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Thème juridique : CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration

CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration

Nos documents

Filtrer par :

29 Janv. 2024

Les missions de l'administration - Le service public

Cours - 10 pages - Droit administratif

L'identification des missions de l'administration est essentielle pour mieux comprendre à quoi sert l'État. Cette identification est difficile, car on assiste à une crise de légitimité de l'État.

21 Mars 2024

L'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La qualification d'un contrat administratif est importante afin de connaître quel juge sera compétent pour traiter du litige, mais également pour savoir quel sera le régime juridique applicable. En effet, un contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte...

24 juil. 2023

Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale

Cours - 10 pages - Droit fiscal

L'agrément fiscal est une décision administrative autorisant l'application d'un régime fiscal particulier et favorable pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les situations d'octroi de l'agrément sont prévues par la loi. Le...

04 juin 2023

Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration

Cours - 70 pages - Droit administratif

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les...

01 août 2023

L'évolution de la notion de service public a-t-elle fragilisé son lien supposé indéfectible avec l'administration ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En affirmant que « le service public est l'idée maitresse du droit public, toutes les théories juridiques reposent sur la notion du service public », le professeur Gaston Jèze fait de la notion de service public une notion primordiale et fondamentale du droit...

11 Oct. 2022

Le principe du contradictoire dans les relations avec l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Selon le principe du contradictoire, chaque partie doit être en mesure de répondre à l'énoncé des faits et des moyens juridictionnels que leurs adversaires lui ont opposés (Audiatur et altera pars). Ce principe garantit ainsi aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans avoir été...

02 Janv. 2018
doc

Le service public est-il la seule fonction exercée par l'administration ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le service public pour Duguit (école de Bordeaux) constituerait le fondement du droit administratif. Pour lui, l'administration a une finalité pour satisfaire les besoins de la population. Le service public serait même le fondement et le critère du droit administratif....

15 juin 2016
doc

Le Code du travail : une source d'avenir pour le droit des agents publics ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le droit public des relations de travail est traditionnellement présenté comme un univers différent de celui des relations privées de travail. Une distinction qui serait indépassable selon certains auteurs. Ainsi, d'une part, le droit du travail représente la branche du droit...

23 déc. 2014
pdf

Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l'adoption de la loi du 11 décembre 2007, s'interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique à l'issue de la...

17 avril 2023

Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?

TD - 7 pages - Droit administratif

Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années 1970, le...

13 juin 2022

La jurisprudence comme source du droit administratif est-elle à percevoir comme étant une source principale, perpétuelle et indissociable de ce dernier ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif, comme l'a affirmé Jean François Lachaume, est une « branche du droit public interne regroupant les règles spécifiques, relatives à l'accomplissement par les personnes publiques ou sous leur contrôle de missions qu'elles considèrent comme d'intérêt...

21 avril 2021
doc

Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B a le 27 janvier 2004...

12 déc. 2022

Conseil d'État, 28 mars 2011, Gremetz - La compétence du juge administratif pour connaître un contentieux concernant une décision unilatérale adoptée par un organe parlementaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un député subit, suite à une décision du Bureau de l'Assemblée nationale, une sanction de censure avec exclusion temporaire, ainsi que la privation de la moitié de son indemnité parlementaire pour une durée de deux mois. Suite à cette décision, le député dépose un...

07 Mars 2024

Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 24 octobre 2019, n°19PA01005 - L'insuffisance de la motivation d'un acte administratif unilatéral au jour où celui-ci est édicté, ne permettant pas au public d'être réellement informé des fondements de cette décision, peut-elle valoir son annulation ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un arrêté du 7 avril 2015, le maire d'une commune a autorisé une personne physique commerçante à installer son commerce ambulant du 13 avril 2015 au 12 avril 2016. Par la suite, au moyen d'un nouvel arrêté du 14 avril 2016, l'autorisation d'occupation...

14 Mars 2023

Conseil d'État, 30 janvier 2019, M. Fernandez - Le contentieux administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Monsieur Fernandez a saisi le Tribunal administratif de Pau pour obtenir la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de prise en compte de certains de ses services pour le calcul de bonifications d'ancienneté, ainsi que...

08 mai 2023

Les actes administratifs unilatéraux

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'Administration a été instaurée pour gérer les besoins de la collectivité, et prendre en charge des missions d'intérêt général. Pour prendre en charge ces missions d'intérêt général, l'Administration a besoin de moyens, tels que du personnel, des ressources...

20 avril 2023

Le service public est-il la « pierre angulaire » du droit administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Accoler la notion de « pierre angulaire » au service public postule nécessairement l'idée de l'équation entre service public, droit administratif et juge administratif. Cela semblait à priori évident à l'époque où le service public avait presque pour synonyme...

30 juil. 2021

Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à usage...

04 juin 2023

Quels sont les moyens dont dispose une administration pour faire disparaître une décision administrative ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La France est un État unitaire déconcentré et décentralisé qui s'appuie sur le principe du « vivre ensemble ». Il dispose de la personnalité morale ce qui garantit sa permanence dans le temps et il est souverain ce qui signifie qu'aucun autre pouvoir ne peut s'opposer aux décisions...

07 Janv. 2024

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 3 octobre 2017 - La détermination des vices susceptibles d'entacher l'acte administratif unilatéral, sanctionnés par l'annulation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Monsieur M.D., ressortissant marocain, s'est vu notifier, le 18 avril 2017, une décision du préfet de la Vienne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui fixant le pays du renvoi avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de...

11 juin 2021
doc

L'administration face à la faute

Cours - 4 pages - Droit administratif

La faute est un "manquement à une obligation préexistante". Cette formule de Marcel Planiol, bien que relative au droit civil, met en exergue que tout comportement fautif engage la responsabilité de son auteur et l'expose à des sanctions. En droit administratif, la faute est constituée par...

30 Nov. 2022

Conseil d'État, 4 octobre 2021 - Un acte administratif unilatéral relatif aux personnes morales obtenant une subvention et créateur de droit peut-il être retiré sans condition de délai ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans cette dernière il s'agit de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse qui a accordé une subvention de 260 142 euros à la Communauté d'agglomération du pays ajaccien par une convention du 16 février 2009 en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement de la station...

03 juil. 2023

La motivation des actes administratifs - publié le 11/08/2020

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

De par son caractère exécutoire qui lui permet une application directe, il est l'expression même de la puissance publique et la traduction d'une relation inégalitaire entre l'administration et les particuliers. Partant de ce fait, et en vertu du principe de la légalité,...

06 août 2021

Cas pratique corrigé en droit administratif - Acte administratif et procédure contentieuse

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Une personne souhaite devenir propriétaire du terrain d'une autre personne. Un compromis de vente est signé entre les deux devant un notaire. Le terrain est soumis au droit de préemption urbain (DPU), et le notaire est notifié d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) de la...

29 Mars 2022

Ensemble de cas pratiques avec corrections pour s'entrainer en droit administratif

Cas Pratique - 12 pages - Droit administratif

Urgence sanitaire, fourniture de vêtements à la police municipale, garde de jeunes enfants, construction de parcs de stationnement... Ce document contient 6 cas pratiques corrigés pour s'entraîner à l'exercice du cas pratique en droit administratif.

21 Oct. 2023

Les moyens juridiques de l'action administrative

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'administration possède de nombreux et divers moyens : financiers, matériels, humains..., c'est ce que l'on appelle la théorie des actes administratifs. L'administration n'a à sa disposition que deux types d'actes : - Actes unilatéraux (décisions...

02 Nov. 2023

Dans quelle mesure peut-on considérer le service public comme un fondement de l'action administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les notions de service public et d'action administrative sont au coeur de la fondation du droit administratif et de son autonomie. L'action de l'administration a pendant longtemps connu un rôle lié à une conception primitive du « service public ». Toutefois, cette...

12 déc. 2023

Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...

27 juil. 2022
odt

La place des recours contentieux en droit administratif au regard de l'évolution des recours

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

On retiendra que les recours contentieux ont une place importante quantitativement, mais qu'ils ne sont appréciés ni des administrés (qui n'apprécie guère les procédures longues et coûteuses) ni par l'administration qui détient, rappelons-le, des prérogatives de puissance publique. Ces...

28 juin 2021
doc

La sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux, un équilibre entre sécurité juridique et légalité

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

"La puissance publique qui se charge d'exercer les droits des administrations publiques est une forme du pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d'office en principe à l'exécution de ses propres exécutions par ses propres agents....