Les différentes sortes de fautes pénales qui engagent la responsabilité de l'auteur
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
A la différence de la responsabilité civile, la responsabilité pénale est toujours fondée sur une faute. Il ne peut pas y avoir de responsabilité sans faute. Ce n'est pas comme en droit civil. C'est parce qu'on est en faute qu'on est condamné. La plus grande distinction se...
La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)
Mémoire - 25 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
Le divorce pour faute : un cas de divorce contentieux
Cours - 3 pages - Droit civil
Les conditions sont énoncées à l'article 242 du C civ : - Violation grave ou renouvelée aux devoirs ou aux obligations du mariage. - Doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il y a 4 exigences et ces conditions étant cumulatives. À l'article 244 on ajoute qu'il...
La responsabilité administrative fondée sur la faute
Commentaire de texte - 13 pages - Droit civil
Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 novembre 2014 - Responsabilité civile d'un sportif, ayant commit une faute caractérisée par l'arbitre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. En l'espèce, un joueur de football a été blessé au cours d'un match par le gardien de l'équipe adverse effectuant une sortie de la surface de...
La faute dans la responsabilité hospitalière
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La très célèbre jurisprudence Blanco toujours en vigueur aujourd'hui rendue le 8 février 1873 a prévu que l'administration considérée de façon tout à fait générale bénéficie de règles spécifiques, exorbitantes du droit commun. En fait, plus précisément encore au regard de cette...
Responsabilité pour faute, responsabilité pour risque
Fiche - 1 pages - Droit civil
Contrairement à la responsabilité pour faute, il n'y a pas de fait générateur anormal, seul le dommage subit par la victime est anormal puisqu'il ne découle pas d'une faute de l'administration. Conditions pour qu'un préjudice soit considéré comme anormal: -Préjudice doit être...
Analyse et commentaires juridiques d'une doctrine concernant la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui...
La responsabilité pour faute du policier, du gendarme et du médecin
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Au cours d'une altercation, et alors qu'il n'était pas en service, un policier national placé en position de provocation a gravement blessé un tiers avec son arme de service. Selon des témoignages, personne n'était en danger à ce moment-là, et l'usage de son arme par le...
La hiérarchie des fautes en droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
"Nullem crimen, nulla poena sine culpa" : cet adage latin signifie "nul crime, nulle peine sans faute". La faute constitue en effet un élément essentiel de l'infraction, l'élément moral qui est déterminant pour retenir ou non la responsabilité de celui qui a enfreint la loi....
L'élément objectif de la faute
Cours - 5 pages - Droit civil
Cette exigence va de soi, et cette condition est largement remplie, elle pose peu de difficulté. Qu'est-ce qui matériellement est susceptible de caractériser une faute ? A priori n'importe quel acte positif. Peu importe qu'il soit grave ou léger, parce que la gravité de la...
Question-réponse sur base de l'arrêt du Conseil d'État, Gardedieu: les responsabilités sans faute
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité du fait des lois a été consacrée par l'arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Gardedieu. Cette responsabilité appartient au régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette dernière exige...
Le fait générateur : la faute - garde d'enfant et responsabilité de voisinage. 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
2 cas pratiques corrigés : - Joleen, 4 ans, est gardée par sa cousine Mathilde de 17 ans durant l'après-midi. Après avoir bien joué avec la petite fille, Mathilde prépare le dîner. Elle met l'eau à bouillir et va s'installer dans le salon en attendant, pendant que Joleen joue dans sa...
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et...
Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 8 octobre 2020, 18-26.677 - La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre de maladies professionnelles est-elle essentielle pour la protection des travailleurs et la responsabilisation des entreprises ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Un salarié travaillant aux Houillères du Bassin de Lorraine, a été exposé à des poussières toxiques pendant de nombreuses années. Cette situation a entraîné le développement d'une maladie professionnelle, la silicose. De ce fait, le salarié a intenté une action en justice contre la Caisse...
Cas pratique de Droit sur la faute contractuelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Quelle obligation incombait au moniteur ? Obligation de résultats ? Le moniteur s'est engagé à « rendre entier » l'enfant à ses parents. Obligation de moyens ? Le moniteur doit mettre en oeuvre tous les moyens de garantir la sécurité de l'enfant. Il semble que ce soit une obligation...
Cause exonératoire - La responsabilité pour faute de la victime
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le document comprend la résolution de deux cas pratiques. Cas n° 1 : En l'espèce, une jeune femme de 20 ans garde sa cousine de 4 ans. Cette dernière est gravement brûlée alors qu'elle était sans surveillance. Les parents peuvent-ils engager la responsabilité de la jeune femme pour...
La responsabilité administrative avec et sans faute et l'indemnisation des victimes
Cours - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes. La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale. La responsabilité administrative pour...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 19/05/2014
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dans certaines hypothèses, il est difficile de prouver l'existence d'une faute, alors qu'un dommage affecte la personne. L'équité implique la réparation du préjudice subi. La puissance publique dispose de plusieurs prérogatives à l'égard des particuliers, afin d'engendrer un certain nombre...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 25/09/2013
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La victime n'a pas à prouver de faute de l'Ad° pr être indemnisée: simple démonstration d'un lien de causalité dommage/activité imputable à l'Ad° suffit Ad° ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute ni en invoquant le fait...
L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La faute lourde est une action, ou une carence qui est plus grave que la faute simple. Ce n'est pas l'importance du préjudice qui doit être examinée, mais la gravité du comportement fautif. L'exigibilité d'une faute indique le rôle du juge administratif. Il doit...
Les fautes pénales intentionnelles sont-elles toujours au coeur de la répression pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La faute pénale correspond au comportement contraire à la loi pénale, cette faute permet d'engager la responsabilité pénale d'une personne. Pendant longtemps, la jurisprudence assimilait la faute pénale et la faute civile, de sorte que si la faute pénale...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1988 - Le banquier a-t-il manqué à son obligation de surveillance et commis une faute lourde ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
M. X. assigne la banque en responsabilité contractuelle, pour manquement à son obligation de surveillance : on ne connait pas la solution de la juridiction de 1ère instance. M.X est demandeur et la banque est défenderesse. ?En 2e instance, la Cour d'appel retient la responsabilité de la...
Conseil d'État, Chambres réunies, 8 juin 2017, n°390424 - La mesure de suspension de service d'un praticien hospitalier qui a finalement été réhabilité plusieurs années plus tard constitue-t-elle une faute de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
À la suite d'une inspection diligentée par l'agence régionale d'hospitalisation (ARH), un praticien hospitalier (agent public) a été suspendu de ses fonctions de chirurgien par une décision du ministre de l'Emploi et des Solidarités le 6 avril 2000, décision qui a également engagé...
Le droit de la responsabilité repose-t-il encore aujourd'hui sur la faute ou tend-il plutôt vers une logique d'indemnisation généralisée et indépendante ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité est intimement liée à l'indemnisation, mais pour autant, elles peuvent, dans certains cas, être deux notions en désunion. La responsabilité est un fondement nécessaire à l'indemnisation, cependant, il se peut qu'elle soit insuffisante. En effet, la responsabilité a...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 22/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À mesure de l'émancipation du droit administratif et de son juge, le commissaire du Gouvernement Romieu rappelait déjà en 1873, que l'Administration devait garantir les administrés contre les risques que ses activités font courir : "Il appartient au juge administratif d'examiner...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Un médecin du travail, en tant que préposé de son employeur, peut-il voir sa responsabilité civile personnelle engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille pour une entreprise d'exploitation minière. Après plusieurs années d'activité, il a été placé en arrêt maladie avant d'être reconnu invalide et mis à la retraite. Considérant que le médecin du travail, dans le cadre du suivi médical dont il avait...
la faute de l'enfant et les relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute, 2ème Civ. de la cour de cassation, le 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Par l'arrêt rapporté, la deuxième chambre civile de la cour de cassation tranche, le 28 février 1996, une question relative à la faute de l'enfant et aux relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute. En l'espèce, une enfant de 8 ans, qui avait été...
Le divorce pour faute, commentaire d'arrêt, Cour d'appel, du 7 juin 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 7 juin 2000 la Cour d'appel de Nîmes s'est penché sur le divorce pour faute. Deux individus sont mariés et souhaitent divorcer. En effet, le mariage célébré était le mariage d'un homme et d'une femme mais il s'est avéré que l'homme est devenu...
