Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768, Les Maréchaux - Quels sont les contours du pouvoir des juges en cas de mauvaise foi contractuelle ?

Extraits

[...] aux risques, qui se sont re?alise?s, de mise en ?uvre des pratiques irre?gulie?res l'origine du redressement fiscal invoque? au titre de la garantie de passif. La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Quels sont les contours du pouvoir des juges en cas de mauvaise foi contractuelle ? Un pourvoi en cassation a été intenté. Au visa de l'article 1134 ancien du code civil, alinéa 1 et 3 ("Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ( . [...]

[...] Les différentes chambres de la Cour de cassation sont donc tout à fait unanimes sur la règle. Bien que dans le cadre de l'exécution de bonne foi du contrat le juge puisse sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, il ne peut, porter atteinte à la substance des droits et obligations contractuels. II- L'interdiction pour le juge de porter atteinte à la substance des droits et obligations contractuels En posant une interdiction pour le juge de porter atteinte à la substance des droits et obligations contractuels, il est fait application de manière plus générale, du principe de la force obligatoire du contrat La solution est finalement justifiée par un autre principe : celui de la nécessaire sauvegarde de la sécurité juridique L'application du principe de la force obligatoire du contrat Le principe de la force obligatoire du contrat est notamment posé par les articles 1193 ("Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.") et 1194 nouveaux du code civil ("Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi."). [...]

[...] La Cour de cassation a donc mis en avant les limites du pouvoir du juge en termes de sanction de la mauvaise foi contractuelle. La règle de l'exécution contractuelle de bonne foi entraîne pour conséquence la possibilité, pour les juges, de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle. La possibilité offerte aux juges de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle Toute exécution du contrat de mauvaise foi doit être sanctionnée. C'est le cas, comme en l'espèce, d'un usage déloyal d'une prérogative contractuelle. [...]

[...] Elle a jugé que le dirigeant et principal actionnaire ne peut, de bonne foi, se prétendre créancier à l'égard des cédants dans la mesure où, de part sa qualité, il aurait dû se montrer particulie?rement attentif la mise en place d'un contro?le des comptes pre?sentant toutes les garanties de fiabilite?. En outre, selon la cour, il ne pouvait ignorer que des irre?gularite?s comptables sont pratique?es de fac?on courante dans les e?tablissements exploitant une discothe?que. Enfin, la cour d'appel a jugé que le dirigeant a de?libe?re?ment expose? [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2007, n° 06-14.768, Les Mare?chaux - Quels sont les contours du pouvoir des juges en cas de mauvaise foi contractuelle ? Se?ance n° 6 Les effets du contrat : Interpre?tation et comple?tement du contrat - Force obligatoire et effet relatif du contrat Commentaire d'arrêt : Le présent arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 porte sur l'exécution d'un contrat de bonne foi et sur la prérogative des juges dans ce cadre. [...]