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TD en droit civil

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97 résultats

15 Janv. 2024

Les vices du consentement - Fiche d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016, n°14-11.684) et définitions de notions clés

TD - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, les bénéficiaires gérants de la société tierce ont assigné les consorts en annulation de la transmission des parts pour motif de vices du consentement par manoeuvres dolosives et ont formulé une demande de restitution du prix reçu ainsi qu'une demande de dommages et intérêts...

07 déc. 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2011 - En cas de faute constitutive d'une infraction pénale volontaire d'un préposé, son commettant peut-il finalement voir sa responsabilité engagée ?

TD - 4 pages - Droit civil

Ce document est un commentaire d'arrêt suivi d'un cas pratique sur le même thème. En l'espèce, une personne physique s'est vue victime de violences lors de son expulsion d'une discothèque, par trois agents de sécurité employés par cette même discothèque. En première...

10 Sept. 2023

Compilation de fiches d'arrêt et un cas pratique sur la distinction entre la propriété et la possession

TD - 7 pages - Droit civil

À l'intérieur d'une voiture qu'il venait d'acquérir, un homme (Paul) découvrit dans la protection amovible du coffre trois toiles représentant le printemps, l'automne et l'été. Il conserva le printemps, offrit l'automne à son fils et vendit l'été à un antiquaire....

06 mai 2023

Commentaire d'arrêt et dissertation sur la réparation du dommage - Responsabilité civile - Introduction et plan

TD - 3 pages - Droit civil

Ce document propose des pistes de réflexion pour répondre à la problématique "Le DRC permet-il la réparation de tous les dommages ?" dans le cadre d'une dissertation, ainsi qu'un commentaire de l'arrêt du 9 mai 1984 rendu par la Cour de cassation.

27 avril 2023

Le processus d'adoption d'une loi - Mariage pour tous : élaboration et adoption de la loi du mariage

TD - 2 pages - Droit civil

La loi sur le mariage pour tous a été adoptée en France en 2013, après de nombreuses années de débats et de controverses. Cette loi permet aux couples de même sexe de se marier et d'adopter des enfants, et a été présentée comme une étape importante vers l'égalité des droits pour tous les...

15 avril 2023

La procédure civile : procédure d'appel, opposition, délais à respecter pour introduire une action

TD - 3 pages - Droit civil

Ce document répond à trois questions types sur la procédure civile.

10 avril 2023

Questions réponses type examen en procédure civile

TD - 2 pages - Droit civil

Ce document apporte trois réponses rédigées à des questions types pouvant être utilisées pour un examen sur les procédures civiles : - Quels sont les critères de compétence territoriale d'un tribunal ? Comment sont-ils établis ? Donnez des exemples concrets. - Qu'est-ce que...

10 avril 2023

Questions types pour un examen en procédures civiles

TD - 2 pages - Droit civil

Ce document apporte trois réponses rédigées à des questions types pouvant être utilisées pour un examen en procédures civiles : - Quels sont les recours possibles en cas de décision défavorable en première instance ? Décrivez les voies de recours ordinaires et extraordinaires, ainsi que leurs...

10 avril 2023

Questions réponses en procédure civile

TD - 2 pages - Droit civil

Ce document comporte des questions et réponses détaillées en matière de procédure civile. La première question porte sur la définition du référé, la seconde sur les différents modes de règlement amiable des litiges et la dernière question sur l'exequatur.

10 avril 2023

Questions réponses pour révision en procédure civile

TD - 3 pages - Droit civil

Ce document comporte des questions corrigées en matière de procédure civile. La première question porte sur les moyens de preuve admis en procédure civile, la deuxième question porte sur les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de procédure civile, la troisième question porte...

10 avril 2023

Questions d'entrainement en procédure civile

TD - 3 pages - Droit civil

Ce document propose trois questions résolues portant sur la matière de procédure civile. La première question porte sur l'opposition, la seconde sur l'effet dévolutif et la dernière est une question pratique portant sur la compétence d'une cour d'arbitrage.

10 avril 2023

Questions d'entrainement et de révision en procédure civile

TD - 2 pages - Droit civil

Ce document comporte un exercice d'entrainement de procédure civile. La première question porte sur le déroulement de l'instance en première instance devant le tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire, la deuxième porte sur le dépôt de garantie et la dernière porte sur les règles...

09 avril 2023

Entraînement universitaire en procédure civile - Questions / Réponses

TD - 2 pages - Droit civil

Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des réponses rédigées à des questions telles que : Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir ? À qui appartient le droit d'appel ? Qu'est-ce que le taux de compétence ? etc.

09 avril 2023

Exercices en procédure civile

TD - 3 pages - Droit civil

Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des exercices de type QCM et réponses à rédiger. Ces exercices sont corrigés avec des explications.

09 avril 2023

La procédure civile - Questions d'entrainement

TD - 4 pages - Droit civil

Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des exercices corrigés de type réponses à rédiger, sur des thèmes tels que l'oralité classique et l'oralité moderne, les procédures devant le tribunal judiciaire, les voies de recours, etc.

24 déc. 2022

La procédure civile - Les incidents d'instance

TD - 3 pages - Droit civil

La première partie de ce document vise, à partir de recherches personnelles, à répondre à 3 questions sur les incidents d'instance. La seconde partie se concentre sur une analyse des arrêts Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-60468 et Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.199.

21 déc. 2022

Le droit des biens - Interrogation corrigée

TD - 2 pages - Droit civil

Ce document contient une interrogation corrigée portant sur le droit des biens.

25 Nov. 2022

Deux questions corrigées sur le droit des biens

TD - 1 pages - Droit civil

Ce document propose deux questions de cours en droit des biens accompagnées de leurs corrections. Ces questions sont les suivantes : - Les droits réels du Code civil sont-ils limitatifs ? - Quels sont les différents types de droits réels qu'une personne peut avoir sur une chose ?

07 Nov. 2022

L'action en justice au nom d'un intérêt collectif

TD - 1 pages - Droit civil

Ce document propose deux questions de cours (avec leur réponse) en droit judiciaire privé.

07 Nov. 2022
odt

Interrogation en droit judiciaire privé

TD - 1 pages - Droit civil

Ce document comporte une interrogation en droit judiciaire privé. Les notions abordées sont la capacité d'une association à agir en justice, ainsi que la portée de l'arrêt CESAREO.

18 Oct. 2022

La valeur et la conclusion d'un contrat

TD - 5 pages - Droit civil

Les articles 1125 à 1127-6 déterminent les règles applicables quant au régime du contrat signé par voie électronique. Dans le cas d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sur la prestation de biens ou de services, il est possible de connaitre les stipulations...

25 Sept. 2022

La gravité de la faute est en principe indifférente

TD - 2 pages - Droit civil

Cet exercice est un commentaire de l'affirmation suivante : "la gravité de la faute est en principe indifférente".

05 Sept. 2022

Exercice de rédaction de jugement

TD - 4 pages - Droit civil

Exposé des faits et procédure : Monsieur N. a épousé trois femmes de son vivant et de ces unions différentes ont résulté 11 enfants. Monsieur N. a divorcé avec la première femme Mme S. et a épousé la deuxième femme, Mme D. Il avait également été en union avec Mme N. Monsieur N. est mort en 1993...

26 août 2022

Les effets de la vente en droit des contrats

TD - 3 pages - Droit civil

Sur quel fondement peut agir l'acquéreur contre le vendeur pour une délivrance du bien, ne correspondant pas aux stipulations contractuelles ? Quelles sont les sanctions encourues par le vendeur ? L'acquéreur est-il tenu de payer le prix réclamé par le vendeur pour un bien non livré ? Contre qui...

22 juin 2022

Exercices corrigés portant sur le droit civil : théories de la fiction et de la réalité, fiche d'arrêt et cas pratique

TD - 3 pages - Droit civil

Ce document comprend trois exercices corrigés : - Une réponse argumentée à la problématique suivante : s'agissant de la reconnaissance des personnes morales, le droit français consacre-t-il la théorie de la fiction ou celle de la réalité ? Expliquez la différence entre les deux théories et...

23 avril 2022

Droit social : droit de retrait, droit d'alerte, vidéosurveillance...

TD - 4 pages - Droit civil

Ce document est divisé en trois parties : - Un cas pratique en droit social, sur la mise en place d'un accord d'intéressement - Une question sur le droit de retrait et le droit d'alerte en matière d'hygiène et sécurité - Une étude guidée de document : Arrêt de la chambre sociale...

22 Mars 2022

Comment établir le lien de causalité - Responsabilité civile extracontractuelle

TD - 2 pages - Droit civil

Lien de causalité, responsabilité, dommage, cause étrangère, fait générateur, facette positive, caractère certain, force majeure, fait d'un tiers

07 févr. 2022

La licéité du contenu contractuel

TD - 3 pages - Droit civil

Étude de 5 arrêts de la Cour de cassation : " En l'espèce deux médecins ont souhaité s'associer. Un de ces médecins devait présenter à l'autre une partie de sa clientèle et de ses principaux correspondants, lui céder une partie de son matériel ainsi que de lui donner des agencements...

04 Janv. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - Une société en formation engageant les procédures nécessaires à l'acquisition de sa personnalité morale postérieurement à leur appel est-elle constitutive d'une irrégularité de fond ?

TD - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, deux sociétés, une exploitante d'un fonds de commerce et l'autre propriétaire de l'immeuble, ont été placées en liquidation judiciaire. La société propriétaire du fonds de commerce a été autorisée à procéder à l'échange d'une parcelle qu'elle possédait...

03 Nov. 2021

Liste d'accroches pour un commentaire en droit des biens

TD - 1 pages - Droit civil

En droit des biens, il est nécessaire d'établir, en premier, la nature de la chose afin de déterminer si elle appartient au régime des biens et ainsi se voir appliquer le droit des biens. Une chose représente ce qui n'est pas humain, puis en second lieu, une autre distinction est à...