Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial, quelles conséquences ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tout usager d'un service public administratif se trouve dans une situation légale et réglementaire de droit public. Autrement dit, l'usager du service public administratif ne peut pas s'analyser comme étant dans une situation contractuelle, il ne passe pas un contrat avec le...
La classification des services publics, la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les services publics ne forment pas une masse homogène et l'on opère une distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Il s'agit d'une distinction fondamentale en droit français dès lors qu'elle commande...
Commentaire des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative: Les attributions du Conseil d'Etat
Commentaire d'article - 3 pages - Droit administratif
Le document que nous allons commenter est composé des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative (CJA) relatifs aux attributions du Conseil d'Etat. Le CJA, rassemblant divers lois et règlements, a été créé par l'ordonnance du 4 Mai 2000 et est entré en...
Les principes applicables aux services publics administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Lorsque pers publique qui le gère elle a vocation à utiliser procédé de droit public : ses agents seront normalement des agents publics et ses µAU et ses C seront des AAU et des C adm : libre d'utiliser procédés de gestion privée qui lui permettront de passer avec 1/3 des C de droit...
La distinction Service public administratif (SPA) / Service public industriel et commercial (SPIC)
Cours - 14 pages - Droit administratif
La notion de service public a connu deux crises successives, si on admet l'idée de crise. Mais le terme peut paraitre excessif, il s'agit simplement d'un affinement des catégories juridiques plus qu'une crise. On s'aperçoit que la doctrine en droit administratif a souvent recours au terme...
Le droit public administratif face à l'économie publique
Fiche - 27 pages - Droit administratif
Notions fondamentales de la théorie du bien-être: - Efficacité : capacité à atteindre un but. - Efficience : capacité à atteindre un but en minimisant la consommation de ressources. - Optimalité (Pareto) : situation dans laquelle l'allocation des biens est telle que toute amélioration de la...
Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - la juridiction compétente pour connaître des actions en responsabilité extractontractuelle dirigées contre un organisme de droit privé gérant un service public administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Voici une précision sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, apportée par l'arrêt de la section contentieuse du conseil d'Etat, rendu le 13 octobre 1978. En effet, les époux Bissardon ont engagé une procédure tendant à la condamnation de l'association de payer une...
Libertés fondamentales : l'article L521-2 du Code de justice administrative - le référé liberté
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par le juge...
La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent. Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par la loi des 16 et 24 août 1790 et...
La distinction service public administratif / service public industriel et commercial
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Durant le premier semestre de l'année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société commerciale...
La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)
Cours - 6 pages - Droit administratif
La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n'a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et...
Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l'une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d'être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et Service...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 et 2 février 2004 - la qualification de service public administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC); la juridiction compétente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le dualisme existant entre les juridictions administrative et judiciaire est la cause de l'existence de critères de compétence qui permettent de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est à même de connaître un litige. Un critère essentiel de la compétence administrative est...
Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 - la compatibilité du principe de liberté de la concurrence, et l'attribution d'un marché public à un établissement public administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Cette nouvelle articulation entre droit de la concurrence et droit de la passation des marchés publics oblige à redéfinir les rapports de deux droits qu'on analysait jusqu'à présent comme séparés. » C'est ainsi que le Commissaire du gouvernement, Mme Bergeal, décrit...
Tribunal des conflits, 28 novembre 2006 - la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Société EGTL, entreprise de transport, avait demandé à la Société ESCOTA la restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'était acquittée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Suite au refus du concessionnaire, la société saisit alors le juge des...
Le rôle d'un Code de procédure administrative non contentieuse
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978, « les règles générales destinées à règlementer la procédure administrative non contentieuse […] doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré […], assurent la collaboration procédurale de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal des conflits relatif à la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Cours - 5 pages - Droit administratif
En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier 1921, Société...
Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 - les détenteurs des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à l'encontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose d'un conteur d'eau, ce titre exécutoire forme l'objet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de l'affaire se déclare incompétent...
Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif avec présence d'abréviations sur les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et SPA (Services Publics administratifs)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif très structuré expliquant la distinction entre les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et les SPA (Services Publics Administratifs) ainsi que leur porté. Il explique les différents mécanismes de gestion des SPIC et SPA.
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 25 juin 2019, n°17LY03989 - Une région peut-elle installer dans un lieu public une crèche représentant la religion chrétienne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans les faits on a la fédération de la libre pensée et d'action sociale qui a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a installé une crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de la région et de la décision...
Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu'un litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des conflits Société...
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n'entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n'est qu'au lendemain de la 1re guerre mondiale que...
Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 - les critères caractérisant un service public administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si la conception de service public est née de la nécessité pratique de délimiter les compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, qui selon la formule de Léon Duguit « oblige les gouvernants à employer la plus grande force qu'ils monopolisent à la réalisation de la...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - service public industriel et commercial et service public administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que cette dernière était l'une des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte d'Ivoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie exploitait directement. Dans...
Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du...
Les services publics à double visage
Cours - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif français, il se peut que des établissements publics gèrent des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Ces établissements publics sont appelés "établissements publics à double visage" ayant par...
Cour d'appel administratif, Nantes, 29 juillet 2005 - service public administratif ou industriel et commercial ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif semblait s'appliquer à chaque fois que la qualification de service public était retenue pour une activité. Le tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 entérina cette jurisprudence en retenant que le juge administratif était compétent puisque...
Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière de...
La distinction entre SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les relations entre le SPA et les usagers, personnels et tiers relèvent en principe du droit public, et donc des juridictions administratives. Alors que dans le cadre d'un SPIC, les relations entre le SPIC et les usagers, personnels et tiers relèvent du droit privé, des...
