Dissolution administrative, dissolution judiciaire, liberté d'association, CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration, principe de non-discrimination, Code de sécurité intérieure, apologie du terrorisme, affaire Association Palestine Vaincra, islamophobie, islamisme, trouble à l'ordre public, contrôle de proportionnalité, droits de la défense, légalité externe, menace terroriste, recours pour excès de pouvoir, recevabilité de recours, jurisprudence administrative
En l'espèce, par un décret en date du 9 mars 2022, le ministre de l'Intérieur prononce la dissolution du collectif Palestine Vaincra, un groupement de faits de soutien à la cause palestinienne, en Conseil des ministres sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure, à raison du soutien répété à des organisations qui sont qualifiées de terroristes et de la diffusion de propos incitant à la haine et à la violence.
Après sa dissolution, le collectif Palestine Vaincra déposa un recours auprès du Conseil d'État qui, se prononçant en référé, suspend, par une ordonnance en date du 29 avril 2022, la dissolution, considérant que le décret « n'est ni nécessaire ni adapté et porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et à la liberté d'association » parce que ce groupement de fait « ne provoque ni ne contribue à la discrimination, à la haine ou à la violence, que ses prises de position vis-à-vis d'Israël et du sionisme ne présentent pas un caractère antisémite, qu'il a toujours condamné l'antisémitisme, que la campagne de boycott des produits israéliens constitue une modalité légitime d'expression d'opinions protestataires ».
Le Conseil d'État est alors saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret de dissolution par le Collectif Palestine Vaincra et plusieurs requérants. En outre, des associations, telles que l'Union juive française pour la paix et France Palestine solidarité, ainsi que l'Union syndicale solidaire, sont intervenues au soutien de la requête.
[...] Conseil d'État février 2025, n°462981 - Dans quelle mesure la dissolution du collectif traduit-elle une continuation jurisprudentielle dans l'appréciation du bien-fondé de la dissolution ? En l'espèce, par un décret en date du 9 mars 2022, le ministre de l'intérieur prononce la dissolution du collectif Palestine Vaincra, un groupement de fait de soutien à la cause palestinienne, en conseil des ministres sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, à raison du soutien répété à des organisations qui sont qualifiées de terroristes et de la diffusion de propos incitant à la haine et à la violence. [...]
[...] Au travers de sa jurisprudence Sanchez contre France, la Cour confirme l'absence de violation des dispositions de la Convention européenne face à l'ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression lorsqu'elle poursuit un but légitime et passe pour « nécessaire dans une société démocratique ». Par un raisonnement par analogie, le Conseil d'État rejette toute atteinte à la liberté d'expression en l'espèce. Il se déduit donc un cadre légal assez permissif des mesures de dissolution de groupements : les critères permettant de prononcer une mesure de dissolution sont en effet très extensifs. Le fait de propager des idées antisémites est assimilé à la provocation directe à la haine contre une communauté, en l'espèce juive. [...]
[...] À l'inverse de l'espèce, cela conduisit le Conseil d'État a annulé la dissolution. Appréciant le bien-fondé de la mesure de dissolution de l'espèce, le Conseil d'État tenant compte sans doute des attaques du 7 octobre 2023 et la résurgence du conflit israélo-palestinien pour valider la dissolution du Collectif Palestine Vaincra juge réfute l'argument tenant à la méconnaissance de la liberté d'association et la non-discrimination. [...]
[...] Par cette jurisprudence, la Haute juridiction vient à juger que les atteintes aux libertés publiques ne sont légales que dès lors qu'elles sont strictement nécessaires à la préservation de l'ordre public. Le contrôle de proportionnalité a déjà été mis en ?uvre à l'occasion de mesures de dissolution d'autres collectifs tels que Soulèvements de la Terre. Le Conseil d'État par un arrêt du 9 novembre 2023 estime que si les soulèvements de la terre « s'étaient bien livrés à des provocations, à des agissements violents à l'encontre des biens », leur dissolution ne constituait pas néanmoins une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d'être portés à l'ordre public. [...]
[...] Elle confirme donc l'inexacte application du 7° de l'article L. 212-1 soutenue par le Collectif. La jurisprudence est très exigeante pour caractériser des faits terroristes entrant dans le champ du 7° de l'article L. 212-1 et se contente le plus souvent pour fonder les décrets de dissolutions sur le 6° de l'article. Ainsi, le Conseil d'État a invalidé le recours au 7° pour fonder la dissolution du Collectif contre l'islamophobie en France, relevant que les liens qu'il entretenait avec la mouvance islamiste radicale ne démontraient pas par eux-mêmes qu'il encouragerait ou légitimerait des actes terroristes (CE septembre 2021, CCIF et autres). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
