Article 1242 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la responsabilité du fait des choses peut-elle être engagée ?

Extraits

[...] La responsabilité du fait des choses est l'obligation de réparer le préjudice résultant du fait des choses dont on a la garde. Une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile en date du 29 juillet 2020 a été déposée par des sénateurs. Cette dernière propose quelques changements concernant la responsabilité du fait des choses, tout en conservant certains de ses aspects traditionnels. Par conséquent, le texte qui doit être commenté, à savoir l'article 1242 de la proposition de réforme, n'est pas encore entré en vigueur. [...]

[...] Ainsi, la proposition de réforme ne reprend pas ce régime spécial qui est donc appelé à relever du droit commun de la responsabilité du fait des choses. L'animal, en dépit de son statut "d'être vivant doué de sensibilité" reste donc, aujourd'hui encore, soumis au régime des choses. Aujourd'hui, pour que la responsabilité du fait de l'animal soit engagée, deux conditions doivent être réunies : l'animal doit être sous la garde d'une personne, il doit donc être approprié (ce qui exclut les animaux sauvages) et il doit avoir causé le dommage (par contact avec la victime ou non). [...]

[...] Dans quelle mesure la responsabilité du fait des choses peut-elle être engagée ? Trois conditions doivent être réunies pour que soit engagée la responsabilité d'une personne du fait de la chose dont elle est gardienne. Dans un premier temps, nous nous intéresserons à la chose ensuite au fait dommageable causé par cette chose et enfin au gardien de la chose au moment où le dommage a été causé (III). La chose Selon la proposition de réforme, seules les choses corporelles et les animaux sont concernés par ce régime de responsabilité du fait des choses. [...]

[...] Par ailleurs, l'article 1242 de la proposition de réforme utilise le mot "gardien" au singulier, sous-entendant qu'il ne peut y avoir plusieurs gardiens d'une même chose. Cette volonté semble conforme à la jurisprudence récente qui admet difficilement la notion de garde en commun. Cas particuliers Il existe des cas particuliers en matière de garde de la chose, qui prévoient que le gardien n'est pas le propriétaire mais l'utilisateur de la chose, son fabricant ou son détenteur. En effet, le premier cas est le suivant : si le propriétaire de la chose n'est pas connu, c'est alors l'utilisateur de cette dernière qui est présumé en être le gardien, conformément à la jurisprudence en la matière (Cass novembre 2002). [...]

[...] Cet arrêt admet que le gardien de la structure peut être considéré comme le responsable à la place du gardien du comportement. Lorsque le dommage est dû à la structure de la chose, c'est-à-dire, à ses défauts internes liés à la production, c'est le fabricant qui est désigné gardien de la chose. En revanche, lorsque le dommage est dû au comportement de la chose, à la manière dont elle a été utilisée, c'est le détenteur de la chose qui est désigné gardien. [...]