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Contrats type en droit civil

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42 résultats

11 févr. 2022

Rédaction d'un contrat de vente pour un restaurant

Contrat type - 3 pages - Droit civil

Madame Anne Margeret est restauratrice. Elle a constitué avec ses soeurs Sophie, Hélène et Marie une SARL dont elle est gérante : « La Table des Quatre Saisons ». Son restaurant a connu une baisse d'activité, mais elle entend bien relancer celle-ci. Elle a fait rénover la décoration...

10 déc. 2020
doc

Contrat de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage

Contrat type - 3 pages - Droit civil

L'association/entreprise/collectivité/Comité d'entreprise/Particulier (Nom, nature) souhaite engager une opération de Démolition-Reconstruction sur le site de (préciser nom, nature, adresse). L'ensemble développera environ xxxxx m2 de surface de plancher ((le cas échéant) dont il est...

25 Nov. 2013
doc

Les régimes spéciaux en droit : les accidents de la circulation et la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrat type - 10 pages - Droit civil

Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de l'indemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation. L'arrêt Jand'heur (1930),...

03 Janv. 2011
doc

Le droit civil pendant la période contemporaine

Contrat type - 7 pages - Droit civil

A Rome, le testament était la pièce maîtresse du droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de...

04 août 2010
doc

Exemple de bail commercial

Contrat type - 13 pages - Droit civil

I. CONDITIONS PARTICULIERES Les conditions particulières du présent bail ont pour objet de préciser les conditions générales et le cas échéant les compléter, les modifier ou les remplacer. Elles s'interprètent strictement. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions...

27 mai 2010
doc

Attestation en justice pour être entendu comme témoin

Contrat type - 1 pages - Droit civil

N'être ni parent, ni allié des parties et n'avoir avec eux aucun lien de subordination, collaboration, ou communauté d'intérêts (dans le cas contraire, rayer cette mention et indiquer les liens de parenté, alliance, subordination, collaboration ou communauté d'intérêts). Atteste...

02 juil. 2008
doc

Contrat type de société en participation

Contrat type - 3 pages - Droit civil

La Société, société à responsabilité limitée au capital de ... euros, dont le siège social est à ..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ..., sous le n°... représentée par son gérant, M. ..., dûment habilité par décision du conseil d'administration en date du ... 200 ......

05 févr. 2008
doc

Exemple de contrat de mariage

Contrat type - 3 pages - Droit civil

Exemple de contrat de mariage, idéal pour ceux qui veulent se protéger. En l'espèce, ce document est rédigé pour les couples voulant adopter le régime de la séparation des biens. Il pourra être adapté aux situations, besoins et souhaits de chaque époux.

22 Sept. 2006
doc

Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signer un procès-verbal de réception des travaux. En cas de défaillance de l'entrepreneur, ce procès-verbal de réception des travaux...

22 Sept. 2006
doc

Modèle de lettre pour opposition à injonction de payer

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Lettre type pour une opposition à injonction de payer.

22 Sept. 2006
doc

Mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Lettre type pour mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal.

22 Sept. 2006
doc

Requête en injonction de payer auprès du tribunal

Contrat type - 2 pages - Droit civil

La requête en injonction de payer est une procédure permettant de demander le recouvrement de certaines créances par voie de requête portée le cas échéant devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce. Attention : cette procédure...

22 Sept. 2006
doc

Demande de convocation de l'assemblée générale des propriétaires

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Copropriété /demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires : La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires...

22 Sept. 2006
doc

Demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Copropriété / demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires : Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions et résolutions qu'il souhaite....

22 Sept. 2006
doc

Copropriété: opposition d'un copropriétaire à l'exécution de travaux urgents par le syndic

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Copropriété / opposition d'un copropriétaire à l'exécution de travaux urgents par le syndic.

22 Sept. 2006
doc

Troubles de voisinage: mise en demeure à un voisin suite à des nuisances

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Troubles de voisinage : mise en demeure à adresser un voisin suite à des nuisances : dans un immeuble, chaque copropriétaire ou locataire est tenu d'user de ses droits à condition de respecter ceux de ses voisins. Chacun doit s'abstenir de créer des troubles ou nuisances incompatibles...

22 Sept. 2006
doc

Copropriété: demande d'un copropriétaire au syndic de délais de paiement des travaux

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Copropriété : demande d'un copropriétaire au syndic de délais de paiement des travaux : Lorsqu'un copropriétaire s'est opposé au vote de travaux d'amélioration alors que l'assemblée générale a voté les travaux, la loi lui permet d'étaler sur 10 ans le paiement des sommes dues...

22 Sept. 2006
doc

Copropriété: demande d'un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Copropriété : demande d'un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux : Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit solliciter l'autorisation de...

22 Sept. 2006
doc

Commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Défaut d'assurance du locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas justifié de son assurance en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement visant à la clause...

22 Sept. 2006
doc

Assignation en référé, expulsion

Contrat type - 5 pages - Droit civil

Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l'expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a...

22 Sept. 2006
doc

Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement

Contrat type - 3 pages - Droit civil

Défaut de paiement du loyer par le locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas payé le loyer et /ou les charges en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement de payer...

22 Sept. 2006
doc

Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. ATTENTION : à défaut de restitution dans ce délai,...

22 Sept. 2006
doc

Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de motif légitime et sérieux. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail. Le congé...

22 Sept. 2006
doc

Etat des lieux

Contrat type - 2 pages - Droit civil

État des lieux : un état des lieux doit d'être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié. L'état des lieux doit être joint...

22 Sept. 2006
doc

Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Le bailleur peut...

22 Sept. 2006
doc

Congé donné par le propriétaire pour vendre

Contrat type - 3 pages - Droit civil

Congé donné par le propriétaire pour vendre : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite vendre le logement sous certaines conditions. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du...

22 Sept. 2006
doc

Reçu de loyer

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Reçu de loyer : ce document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges. Attention : le reçu de loyer ne doit pas être confondu avec la quittance qui est délivrée en cas de paiement intégral du loyer. Modèle proposé par...

22 Sept. 2006
doc

Quittance de loyer

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Quittance de loyer : ce document doit être remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement total du loyer et les charges. Attention : la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu qui doit être délivré en cas de paiement partiel du loyer....

22 Sept. 2006
doc

Congé donné par le propriétaire pour habiter

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Congé donné par le propriétaire pour habiter : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé...

22 Sept. 2006
doc

Mise en demeure du locataire de payer son loyer

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail. Le défaut de paiement d'une seule échéance par le...