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TD en droit civil 61 à 90

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97 résultats

18 Nov. 2011
doc

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD - 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours): L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation...

18 Nov. 2011
doc

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD - 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

18 Nov. 2011
doc

TD de Droit des contrats spéciaux : le contrat d'entreprise

TD - 10 pages - Droit civil

Définition : Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage),...

18 Nov. 2011
doc

Exercices de Droit sur les contrats complexes

TD - 6 pages - Droit civil

A- Le rejet de la qualification de bail Définition du bail, article 1709 du Code civil : le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le prix d'un loyer....

17 Nov. 2011
doc

Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

TD - 12 pages - Droit civil

Cassation civile 1ère du 14 mai 1996 Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non...

10 Nov. 2011
doc

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD - 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bail Chambre Civile 3ème du 13 mars 2002 Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ;...

09 Nov. 2011
doc

Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix

TD - 19 pages - Droit civil

Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997 Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes. La CA rejette la demande. Un pourvoi est...

09 Nov. 2011
doc

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD - 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail - Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction) - Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum...

06 Nov. 2011
doc

Le passage de l'être humain à la personne juridique, l'article 16 du Code civil

TD - 2 pages - Droit civil

En 1994 quand le législateur décide d'introduire le respect de l'être humain, il va introduire une nouvelle catégorie juridique -> l'être humain, 3ème catégorie, nouveau venu sur la scène juridique. Il y a donc une opposition dans l'article 16, on parle de la primauté de la personne garantie par...

20 avril 2011
doc

Les techniques de reconstitution de l'actif du patrimoine et les créanciers chirographaires

TD - 5 pages - Droit civil

L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une...

18 avril 2011
doc

Les conflits de lois dans le temps et la sécurité juridique

TD - 3 pages - Droit civil

La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer....

14 avril 2011
doc

Les effets du mariage: les rapports personnels et matrimoniaux entre époux

TD - 2 pages - Droit civil

S'agissant des rappels personnels entre époux, ces devoirs s'imposent de manière égalitaire mais ceci n'a pas toujours été le cas. En effet, le mariage était considéré auparavant comme une association de personnes dirigées par le mari qui était supérieur. Cette supériorité s'exprimait au travers...

14 avril 2011
doc

La formation du mariage: fiançailles, conditions et annulation

TD - 4 pages - Droit civil

Les fiançailles sont une promesse de mariage, elle n'a aucune valeur juridique contrairement à la promesse de vente. C'est une situation de fait sans valeur contraignante. Il n'y a pas d'article qui définit les fiançailles mais qui concerne le sort des cadeaux. Le silence prive les fiançailles de...

11 avril 2011
doc

Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage

TD - 2 pages - Droit civil

Le couple est une réalité sociologique, mais cela devient une notion juridique. Pendant longtemps, le couple était constitué d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant des relations stables. Le terme de couple est utilisé dans les textes sur la bioéthique et dans le Code de la...

11 avril 2011
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 2009

TD - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient...

28 Mars 2011
doc

Quels sont les principaux temps et les principales étapes du commodat lors de l'exécution par l'emprunteur?

TD - 5 pages - Droit civil

L'article 1874 du Code civil énonce qu'il y a « deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait ». Il résulte de cet article que le prêt est une convention générique dont le prêt à usage et le prêt de...

25 Mars 2011
doc

La protection de l'époux contre les actes de son conjoint dans le régime de la communauté légale

TD - 2 pages - Droit civil

Dans le régime de la communauté légale, trois masses distinctes de biens se côtoient : la communauté, qui représente les biens communs, les biens propres de l'époux et les biens propres de l'épouse. Les biens communs sont en principe soumis à la gestion concurrente régie par l'article 1421 du...

14 Mars 2011
doc

Comment caractériser la causalité juridique ?

TD - 5 pages - Droit civil

En matière de droit de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit clairement d'une affirmation obligeant légalement...

01 févr. 2011
doc

Le PACS est-il un alternatif ou un clone du mariage ?

TD - 5 pages - Droit civil

Depuis la fin des années 1980, les sollicitations se font de plus en plus fortes pour que soient reconnus, légalement, les couples homosexuels et le lobbying se développe auprès des hommes politiques sur ce sujet. Le gouvernement français décide alors de soumettre au Parlement un projet « dont...

20 Janv. 2011
doc

L'évolution du droit des obligations et de ses sources

TD - 2 pages - Droit civil

Note de synthèse sur l'évolution du droit des obligations et de ses sources depuis la création du Code civil en 1804. Quelles sont les causes de cette évolution et quels en sont les effets ?

01 déc. 2010
doc

Les limites à l'exercice des Droits fondamentaux

TD - 11 pages - Droit civil

« La liberté consiste à accepter, telle la rose, à la fois les épines et le parfum » nous disait le romancier Jean Gastaldi. Il semble aujourd'hui que cet appel à la tolérance et à la sacralisation de la liberté individuelle soit remis en cause. En effet, suite à une radicalisation d'une...

18 Nov. 2010
doc

Le décès ; quelles conséquences juridiques ?

TD - 3 pages - Droit civil

La personnalité juridique, est l'aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de droits (subjectifs et objectifs) et à être assujettie à des obligations. Elle est composée de la capacité d'exercice et de la capacité de jouissance des droits. Enfin, c'est une aptitude...

16 juil. 2010
doc

L'acquisition du droit de propriété

TD - 4 pages - Droit civil

On retrouve à travers bien des articles une volonté pour le législateur de protéger les biens grâce notamment à la consécration du droit de propriété. En effet les articles sont rédigés dans une société où le droit de propriété est un symbole de l'abolition des privilèges, il y est donc sacré.

15 juil. 2010
doc

Le droit de propriété et ses fondements

TD - 4 pages - Droit civil

L'étude du fondement du droit de propriété se révèle être intéressante dans la mesure où elle permet par la suite de mieux comprendre les différences entre de nombreux systèmes juridiques.

08 juin 2010
doc

L'image des biens

TD - 5 pages - Droit civil

De nombreux philosophes comme Rousseau et Hobes ont décrit un état de nature afin de montrer la nécessité de l'Etat. Cependant, de nombreuses recherches dans ce domaine démontrèrent que depuis que l'homme existe il a toujours vécu en société. De ce fait, nous pouvons affirmer qu'il...

28 avril 2010
doc

La rencontre des volontés : l'offre et l'acceptation

TD - 3 pages - Droit civil

Une société décide de réaliser l'adaptation cinématographique d'un roman. Elle souhaite engager comme interprète une actrice, bien déterminée, du cinéma français. Cette société envoie à l'actrice une proposition de contrat dans laquelle il est indiqué seulement les dates de début du...

20 Oct. 2009
doc

La filiation : fiches d'arrêt et synthèse

TD - 4 pages - Droit civil

L'article 310 issu de la loi du 04.03.2002 relative à l'autorité parentale affirme l'égalité des filiations. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec les père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux....

16 déc. 2008
doc

L'enfant non-issu des deux époux

TD - 7 pages - Droit civil

Les textes référant de manière générique aux « enfants non-issus des deux époux » visant d'une part, le cas des enfants naturels simples ou adultérins, et d'autre part, celui des enfants légitimes issus d'un précédent mariage, démontrent la volonté du législateur de prendre en compte...

16 déc. 2008
doc

La solidarité des dettes entre époux et régimes matrimoniaux

TD - 7 pages - Droit civil

La loi de 1985, en établissant l'égalité homme-femme dans le couple, en posant le principe que les créanciers, tant de la femme que du mari, ont le droit de saisir les biens communs. Mais, par exception à l'article sus-visé, les gains et salaires de l'époux ne peuvent être saisis par...

12 déc. 2008
doc

Le dommage, la faute

TD - 2 pages - Droit civil

Dès lors qu'il y a un préjudice il faut qu'il y ait un auteur qui commet une faute, un dommage et un lien de causalité. A partir de ce moment peut se mettre en place la responsabilité. L'importance est donc portée sur la faute. Sans la faute rien n'est possible. Mais en amont de...