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TD en droit civil

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62 résultats

04 Janv. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - Une société en formation engageant les procédures nécessaires à l'acquisition de sa personnalité morale postérieurement à leur appel est-elle constitutive d'une irrégularité de fond ?

TD - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, deux sociétés, une exploitante d'un fonds de commerce et l'autre propriétaire de l'immeuble, ont été placées en liquidation judiciaire. La société propriétaire du fonds de commerce a été autorisée à procéder à l'échange d'une parcelle qu'elle possédait...

03 Nov. 2021

Liste d'accroches pour un commentaire en droit des biens

TD - 1 pages - Droit civil

En droit des biens, il est nécessaire d'établir, en premier, la nature de la chose afin de déterminer si elle appartient au régime des biens et ainsi se voir appliquer le droit des biens. Une chose représente ce qui n'est pas humain, puis en second lieu, une autre distinction est à...

23 avril 2021

Commentaire groupé de deux arrêts et résolution d'un cas pratique sur le contrat d'entreprise

TD - 2 pages - Droit civil

Dans l'arrêt du 3 juillet 2001, un contrat est conclu entre le propriétaire d'un cheval et un entraîneur professionnel dans lequel les parties conviennent de l'entraînement, l'hébergement et le soin de l'animal moyennant rémunération. Alors que l'animal avait été confié à...

07 avril 2021
doc

Questions de droit sur la place de la femme dans la société

TD - 2 pages - Droit civil

Dès 1810, il existait le crime d'avortement dans le Code civil. Dans "Le manifeste des 343 salopes", 343 femmes demandent la dépénalisation de l'avortement. La loi Veil est adoptée le 17 janvier 1975, permettant de légaliser et d'encadrer l'avortement, celui-ci peut se faire...

09 Mars 2021

Ensemble d'une fiche d'arrêt (Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 14 mars 1995) et de deux cas pratiques sur la responsabilité contractuelle

TD - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 1995 invite à s'interroger sur la responsabilité contractuelle. En l'espèce, des époux, ainsi que leurs enfants, ont participé à une réception de mariage organisée dans un restaurant exploité par...

28 Janv. 2021
doc

Fiches d'arrêts en droit civil - La condition suspensive et la condition potestative

TD - 2 pages - Droit civil

Cour de cassation, chambre civile 3, 28 mars 2007, n 03-14681 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2007 traitant du dépassement du délai d'une condition suspensive. En l'espèce, Mme Y a vendu un domaine rural aux époux Z sous diverses conditions...

25 Janv. 2021
doc

Exemple d'une plaidoirie dans le cadre de la réparation d'un licenciement

TD - 2 pages - Droit civil

Éric est câbleur, salarié depuis plus de dix ans au sein de l'entreprise "All Web". Il installe la fibre dans les rues et immeubles pour relier chaque foyer à internet. Un jour, il est pris en photo par Janine, la commère du quartier, alors qu'Éric boit une bière assise sous une porte...

26 Sept. 2020
doc

Consultation Juridique - Droit Belge - 3 exemples de courrier juridique

TD - 8 pages - Droit civil

Ce document contient 3 exemples de courriers juridiques. Vous avez fait appel à nos services et nous vous en remercions. Nous revenons aujourd'hui vers vous afin de faire un point sur votre situation et sur les issues possibles à votre problème. Vous nous avez dernièrement...

27 avril 2020
doc

La responsabilité des parents du fait de leur enfant

TD - 7 pages - Droit civil

Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors qu'il venait d'avoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à New York et...

23 Mars 2020
doc

Procédures civiles d'exécution - Comparaison entre la saisie-attribution et la saisie des rémunérations du travail

TD - 1 pages - Droit civil

Antérieurement à la loi du 9 juillet 1991, n 91-650 et du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 qui porte réforme des procédures civiles d'exécution, l'ensemble des saisies portant sur une créance de somme d'argent répondait à la dénomination de saisie-arrêt. Elle était alors, de la...

20 mai 2017
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2004

TD - 4 pages - Droit civil

Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante. Cet...

12 Mars 2014
doc

La responsabilité du dirigeant

TD - 9 pages - Droit civil

Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile à l'égard de la société lorsqu'ils commettent des fautes de gestion (inhérentes à leurs fonctions) et/ou à l'égard des tiers s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions qui leur soit imputable personnellement. Le défaut...

08 avril 2013
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Le droit d'user de la place de parking

TD - 5 pages - Droit civil

Monsieur T. souhaite vendre sa maison sise dans la banlieue de Rennes sur laquelle il a consenti conventionnellement à son voisin, Monsieur P., le droit d'user de la place de parking située au fond du terrain. Le futur acquéreur, Monsieur D., envisagerait d'en fermer l'accès. Quelle est...

30 Mars 2013
doc

La fonction de la responsabilité civile

TD - 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le préjudice que l'on a commis par sa faute. En effet, l'article 1382 du Code civil pose le principe selon lequel " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute...

28 Mars 2013
doc

TD de Droit de la famille : la filiation naturelle

TD - 12 pages - Droit civil

Propos liminaires. - La filiation naturelle possède un certain nombre de spécificités. L'établissement de la filiation peut se faire selon plusieurs modes, qu'il s'agisse d'un établissement volontaire (avec notamment la reconnaissance) ou d'une recherche en justice. Les...

23 Mars 2013
doc

L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 23/03/2013

TD - 5 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code Civil, alinéa 1er, énonce que l'on est responsable du dommage que l'on a causé mais également du dommage causé par le fait des personnes que l'on a sous sa garde. Mais c'est à l'alinéa 4 de ce même article que se trouve le siège de la responsabilité...

20 Mars 2013
doc

La protection du mineur

TD - 8 pages - Droit civil

Si chaque individu est titulaire de la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et des obligations, certaines personnes dites "incapables", (majeurs à protéger, ou mineurs) ne peuvent pas exercer ces prerogatives ou assumer ces charges. C'est pour cela que le droit organise leur...

08 Mars 2013
doc

Constitution du dossier d'usage pour la rédaction d'un contrat de mariage de type : séparation de biens avec société d'acquêts

TD - 1 pages - Droit civil

Contexte de l'activité : Monsieur Thomas HYN et Mademoiselle Hoa TRAN nous ont téléphoné pour obtenir des renseignements sur les différents contrats de mariage. Ils projettent de se marier début 201X. Tout d'abord, nous leur avons fait parvenir nos informations par courrier sous forme de tableau...

23 févr. 2013
doc

Séparation des fonctions répressives et impartialité

TD - 5 pages - Droit civil

Alors que le tribunal pour mineurs est sur le point de célébrer son centenaire, des interrogations se soulèvent quant à son avenir. À l'origine conçue comme une instance éducative plus que répressive, elle tend aujourd'hui, au gré des réformes législatives successives, à se rapprocher des...

02 déc. 2012
doc

Les moyens d'action face à un nom ou un prénom ridicule

TD - 3 pages - Droit civil

Changer de prénom ou de nom en France nécessite une demande faite soit au Garde des Sceaux, autrement dit au ministre de la Justice, soit pour changer de prénom, au juge des affaires familiales. Les majeurs pouvant constituer leur dossier eux-mêmes, il en est autrement pour les mineurs, qui...

24 Oct. 2012
doc

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil - publié le 24/10/2012

TD - 6 pages - Droit civil

Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux textes furent suffisants pendant près d'un...

24 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt du tribunal civil de première instance de Papeete rendu le 17 juin 2009: la réparation du préjudice

TD - 6 pages - Droit civil

D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendu le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M B. décide...

19 juin 2012
doc

Le rôle et l'avenir de la cause objective

TD - 6 pages - Droit civil

« La cause est entendue » a dit monsieur Terré. On comprend que dans le droit positif, l'avenir de cette notion est plus que compromis. Il faut pourtant réaliser que, malgré la disparition du terme dans le paysage juridique français et son inexistence totale dans le droit...

19 juin 2012
doc

"La valeur de l'engagement libre doit l'emporter même sur le déséquilibre du contrat" (René Savatier)

TD - 6 pages - Droit civil

Cette phrase est un extrait des Métamorphoses économiques du droit civil d'aujourd'hui de René Savatier. René Savatier était un grand juriste principalement de la première moitié du XXème siècle. Le droit est l'outil de l'économie. On le sait aujourd'hui, on le savait déjà en...

18 mai 2012
doc

Doit-on autoriser le mariage homosexuel ?

TD - 4 pages - Droit civil

Le droit de la famille est le droit de la vie. Il est le droit de la naissance, le droit de l'affection filiale, le droit de l'enfance, le droit des premiers émois sentimentaux, le droit des coups de foudre et surtout le droit des gens qui s'aiment. L'un des piliers du droit de la...

18 Nov. 2011
doc

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD - 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours): L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments...

18 Nov. 2011
doc

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD - 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

18 Nov. 2011
doc

TD de Droit des contrats spéciaux : le contrat d'entreprise

TD - 10 pages - Droit civil

Définition : Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de...

18 Nov. 2011
doc

Exercices de Droit sur les contrats complexes

TD - 6 pages - Droit civil

A- Le rejet de la qualification de bail Définition du bail, article 1709 du Code civil : le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le prix d'un...

17 Nov. 2011
doc

Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

TD - 12 pages - Droit civil

Cassation civile 1ère du 14 mai 1996 Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une...