Doc du juriste

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Lettre type

12 résultats

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02 Juin 2015

Lettre type pour contester une amende pour défaut de paiement de stationnement si vous êtes automobiliste handicapé

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le différent m'opposant au service de médiation de la police de Sacasse. En effet, en date du 30 mai 2015, j'ai reçu une contravention au motif que ma twingo était garée sans titre de paiement le 21 mai précédant, sur une...

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11 Mai 2015

Lettre type pour expliquer au maire que vous avez le droit de faire poser un tapis végétal sur le toit de votre immeuble

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Monsieur le Maire, C'est avec surprise que nous avons reçu, en date du 7 mai dernier, votre réponse à la demande de permis de travaux qui avait été déposé en mairie le 10 avril 2015 et qui sollicitait une autorisation pour la pose d'un toit végétal, destiné, entre autres à permettre la retenue...

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20 Fév 2015

Lettre type d'un commerçant pour demander en AG un accès à l'immeuble compatible avec son activité

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Madame la secrétaire, Par la présente, je vous prie de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'immeuble « les églantiers » qui doit se tenir le 25 mars 2015, une demande d'ouverture des portails automatiques avec une amplitude horaire compatible avec mon activité...

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20 Fév 2015

Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'interdiction d'encombrer les parties communes en l'absence de clause dans le règlement de copropriété

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Monsieur, La présente a pour objet de revenir sur notre entretien de mardi dernier. Vous m'avez soutenu que vous étiez en droit de laisser des cartons d'objets personnels dans les couloirs de l'immeuble au motif que vous ne contrevenez à aucun article du règlement de copropriété.

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20 Fév 2015

Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'existence d'une clause pénale en cas d'usage abusif des parties communes

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Monsieur, Depuis déjà trois semaines, vous encombrez les couloirs de l'immeuble que nous habitons tous deux au 16 rue des sentes à Sacasse. En dépit de mes demandes répétées et de celles des voisins du dessus, vous vous entêtez à entreposer vos sacs-poubelle sur le palier du jeudi au lundi et...

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20 Fév 2015

Lettre type pour mettre en demeure le propriétaire d'un véhicule de le retirer de votre place de stationnement

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Monsieur, En qualité de possesseur de la place de stationnement sise au 16b de l'immeuble « les églantiers » à Sacasse, je vous informe que le stationnement continuel de votre Renault Scénic bleu, immatriculé (numéro de la plaque), sur mon emplacement constitue une gêne au sens pénal du terme.

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20 Fév 2015

Lettre type pour informer le syndic que vous désirez exercer votre droit à l'antenne dans une copropriété

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Madame la secrétaire, Par la présente, je vous informe officiellement de mon souhait de faire poser une antenne télévisuelle sur le dessus des petits toits dans la cour arrière de l'immeuble du 16 rue des sentes, à Sacasse, afin de recevoir les chaînes nationales et câblées dans mon lot numéro...

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20 Fév 2015

Lettre type pour faire une demande d'identification auprès de la police lorsqu'un véhicule stationne de manière gênante dans une copropriété

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Madame ou monsieur l'agent, Un véhicule Renault Scénic bleu métallisé, immatriculé (numéro de la plaque), stationne sur l'emplacement qui m'a été nominativement attribué, comme l'atteste la désignation complète de mon lot dont je joins une copie du titre de propriété, depuis cinq jours,...

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20 Fév 2015

Lettre type pour exiger d'un gardien d'immeuble qu'il cesse de fumer dans le hall d'entrée et l'ascenseur

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Monsieur, Je suis déjà venue vous voir à deux reprises pour vous demander de bien vouloir avoir la délicatesse de cesser de fumer dans les parties communes. Mes demandes sont restées lettre morte. Je suis au regret de devoir vous rappeler que l'article R 3511-1 du Code de la santé publique...

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11 Fév 2015

Lettre type pour annuler une vente si les documents à annexer à l'avant-contrat n'y sont pas dans le cadre d'une copropriété

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Monsieur, Par la présente, je vous fais part de ma décision de me libérer de la promesse de vente du studio au 20 avenue de la neige, à Sacasse, établi comme votre actuelle résidence principale, que je devais acheter, au regard du compromis signé dans l'office notarial de maître Gilbert, en...

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06 Fév 2015

Lettre type pour prévenir un locataire que vous avez acheté le bien qu'il occupe

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Bonjour Madame, Je vous informe de la réalisation de la tractation dont nous vous avions prévenus conjointement, monsieur Genot et moi-même, le 30 janvier dernier. A cette occasion, le notaire, Maître Barrilet, m'a remis une attestation de propriété, dont je joins une copie à ce courrier.

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07 Jan 2015

Lettre type pour saisir le médiateur des assurances

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur le médiateur, Je sollicite votre médiation dans le cadre d'un dégât des eaux survenu dans ma résidence principale le 10 juillet 2014. Mon assureur, Ellassure a refusé de m'indemniser au motif que j'aurais oublié de fournir l'état estimatif des pertes subies en pièce jointe à...