Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, n° 18-14.125 - Circuler de nuit sur une route départementale sans équipements lumineux constitue-t-il une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, de nature à exclure leur droit à indemnisation ?

Extraits

[...] En l'espèce, la cour d'appel avait caractérisé une faute inexcusable à partir du comportement des victimes : circulation nocturne sur une route départementale sans dispositif lumineux, connaissance des lieux et du danger. Cependant, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en indiquant que « les éléments relevés ne caractérisaient pas l'existence d'une faute inexcusable » en l'absence de preuve d'une intention délibérée d'affronter le danger. Cette exigence vise en fait à préserver la vocation protectrice de la loi Badinter : en l'absence d'une faute d'une exceptionnelle gravité, volontaire et consciente, la victime doit bénéficier de son droit à indemnisation. [...]

[...] Dans l'affaire des cyclistes mineurs, seuls certains éléments sont présents : conscience du danger, mais l'absence de volonté d'affronter le danger, empêchent la qualification de faute inexcusable. Par ces deux décisions, la Cour illustre parfaitement son attachement à une conception exigeante et protectrice de la faute inexcusable, évitant à la fois son extension abusive et la banalisation de son usage. Elle confirme que, même face à des comportements dangereux, seule une combinaison stricte de la volonté, de la conscience, de la gravité et de la causalité peut justifier l'exclusion du droit à indemnisation. [...]

[...] La question posée à la Haute juridiction était donc la suivante : la faute commise par des cyclistes mineurs, consistant à circuler de nuit sur une route départementale sans équipements lumineux, constitue-t-elle une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, de nature à exclure leur droit à indemnisation ? La Cour de cassation casse et annule cette décision, considérant que les éléments relevés (absence d'éclairage, connaissance des lieux, conscience du danger) ne suffisaient pas à caractériser une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation souligne que si une imprudence consciente est certes caractérisée, elle ne suffit pas pour établir une faute inexcusable. Il n'est pas démontré que les victimes ont agi avec une volonté délibérée d'affronter un danger mortel de façon aléatoire. En effet, leur choix s'explique par une recherche de rapidité pour rentrer plus vite, et non par une intention de se mettre sciemment en péril. En particulier, il a été observé par les différents juges que l'accident n'était pas exclusivement imputable au comportement des cyclistes. [...]

[...] Dès lors, même si l'on avait retenu une gravité exceptionnelle du comportement des cyclistes, l'absence de causalité exclusive aurait de toute façon empêché de qualifier leur faute d'inexcusable. Cette approche est d'ailleurs confirmée par la doctrine, qui souligne que « la faute inexcusable n'est exonératoire que si elle est exclusive de toute autre cause de l'accident » (J. Traullé, Gaz. Pal sept. 2019). Elle vise à éviter que des victimes soient privées d'indemnisation alors que d'autres fautes, notamment du conducteur ou de tiers ont contribué au dommage. [...]