Doc du juriste

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01 Mars 2021

Examen d'accès à la profession de Commissaire de justice - Le droit civil : droit des personnes et de la famille

Cours de 7 pages - Droit civil

La loi du 18/06/2003 qui est entrée en vigueur le 01/01/2005 définit les règles relatives au nom de famille des personnes. L'enfant porte le nom du père (principe : si reconnaissance simultanée), de la mère ou des deux parents accolés. La seule obligation s'imposant aux parents est que...

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01 Mars 2021

Commentaire comparé des articles 1102 et 1110 du Code civil

Commentaire d'article de 2 pages - Droit civil

"Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public." (Article 1102 du Code civil.)...

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01 Mars 2021

Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Jean-Etienne-Marie Portalis

Dissertation de 3 pages - Droit civil

"Portalis serait l'orateur le plus fleuri et le plus éloquent s'il savait s'arrêter.", disait Napoléon 1er. Jean-Etienne-Marie Portalis est né en 1745, dans un pays de droit écrit : la Provence. Il était avocat au parlement d'Aix avant la Révolution. Celle-ci provoqua des émeutes en...

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22 févr. 2021

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - Distinction structurante et relative

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La diversité des droits justifie leur classification et à chaque classification correspond un régime juridique spécifique. La distinction majeure divise les droits en fonction de leur caractère pécuniaire ou non. Ainsi on fait la distinction entre les droits patrimoniaux et les droits...

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19 févr. 2021

Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?

Mémoire de 25 pages - Droit civil

"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé rapidement au reste du...

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18 févr. 2021

Le statut juridique de l'embryon - publié le 18/02/2021

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La personnalité est un droit inné que l'homme acquiert dès la naissance, avec aucune autre condition que celle de naître en vie et viable. La question qui se pose est celle de savoir si l'embryon a droit à cette personnalité juridique. En effet, un embryon vit à l'intérieur du corps de sa mère et...

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15 févr. 2021

Deux fiches d'arrêt en droit civil sur la solidarité

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

En l'espèce, les consorts se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société Paradox auprès de la Caisse, et ce, par un acte en date du 22 août 1996. Le tribunal de première instance a alors condamné les consorts à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de leurs...

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15 févr. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2007, No 06-11843 - Les baux à statuts spéciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La loi du 6 juillet 1989 affirme le principe d'un droit au logement du locataire et recherche un équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires. Son champ d'application est source d'un fort contentieux, comme en témoigne la décision du 21 mars 2007 rendu par la troisième chambre...

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15 févr. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 novembre 2016 - La subrogation légale et la subrogation conventionnelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il existe deux formes de subrogation personnelle : la subrogation légale et la subrogation conventionnelle. Ces deux types de formes fonctionnent différemment comme l'illustre la décision du 17 novembre 2016 de la Cour de cassation. En l'espèce, un véhicule poids lourds a été percuté par...

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14 févr. 2021

Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile - publié le 14/02/2021

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

La justice est l'ensemble des organes chargés d'administrer, pour faire régner le droit, l'exercice du pouvoir. Partant de l'adage Ubi societas, ubi Jus pour dire là où il y a une société, il y a droit. De ce fait, le droit visant à encadrer à travers l'édiction de certaines règles, les rapports...

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08 févr. 2021

Dans quelle mesure l'équité se manifeste-t-elle en droit civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le concept d'équité dans la justice a souvent fait l'objet d'une certaine méfiance. En effet, la notion d'équité est une notion subjective en ce que l'équité peut être propre à chacun. L'équité ressort des considérations intérieures à l'individu, dès lors chaque personne peut avoir une conception...

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08 févr. 2021

Commentaire de l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

En matière de la responsabilité civile, il ne peut y avoir cette responsabilité sans le fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. En effet, le fait générateur peut provenir du fait personnel, des choses et notamment d'autrui c'est-à-dire l'obligation de réparer le...

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08 févr. 2021

La notion de la responsabilité du fait des choses portée par l'article 1242 de la proposition de loi de la responsabilité civile du 29 juillet 2020

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Ici, il est question de mettre en avant le fait de la chose, nous devons alors nous intéresser à son fait et savoir si celle-ci peut être en mouvement et si ce n'est pas le cas, il faudra comprendre ce qui est à faire pour la victime. Il est d'ailleurs aussi question de savoir quel est le rôle du...

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06 févr. 2021

Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Il est rattaché à la conclusion de tout contrat, plus précisément du contrat de vente des obligations à la charge des parties. La vente étant un contrat synallagmatique. L'article 1603 du Code civil laisse percevoir deux obligations légales qui incombent au vendeur. À savoir : l'obligation...

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05 févr. 2021

Cas pratique en droit civil des biens - L'usufruit

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

La situation de M. Tournel nous amène à envisager le régime juridique des biens qui sont soumis à l'usufruit, qui est le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété. M. Tournel acquiert de M. Peret, l'usufruit d'une exploitation vinicole comprenant deux maisons et 40 hectares de...

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05 févr. 2021

Deux cas pratiques en droit civil - Les biens meubles et immeubles

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

La situation de Monsieur Pierre, conduit à envisager les différentes classifications des biens, meubles ou immeubles, et leur régime juridique, à la suite de l'achat d'un domaine viticole. Un acquéreur a acquis un domaine viticole qui produit des vins et liqueurs de fruits. Des éléments du...

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05 févr. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2015 - Théorie de l'apparence et prescription acquisitive abrégée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, M. Henri X décède le 12 novembre 1988, et laisse comme héritière sa fille Anne-Marie. Celle-ci décède le 11 novembre 2007, laissant des parcelles de terre à Jean X et à son fils Jean-Michel (consorts X) par un testament. MM. Francis et Paul Y (consorts Y) assignent ces derniers en...

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02 févr. 2021

Droit du logement social

Cours de 19 pages - Droit civil

Les logements sociaux sont uniquement construits par les Organismes Habitation à loyer modéré (HLM), et par les SEM (Société d'Economie Mixte). Par ailleurs, quelques associations construisent et gèrent quelques logements sociaux. Ces organismes sociaux au niveau des HLM sont détenus soit par des...

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28 Janv. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2008 - La dation en paiement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt que nous allons étudier en l'espèce a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2008 et traite de la dation en paiement. En l'espèce, la société Elnagh a vendu à la société Sun loisirs des véhicules avec une clause de réserve de propriété en mars 2004. Le prix...

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28 Janv. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2016 - Le mécanisme du retrait litigieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une banque a consenti un prêt immobilier à un couple et un autre prêt au mari pour lequel sa femme s'est portée caution solidaire. Le couple est par la suite devenu défaillant. Dans un acte du 27 mars 2000, la banque a cédé au fonds commun de créance Malta aux droits duquel vient la...

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28 Janv. 2021

Fiches d'arrêts en droit civil - La condition suspensive et la condition potestative

TD de 2 pages - Droit civil

Cour de cassation, chambre civile 3, 28 mars 2007, n 03-14681 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2007 traitant du dépassement du délai d'une condition suspensive. En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses conditions...

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28 Janv. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2006 - Les conditions potestatives et alternatives

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le 16 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les conditions potestative et alternative. Le 21 octobre 1999, Mme X a confié à M.Y un lot de bijoux dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente. La convention conclue entre les deux parties contenait une...

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27 Janv. 2021

L'émancipation du mineur : voies et effets

Cours de 3 pages - Droit civil

L'émancipation est un acte qui met fin à l'incapacité du mineur. Elle est en effet le moyen pour un mineur marié ou de 16 ans révolus d'acquérir une certaine capacité juridique et de ne plus être soumis à l'autorité parentale. Elle permet ainsi au mineur d'acquérir dans une certaine mesure les...

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26 Janv. 2021

Cas pratique de droit civil - Contrat et action en justice

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

La société Vêt'moi est une société vendeuse de vêtements et d'accessoires. Le 13 février 2010, Mme Y a passé une commande relativement importante portant sur des vêtements de taille n'existant pas à la vente dans le magasin. La société Vêt'moi a pour cela dû s'approvisionner chez son fournisseur,...

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26 Janv. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Les conditions de la réparation de l'enfant né atteint d'un handicap - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que le ou les défendeurs en l'espèce avaient fait croire à la mère de l'enfant né handicapé, qu'elle était immunisée de tout atteinte in utero par la rubéole, lors de leur recherche d'anticorps de la rubéole alors qu'elle était enceinte d'un...

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23 Janv. 2021

Cas pratique de droit domanial - La vente d'un bien immobilier de l'Etat

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Le maire de la commune de Montrouge rencontre des difficultés en matière de bâtiment menaçant ruine. En effet, une habitante sur le territoire de la commune est propriétaire d'une maison située à côté d'un immeuble qui menace clairement ruine. À plusieurs reprises cette habitante a contacté les...

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18 Janv. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 2010 - Les sociétés sans personnalité morale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si la société créée de fait est un mécanisme permettant au concubin délaissé d'être indemnisé du fait de sa rupture, la reconnaissance d'une telle entité est conditionnée par la preuve d'éléments impératifs, dont un en particulier qu'est la volonté de s'associer. L'arrêt commenté ci-dessous en...

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18 Janv. 2021

Trois cas pratiques en droit des successions - Détermination des héritiers et de leurs parts dans une succession

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Le de cujus a deux enfants prédécédés, Antoine et Lola. Antoine a un enfant, Louis. Lola a deux enfants, Paul et Ambre. Ambre est prédécédée, mais laisse deux enfants : Gabrielle et Pauline qui est un enfant naturel. L'article 721 du Code civil dispose que "Les successions sont dévolues...

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18 Janv. 2021

Régimes matrimoniaux - Étude de cas sur la liquidation d'une communauté

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Mathieu et Flora souhaitent divorcer par consentement mutuel et vous demandent de préparer l'état liquidatif. Ils se sont mariés à la mairie de Paris en 2005 sans contrat de mariage. En 2003, Mathieu a acquis un appartement à Lyon. Des travaux de réfection du toit ont été réalisés en 2006 et se...

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13 Janv. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 2019 - La couverture d'une nullité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

"Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue." Article 121 du Code de procédure civile. En d'autres termes, il est possible de couvrir une nullité avant que le juge n'ait rendu sa décision. C'est ce que...