Note de synthèse - Etat Civil
TD - 3 pages - Droit civil
Le droit civil comprend un ensemble de règles juridiques mettant en pratique des lois et jurisprudences entrant dans une coutume d'État. Dans cette optique, de nombreux pans de la vie sociale des individus sont ainsi réglementés, tels que l'attribution du nom de famille. Passant tout...
Consultation Juridique - Droit Belge - 3 exemples de courrier juridique
TD - 8 pages - Droit civil
Ce document contient 3 exemples de courriers juridiques. Vous avez fait appel à nos services et nous vous en remercions. Nous revenons aujourd'hui vers vous afin de faire un point sur votre situation et sur les issues possibles à votre problème. Vous nous avez dernièrement indiqué avoir prêté...
Exercices sur la procédure civile
TD - 5 pages - Droit civil
Pour agir en justice, plusieurs conditions procédurales sont requises. Tout d'abord, il faut avoir la capacité à agir (être majeur ou mineur émancipé et être capable c'est-à-dire ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle). Il faut ensuite avoir un...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant
TD - 7 pages - Droit civil
Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors qu'il venait d'avoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à New York et...
Procédures civiles d'exécution - Comparaison entre la saisie-attribution et la saisie des rémunérations du travail
TD - 1 pages - Droit civil
Antérieurement à la loi du 9 juillet 1991, n 91-650 et du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 qui porte réforme des procédures civiles d'exécution, l'ensemble des saisies portant sur une créance de somme d'argent répondait à la dénomination de saisie-arrêt. Elle était alors, de la...
Responsabilité des personnes chargées d'organiser l'activité et le mode de vie d'autrui
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte tout ce qui est essentiel à savoir en ce qui concerne la responsabilité des personnes chargées d'organiser l'activité et le mode de vie d'autrui : - Rappels de cours - Articles de doctrine résumés - Fiche de jurisprudence des arrêts fondateurs - Exemples.
L'immunité civile du préposé : fiche d'arrêt, article de doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur l'immunité civile du préposé en responsabilité délictuelle. Il contient : - Des fiches de jurisprudences d'arrêts fondateurs, - Des rappels de cours - Des résumés d'articles de doctrine - Un cas pratique corrigé.
La responsabilité du commettant du fait de son préposé : fiche d'arrêt, doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
Ce document aborde la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé et permet de connaître tout ce qui est essentiel. Il comporte des fiches de jurisprudence des arrêts fondateurs, des résumés d'articles de doctrine, des rappels de cours et un cas pratique corrigé.
Le fait de la chose en responsabilité délictuelle : fiche d'arrêt, articles de doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité engagée sur le fondement du fait des choses. il y a des fiches de jurisprudence d'arrêts fondateurs, des rappels de cours, des résumés d'articles de doctrine et un cas pratique corrigé.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : violence et vice de consentement
TD - 7 pages - Droit civil
Suite à la réforme du 10 février 2016, les articles 1140 à 1143 vont consacrer la violence en tant que vice du consentement. La violence va être consacrée par un article de moins par rapport à l'ancien Code civil. Cependant la violence est toujours le vice du consentement le plus rare mais...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2004
TD - 4 pages - Droit civil
Le 22 juin 2004, la Cour de cassation va rendre un arrêt dans lequel un dol va être constaté et celui-ci va être sanctionné par une dualité de sanction. En l'espèce, un couple a proposé à un de leur ami d'acquérir des statuettes en présentant cette affaire comme étant intéressante. Cet...
Méthodologie de la cartographie d'identification et de suivi des risques appliquée aux sociétés de gestion de portefeuille
TD - 1 pages - Droit civil
Selon le dictionnaire Larousse , la cartographie se définit comme « l'ensemble des opérations ayant pour objet l'élaboration, le dessin et l'édition de cartes ». En se basant sur cette définition, le concept de cartographie des risques se conçoit comme l'identification et la...
Les obligations du vendeur - La différence de surface constitue-t'elle une non-conformité de la chose
TD - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acte authentique d'un terrain de 12 000 mètres carrés est signé chez un notaire. En 2006, en vue d'une construction sur le terrain, un géomètre fait un relevé précis qui révèle que la superficie exacte du terrain est de 11 408 mètres carrés. Or, dans la zone où est situé le...
Les effets de la vente - publié le 12/03/2015
TD - 3 pages - Droit civil
Le vendeur a 2 obligations principales, celle de délivrer la chose et celle de la garantir. L'obligation de délivrance s'entend comme la remise de la chose à la disposition de l'acheteur, afin qu'il puisse en prendre possession. S'agissant de la garantie (éviction/vices cachés) que le vendeur...
La dissolution de société, les Conventions Réglementées
TD - 32 pages - Droit civil
La dissolution marque le processus de disparition de la société alors que la liquidation est constituée par l'ensemble des opérations qui permettent de payer les créanciers et répartir l'actif net entre les associés et éventuellement le passif. La liquidation commence à compter de la dissolution....
Les limites du droit de propriété - publié le 11/02/2015
TD - 2 pages - Droit civil
Définition : l'article 544 du code civil définit le droit de propriété comme suit : c'est le droit réel d'user, de jouir et de disposer d'une chose, de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi. Il existe deux types de limites : les limites légales et...
Les demandes de renseignements dans le cadre de la publicité foncière
TD - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un SP donc la documentation est publique : article 2249 du Code civil. Contrairement au livre foncier, on ne peut pas consulter la documentation du SPF. L'Etat est responsable des documents délivrés afin de garantir l'exactitude de ces renseignements. En contrepartie, le service doit...
Logement de la famille - article 1751 du code civil
TD - 1 pages - Droit civil
M. Petit vous consulte au sujet d'un appartement, dont il est propriétaire, pour l'avoir acquis à titre de placement en 1986. Cet appartement est loué, depuis deux ans, pour une durée de trois années, à M. Laforge, à l'époque célibataire. Celui-ci s'est marié, il y a un an, avec Melle Delage,...
Arrêt Caizelle relatif au recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif
TD - 1 pages - Droit civil
M. Cayzeele est l'heureux propriétaire d'un appartement régit par une copropriété. Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de la ville de Boëge a conclu un contrat en 1986, et renouvelé en 1987 avec la société Chabelais, une entreprise spécialisée dans le ramassage d'ordure. Cette...
Mise en perspective de 4 arrêts et recherche d'une formulation synthétisant le dernier état de cette juriprudence
TD - 2 pages - Droit civil
Les conditions de la novation sont disposées par les articles 1271, 1272 et 1273 du Code civil, disposant respectivement les conditions de modification du contrat, capacité des cocontractants et d'intention des parties de nover. Ces conditions ont évolué dans le temps, faisant l'objet de...
L'union libre : une union dépourvue de solennité
TD - 1 pages - Droit civil
Le concubinage ou union libre est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents, qui vivent en couples (art.515-8) Les couples qui désirent vivre ensemble n'ont aucune formalité à...
Droit civil des biens : aspect du droit immobilier (Les limites de la propriété immobilière)
TD - 8 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail...
Droit civil des biens : les qualifications de droit des biens
TD - 4 pages - Droit civil
L'article 524 du Code civil énonce que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et...
La responsabilité du dirigeant
TD - 9 pages - Droit civil
Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile à l'égard de la société lorsqu'ils commettent des fautes de gestion (inhérentes à leurs fonctions) et/ou à l'égard des tiers s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions qui leur soit imputable personnellement. Le défaut de...
Le dommage réparable en droit civil
TD - 3 pages - Droit civil
Il existe des conditions pour que le préjudice soit réparable : Il y a tout d'abord des conditions relatives au préjudice lui même. Le préjudice doit être certain c'est à dire que le dommage doit être déjà réalisé, il doit pouvoir être prouvé. Il doit aussi être déterminé c'est à dire...
Le droit et la codification des lois
TD - 5 pages - Droit civil
Le droit objectif : Définition connue. Ce droit paraît froid distant, abstrait.. Droit subjectif : prérogatives données aux individus par le droit objectif. Se rapporte aux intérêts individuels. Appartiens à chacun. On dit « le droit objectif » et « les droits subjectifs. » Jean Carbonnier...
Le bail commercial - publié le 31/10/2013
TD - 3 pages - Droit civil
PB : Devra-t-il partir des lieux ou va-t-il bénéficier du régime général du bail commercial ? qualification : opération par laquelle on catégorise les actes ou les faits juridiques afin d'en faire découler un régime. Intéressant ici : statut protecteur du bail commercial. Que va essayer de...
La responsabilité des parents et celle des commettants
TD - 3 pages - Droit civil
On qualifie de présomption mixte la présomption dont la preuve contraire est réglementée par le législateur, qui restreint les moyens de preuve ou l'objet de la preuve. Cette présomption mixte n'est ni irréfragable (elle peut être renversée), ni simple (elle ne peut pas être combattue par...
L'utilité de la règle de droit - publié le 18/06/2013
TD - 5 pages - Droit civil
« Ubi societas, ibi jus ; ibi societas, ubi jus ». Selon cet adage, il ne peut exister de société sans droit, et réciproquement de droit sans société. Son étymologie latine est : directum, recht en allemand derecho en espagnol… Mais pas d'influence sur l'anglo-saxon « Law ». Signifie ce qui...
Gap n°5, vendredi 12 avril 2013.
TD - 1 pages - Droit civil
Je suis du soir (15h30-21h15), tous les enfants sont rentrés et pour le moment je n'ai fait aucune toilettes dans la mesure où j'étais occupée à surveiller d'autres enfants qui jouaient dehors. Une fois rentrée, une de mes collègues ayant commencé la toilette avec Isidore me demande de prendre le...
