Doc du juriste

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TD

67 résultats

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12 Mar 2014

La responsabilité du dirigeant

TD de 9 pages - Droit civil

Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile à l'égard de la société lorsqu'ils commettent des fautes de gestion (inhérentes à leurs fonctions) et/ou à l'égard des tiers s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions qui leur soit imputable personnellement. Le défaut de...

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08 Avr 2013

Le droit d'user de la place de parking

TD de 5 pages - Droit civil

Monsieur T. souhaite vendre sa maison sise dans la banlieue de Rennes sur laquelle il a consenti conventionnellement à son voisin, Monsieur P., le droit d'user de la place de parking située au fond du terrain. Le futur acquéreur, Monsieur D., envisagerait d'en fermer l'accès. Quelle est la...

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30 Mar 2013

La fonction de la responsabilité civile

TD de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le préjudice que l'on a commis par sa faute. En effet, l'article 1382 du Code civil pose le principe selon lequel " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le...

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28 Mar 2013

TD de Droit de la famille : la filiation naturelle

TD de 12 pages - Droit civil

Propos liminaires. - La filiation naturelle possède un certain nombre de spécificités. L'établissement de la filiation peut se faire selon plusieurs modes, qu'il s'agisse d'un établissement volontaire (avec notamment la reconnaissance) ou d'une recherche en justice. Les enfants naturels sont en...

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23 Mar 2013

L'objectivation de la responsabilité des parents

TD de 5 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code Civil, alinéa 1er, énonce que l'on est responsable du dommage que l'on a causé mais également du dommage causé par le fait des personnes que l'on a sous sa garde. Mais c'est à l'alinéa 4 de ce même article que se trouve le siège de la responsabilité des parents du fait de...

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20 Mar 2013

La protection du mineur

TD de 8 pages - Droit civil

Si chaque individu est titulaire de la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des obligations, certaines personnes dites "incapables", (majeurs à protéger, ou mineurs) ne peuvent pas exercer ces prerogatives ou assumer ces charges. C'est pour cela que le droit organise leur...

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08 Mar 2013

Constitution du dossier d'usage pour la rédaction d'un contrat de mariage de type : séparation de biens avec société d'acquêts

TD de 1 pages - Droit civil

Contexte de l'activité : Monsieur Thomas HYN et Mademoiselle Hoa TRAN nous ont téléphoné pour obtenir des renseignements sur les différents contrats de mariage. Ils projettent de se marier début 201X. Tout d'abord, nous leur avons fait parvenir nos informations par courrier sous forme de tableau...

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23 Fév 2013

Séparation des fonctions répressives et impartialité

TD de 5 pages - Droit civil

Alors que le tribunal pour mineurs est sur le point de célébrer son centenaire, des interrogations se soulèvent quant à son avenir. À l'origine conçue comme une instance éducative plus que répressive, elle tend aujourd'hui, au gré des réformes législatives successives, à se rapprocher des...

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10 Déc 2012

Procédure civile : commentaire de l'article 42 du Code de procédure civile

TD de 4 pages - Droit civil

La procédure civile est l'étude des actes. Le contentieux judicaire désigne le droit par lequel un conflit est soumis par des parties à un juge. Le droit français prohibant la justice privée, l'idée est alors apparue de soumettre les litiges à un juge. Ce juge affecté à un tribunal doit être...

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02 Déc 2012

Les moyens d'action face à un nom ou un prénom ridicule

TD de 3 pages - Droit civil

Changer de prénom ou de nom en France nécessite une demande faite soit au Garde des Sceaux, autrement dit au ministre de la Justice, soit pour changer de prénom, au juge des affaires familiales. Les majeurs pouvant constituer leur dossier eux-mêmes, il en est autrement pour les mineurs, qui...

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24 Oct 2012

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil

TD de 6 pages - Droit civil

Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux textes furent suffisants pendant près d'un siècle. A la...

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24 Oct 2012

Commentaire d'arrêt du tribunal civil de première instance de Papeete rendu le 17 juin 2009: la réparation du préjudice

TD de 6 pages - Droit civil

D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendu le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M B. décide...

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19 Juin 2012

Le rôle et l'avenir de la cause objective

TD de 6 pages - Droit civil

« La cause est entendue » a dit monsieur Terré. On comprend que dans le droit positif, l'avenir de cette notion est plus que compromis. Il faut pourtant réaliser que, malgré la disparition du terme dans le paysage juridique français et son inexistence totale dans le droit européen, la cause...

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19 Juin 2012

"La valeur de l'engagement libre doit l'emporter même sur le déséquilibre du contrat" (René Savatier)

TD de 6 pages - Droit civil

Cette phrase est un extrait des Métamorphoses économiques du droit civil d'aujourd'hui de René Savatier. René Savatier était un grand juriste principalement de la première moitié du XXème siècle. Le droit est l'outil de l'économie. On le sait aujourd'hui, on le savait déjà en 1950. Il n'est pas...

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18 Mai 2012

Doit-on autoriser le mariage homosexuel ?

TD de 4 pages - Droit civil

Le droit de la famille est le droit de la vie. Il est le droit de la naissance, le droit de l'affection filiale, le droit de l'enfance, le droit des premiers émois sentimentaux, le droit des coups de foudre et surtout le droit des gens qui s'aiment. L'un des piliers du droit de la famille est le...

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20 Avr 2012

Cas pratiques de droit des obligations sur le paiement

TD de 7 pages - Droit civil

1). M. Disparu a accepté d'acheter la voiture de son voisin, M. Démuni pour la somme de 10 000 ?. Le contrat de vente stipulait que le paiement des 10 000 ? devait intervenir une semaine après la livraison de la voiture, le temps de s'assurer de la fiabilité de cette dernière. Néanmoins, M....

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18 Nov 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD de 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours):L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation et la...

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18 Nov 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...

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18 Nov 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le contrat d'entreprise

TD de 10 pages - Droit civil

Définition :Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage), sans la représenter. Ce...

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18 Nov 2011

Exercices de Droit sur les contrats complexes

TD de 6 pages - Droit civil

A- Le rejet de la qualification de bailDéfinition du bail, article 1709 du Code civil : le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le prix d'un loyer. Pour être en...

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17 Nov 2011

Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

TD de 12 pages - Droit civil

Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme. Or,...

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17 Nov 2011

Droit des contrats spéciaux : exercice et cas pratique

TD de 5 pages - Droit civil

- Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement ?Exclusion légale : cette garantie ne vaut pas pour les ventes faites par autorité de justice (Code civil article 1649)La clause d'exclusion de...

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10 Nov 2011

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD de 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les lieux et...

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09 Nov 2011

Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix

TD de 19 pages - Droit civil

Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes.La CA rejette la demande. Un pourvoi est formé....

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09 Nov 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...

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06 Nov 2011

Le passage de l'être humain à la personne juridique, l'article 16 du Code civil

TD de 2 pages - Droit civil

En 1994 quand le législateur décide d'introduire le respect de l'être humain, il va introduire une nouvelle catégorie juridique -> l'être humain, 3ème catégorie, nouveau venu sur la scène juridique. Il y a donc une opposition dans l'article 16, on parle de la primauté de la personne garantie par...

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27 Oct 2011

Cas pratique sur la protection du logement familial

TD de 4 pages - Droit civil

CAS PRATIQUEI- Le cas des époux AugureUn couple, marié sous le régime de la séparation de biens, réside, avec leurs enfants, dans un appartement appartenant au mari, dirigeant d'une startup. La famille se rend tous les weekends en Normandie dans une chaumière qu'elle loue à l'année.Par la suite,...

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27 Oct 2011

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur les mesures de crise

TD de 4 pages - Droit civil

CAS PRATIQUE I- Le cas de la vente de l'affaire de M. PépinlebrefL'époux possède une affaire de vente de parapluies. Celle-ci n'étant plus rentable, et avant qu'elle ne périclite totalement, il souhaite la vendre afin de s'acquitter de quelques dettes. Son épouse s'y oppose estimant que son mari...

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27 Oct 2011

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

TD de 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUEUn couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de nombreux...

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27 Juin 2011

Le consentement des personnes en droit civil: cas pratique

TD de 1 pages - Droit civil

Chloé a eu une enfant qu'elle appelle Léo, avec Thomas. Celui-ci n'a pas reconnu son fils. Chloé voudrait établir une filiation entre Léo et Thomas en faisant un test de paternité. Le frère de Chloé étant décédé suite à un accident de la circulation, les médecins souhaiteraient prélever les...