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Thème juridique : Faute grave

  
Faute grave

Nos documents

Filtrer par :

14 Mars 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022 - Le licenciement du salarié cadre pour faute grave - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En date du 3 décembre 2011, une société du nom de Mon véto a engagé Madame K... en qualité de vétérinaire. Cet engagement a été conclu dans le cadre d'une convention de forfait fixé à 216 jours annuels. Cependant, en date du 1er janvier 2012, les jours annuels ont été ramenés à 198. En date...

15 juin 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016 - Licenciement pour faute grave

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

M. X a été engagé par la Fondation de l'Armée du salut en mars 1997. Il est élu en novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement, pour les centres de la Fondation situés dans les 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris. En janvier 2005, par avenant à son contrat...

24 mai 2013
doc

Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

« Vous décrirez le parcours d'un salarié dans l'entreprise, du moment de la décision prise par le Comité de Direction d'une embauche, jusqu'à son licenciement pour faute grave. Vous décrirez en détails la procédure de licenciement pour faute grave et ses conséquences...

13 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2004 relatif au licenciement d'un salarié pour faute grave

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le licenciement, qui se définit comme la rupture unilatérale par un employeur du contrat de travail qui le lie à son salarié, ne peut, depuis la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, être justifié que s'il repose sur une « cause réelle et sérieuse ». Cependant, aucune...

02 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2004 - faute grave et indemnités

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2004, pourtant simple en apparence (il ne possède qu'un seul moyen) invite à réfléchir en réalité sur un point du droit du travail très débattu à savoir l'antagonisme entre le pouvoir disciplinaire de l'employeur...

11 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006 - la définition de la faute grave

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. Le X a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Techni-Soft en qualité d'attaché technico-commercial, par contrat à durée déterminée de six mois qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée. Le 28 février 2002, il a été licencié pour faute grave...

06 Mars 2009
doc

Le transfert d'entreprise, l'obligation de loyauté du salarié et la faute grave

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

B. Mlle Fruden n'en revient toujours pas. M. Ramos, un de ses salariés, avait pourtant accepté sa promotion, passant de Directeur commercial adjoint à Directeur régional du département logistique; Cependant, quelques temps après avoir commencé à assumer ses nouvelles fonctions, il a émis le...

12 août 2009
pdf

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 relatif à la résolution unilatérale d'un contrat pour faute grave

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1184 du Code civil, « le contrat n'est point résolu de plein droit », « la résolution doit être demandée en justice ». La justification de cette résolution judiciaire réside dans l'article 1134 du Code civil, qui pose le principe de la force obligatoire du contrat : «...

08 Mars 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 septembre 2007 - pouvoir disciplinaire de l'employeur suite à la commission d'une faute grave

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Pour pouvoir diriger une entreprise, l'employeur doit pouvoir sanctionner les fautes des salariés pouvant mettre en péril la bonne marche de son activité. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur envers le salarié est apparu principalement avec la loi du 4 août 1982. Cette loi a...

22 déc. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - obligations contractuelles et faute grave pour un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Mme X a été engagée par la Société Distribution Casino puis a été promue chef de groupe. Son contrat à durée indéterminée contenait une clause de mobilité. Elle a été affectée dans différentes villes puis a été licenciée (le 12 octobre 1999) pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à partir du...

07 juil. 2005
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Droit du travail : modèle type de lettre de licenciement pour faute grave (ou lourde)

Cours - 1 pages - Droit du travail

Modèle type d'une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde.

19 avril 2015
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre...

03 Janv. 2011
doc

Les règles du jeu et la faute

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De nos jours, le sport fait partie du quotidien de millions de personnes, soit parce qu'elles le pratiquent soit parce qu'elles se contentent d'être spectatrices. A ce constat, s'ajoute celui de l'augmentation constante des litiges en matière de responsabilité. En effet le...

16 juil. 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2009 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'arrêt du 13 novembre 2009 marque une significative extension du champ d'application de l'arrêt du 11 février 2005 Gie Axa Courtage en consacrant un nouveau régime de responsabilité de plein droit de l'Etat du fait des mineurs délinquants placés en foyer d'action éducative....

19 avril 2010
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1911 relatif à la faute de service et la faute personnelle

Cours - 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Anguet, usagers de bureaux de poste, dont la fermeture intervient avant le réglementaire est invité à sortir, non par la sortie normale, mais par une partie du bureau réservé aux employés ; l'expulsion d'Anguet fut si brutale que celui-ci eut une jambe cassée. Anguet...

17 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

Il a déjà été avéré que plusieurs principes de responsabilité avaient été découverts par la jurisprudence. Ainsi en est-il du principe de responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, etc. Néanmoins, certains types de responsabilité ont déjà été clairement définis par la loi, dans le...

16 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En réponse au phénomène, jugé de plus en plus choquant et inacceptable, de la privation de certaines victimes d'accident de la circulation, d'une réparation, par le jeu de la force majeure et de la faute de la victime, fut alors votée une loi du 5 juillet 1985 relative aux...

09 avril 2010
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Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif à la disparition de l'élément subjectif de la faute civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile extra-contractuelle est sans aucun doute ces dernières années confrontée à un large mouvement d'objectivation qui au terme de plusieurs évolutions jurisprudentielles est venue trouver sa consécration avec les quatre arrêts rendus par l'assemblée plénière de la...

08 juil. 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a...

09 juil. 2010
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Fiche de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les conditions d'exonérations de la responsabilité contractuelle par la faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La cliente d'un restaurant a fait une chute dans la cave de ce dernier. La cliente et son mari ont alors demandé réparation de leur préjudice au restaurant ainsi qu'aux assurances. La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt en date du 6 janvier 2000, a fait droit à leur demande et a...

07 juil. 2010
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 septembre 2007 : clause limitative de responsabilité et faute d'un employé de La Poste

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une société de travaux publics a répondu à un appel d'offre par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le pli est parvenu au centre de tri dans les délais fixés mais n'a pas été remis au destinataire dans les délais. La candidature n'ayant pas été examinée, la société a...

17 févr. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2000 par le Conseil d'État relatif à une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le bureau du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, regroupant plusieurs communes corses tel que Saint Florent, a créé une foire-exposition et un parc touristique au col de San Stefano dont les dépenses dépassaient les dix millions de francs. L'idée venait de la seule commune...

05 août 2010
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La responsabilité sans faute du fait du dommage causé par des décisions administratives régulières

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les limites d'application du régime de responsabilité sans faute : notamment liées aux conditions d'application des normes concernant les dommage causés par les lois. Un acte réglementaire qui institue un régime délibérément discriminatoire n'est pas susceptible de donner lieu...

07 juil. 2010
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 2 décembre 1997 : caractérisation de la faute lourde et clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un commerçant a conclu un contrat de télésurveillance avec une société spécialisée. Le contrat stipulait notamment que la société devait prévenir le commerçant en cas ?d'intervention dynamique? de leur part. Une nuit, le système d'alarme s'est déclenché à plusieurs reprises...

05 août 2010
doc

L'établissement de la faute de service à l'origine du dommage

Cours - 12 pages - Droit administratif

La faute s'analyse elle-même comme une charge publique injustement infligée à une victime, qui subit du fait de la réalisation de cette faute un dommage. Cette analyse est ancienne, elle ne trouve plus guère de partisans notamment au regard de la jurisprudence administrative. On...

06 juil. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif à la faute de l'enfant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Sonia Pierre, âgé de 8 ans fut confié pour une soirée a M Bernard Aybram. Lors de cette soirée Sonia Pierre, en courant dans la maison heurte David, le fils de Bernard qui tenait une casserole d'eau bouillante et qui renversa la casserole sur Sonia Pierre qui subit des blessures. Mme Pierre,...

06 août 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi...

07 août 2009
doc

Toutes les fautes donnent-elles lieu à responsabilité ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La faute peut prendre des formes diverses : elle peut être constituée par une erreur, un comportement blâmable, une abstention (avec ou sans intention de nuire)... Plus surprenant, la responsabilité pour faute est aujourd'hui admise à l'égard de l'aliéné ou de...

23 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 26 novembre 2006 relatif à l'intégration de la faute contractuelle dans le domaine délictuel

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le tiers à un contrat, dès lors que vient à apparaître un manquement à des obligations lui portant préjudice, peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle une faute contractuelle. Dans notre cas présent, les bailleurs ainsi que la locataire-gérante, n'ont pas remis...

19 Nov. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er février 2006 par le Conseil d'Etat relatif à la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui

Cours - 7 pages - Droit administratif

Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette...