Contrat de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage
Contrat type - 3 pages - Droit civil
L'association/entreprise/collectivité/Comité d'entreprise/Particulier (Nom, nature) souhaite engager une opération de Démolition-Reconstruction sur le site de (préciser nom, nature, adresse). L'ensemble développera environ xxxxx m2 de surface de plancher ((le cas échéant) dont il est...
Les régimes spéciaux en droit : les accidents de la circulation et la responsabilité du fait des produits défectueux
Contrat type - 10 pages - Droit civil
Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de l'indemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation. L'arrêt Jand'heur (1930),...
Le droit civil pendant la période contemporaine
Contrat type - 7 pages - Droit civil
A Rome, le testament était la pièce maîtresse du droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de...
Exemple de bail commercial
Contrat type - 13 pages - Droit civil
I. CONDITIONS PARTICULIERES Les conditions particulières du présent bail ont pour objet de préciser les conditions générales et le cas échéant les compléter, les modifier ou les remplacer. Elles s'interprètent strictement. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions...
Attestation en justice pour être entendu comme témoin
Contrat type - 1 pages - Droit civil
N'être ni parent, ni allié des parties et n'avoir avec eux aucun lien de subordination, collaboration, ou communauté d'intérêts (dans le cas contraire, rayer cette mention et indiquer les liens de parenté, alliance, subordination, collaboration ou communauté d'intérêts). ...
Contrat type de société en participation
Contrat type - 3 pages - Droit civil
La Société, société à responsabilité limitée au capital de ... euros, dont le siège social est à ..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ..., sous le n°... représentée par son gérant, M. ..., dûment habilité par décision du conseil...
Exemple de contrat de mariage
Contrat type - 3 pages - Droit civil
Exemple de contrat de mariage, idéal pour ceux qui veulent se protéger. En l'espèce, ce document est rédigé pour les couples voulant adopter le régime de la séparation des biens. Il pourra être adapté aux situations, besoins et souhaits de chaque époux.
Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signer un procès-verbal de réception des travaux. En cas de défaillance de l'entrepreneur, ce procès-verbal de réception des travaux...
Modèle de lettre pour opposition à injonction de payer
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Lettre type pour une opposition à injonction de payer.
Mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Lettre type pour mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal.
Requête en injonction de payer auprès du tribunal
Contrat type - 2 pages - Droit civil
La requête en injonction de payer est une procédure permettant de demander le recouvrement de certaines créances par voie de requête portée le cas échéant devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce. Attention : cette...
Demande de convocation de l'assemblée générale des propriétaires
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Copropriété /demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires : La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs...
Demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Copropriété / demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires : Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions et résolutions...
Copropriété: opposition d'un copropriétaire à l'exécution de travaux urgents par le syndic
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Copropriété / opposition d'un copropriétaire à l'exécution de travaux urgents par le syndic.
Troubles de voisinage: mise en demeure à un voisin suite à des nuisances
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Troubles de voisinage : mise en demeure à adresser un voisin suite à des nuisances : dans un immeuble, chaque copropriétaire ou locataire est tenu d'user de ses droits à condition de respecter ceux de ses voisins. Chacun doit s'abstenir de créer des troubles ou nuisances...
Copropriété: demande d'un copropriétaire au syndic de délais de paiement des travaux
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Copropriété : demande d'un copropriétaire au syndic de délais de paiement des travaux : Lorsqu'un copropriétaire s'est opposé au vote de travaux d'amélioration alors que l'assemblée générale a voté les travaux, la loi lui permet d'étaler sur 10 ans le paiement...
Copropriété: demande d'un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Copropriété : demande d'un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux : Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit solliciter...
Commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Défaut d'assurance du locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas justifié de son assurance en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement visant à la clause...
Assignation en référé, expulsion
Contrat type - 5 pages - Droit civil
Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l'expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le...
Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement
Contrat type - 3 pages - Droit civil
Défaut de paiement du loyer par le locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas payé le loyer et /ou les charges en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement de...
Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. ATTENTION : à défaut de restitution...
Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de motif légitime et sérieux. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date...
Etat des lieux
Contrat type - 2 pages - Droit civil
État des lieux : un état des lieux doit d'être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié. L'état des lieux...
Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Le bailleur...
Congé donné par le propriétaire pour vendre
Contrat type - 3 pages - Droit civil
Congé donné par le propriétaire pour vendre : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite vendre le logement sous certaines conditions. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date...
Reçu de loyer
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Reçu de loyer : ce document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges. Attention : le reçu de loyer ne doit pas être confondu avec la quittance qui est délivrée en cas de paiement intégral du loyer. ...
Quittance de loyer
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Quittance de loyer : ce document doit être remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement total du loyer et les charges. Attention : la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu qui doit être délivré en cas de paiement partiel...
Congé donné par le propriétaire pour habiter
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Congé donné par le propriétaire pour habiter : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille. ATTENTION : Le délai de préavis...
Mise en demeure du locataire de payer son loyer
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail. Le défaut de paiement d'une seule...
Notification préalable à la vente du logement
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux. Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant, s'il...
