Droit des contrats - publié le 02/05/2025

Extraits

[...] Droit des contrats - Balzac, le cédant, a conclu un contrat de cession de son fonds de commerce avec Flaubert, le cessionnaire, le 11 juillet 2023. Le cessionnaire rencontre très vite de nombreuses difficultés avec son activité. Il souhaite ainsi contester la vente ou, si cela n'est pas possible, obtenir une réduction du prix (II). En outre, il a acquis en même temps un véhicule utilitaire et voudrait savoir si ce contrat est lié au contrat principal et quelles seraient les conséquences d'une remise en cause de ce dernier (III). [...]

[...] Cependant, l'article 1134 du Code civil précise que l'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité. Une qualité essentielle de la prestation est, selon l'article 1133 du Code civil, une qualité en considération de laquelle les parties ont contracté et qui est expressément ou tacitement convenue entre elles. L'erreur commise ne doit pas être inexcusable. La jurisprudence considère que n'est pas excusable l'erreur qui résulte d'une négligence blâmable de l'errans (Civ. 3ème novembre 1979). [...]

[...] 1er avril 1997, n° 95-12.025). En l'espèce, il n'est pas précisé que la clause de non-concurrence ait été transmise au sous-acquéreur et la jurisprudence considère que la transmission n'est pas automatique. Ainsi, le nouvel acquéreur ne pourra pas bénéficier de la clause de non-réinstallation prévue dans le contrat initial, sauf à respecter les conditions de la cession de contrat prévues à l'article 1216 du Code civil. VI. Le paiement des sommes restantes dues La question qui se pose est de savoir si le paiement des sommes restantes dues au titre de la première vente doit être fait entre les mains de l'acquéreur initial ou du sous-acquéreur. [...]

[...] L'article 1216 du Code civil prévoit qu'un contractant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers à condition de constater la cession par écrit. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la clause de non-concurrence précédemment souscrite par le cédant n'est pas opposable au sous-acquéreur dès lors qu'elle ne figure pas dans l'acte de revente et que le sous-acquéreur ne l'a pas acceptée. En effet, l'obligation de non-concurrence est personnelle au cédant (Cass. [...]

[...] Ainsi, sans avoir à vérifier les conditions suivantes, le contrat de vente du fonds de commerce ne peut pas être remis en cause sur le fondement de l'erreur. Remarque : Il ne sert à rien de s'interroger sur la remise en cause du contrat de vente sur le fondement du dol en l'absence de tout élément intentionnel de la part du cédant qui serait évoqué dans le sujet. II. La réduction du prix de vente La question qui se pose est de savoir si le cessionnaire pourrait obtenir une réduction du prix du fonds de commerce. [...]