est la détermination du gardien de la chose. [...]
[...] Au regard de ces éléments, Jacques aurait des difficultés à obtenir réparation, sauf s'il parvient à prouver que l'avis défavorable du CNB était manifestement injustifié ou entaché d'un abus de droit. Son indemnisation, si elle est accordée, sera limitée à une fraction de la valeur de la distinction non obtenue, sans réparation intégrale. [...]
[...] Deuxièmement, d'autres facteurs peuvent avoir joué un rôle dans la décision de ne pas retenir Jacques parmi les décorés. Ainsi, le lien de causalité entre l'avis du CNB et la non-attribution de la distinction repose sur une simple probabilité, ce qui réduit considérablement les chances de succès d'une action en responsabilité. D. L'indemnisation limitée du préjudice subi Même si la perte d'une chance est un préjudice indemnisable, la jurisprudence limite strictement l'étendue de la réparation. L'indemnisation ne peut jamais être équivalente au gain espéré ou à la perte subie, car la chance perdue n'implique pas la certitude que l'événement favorable se serait réalisé 30. [...]
[...] Il devra ainsi indemniser l'enfant mordu par son chien. 3 / La responsabilité civile du fait d'un enfant placé en assistance éducative L'article 1242, alinéa du Code civil pose le principe selon lequel les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur habitant avec eux. Il convient d'analyser successivement l'existence d'un dommage l'exercice de l'autorité parentale la condition de cohabitation l'existence d'un fait causal de l'enfant et enfin les éventuelles causes d'exonération A. L'existence d'un dommage certain, direct et personnel Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, la victime doit prouver l'existence d'un dommage certain, direct et personnel. [...]
[...] La condition de cohabitation : une approche juridique large L'article 1242, alinéa du Code civil subordonne la responsabilité des parents à la condition que l'enfant habite avec eux. Toutefois, la Cour de cassation a assoupli cette condition en privilégiant une approche juridique large plutôt que matérielle. Ainsi, le simple fait que l'enfant ne soit pas sous la surveillance immédiate des parents au moment du dommage ne suffit pas à exclure leur responsabilité 20. Dans ce sens, la Cour de cassation a jugé que les parents d'un enfant confié à un centre socio-éducatif restent responsables des dommages causés par celui-ci lorsque ceux-ci surviennent durant une visite ou un hébergement temporaire chez eux 21. [...]
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