Article 1237 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la perte de chance constitue-t-elle un préjudice susceptible d'être réparé ?

Manon B.

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Article 1237 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la perte de chance constitue-t-elle un préjudice susceptible d'être réparé ?

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Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, article 1237 de la proposition de loi du 29 juillet 2020, perte de chance, préjudice, réparation d'un préjudice, perte d'une éventualité favorable, préjudice certain, préjudice actuel

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Résumé du document

Dans le langage courant, il est fréquent d'assimiler le terme "dommage" à celui de "préjudice". Or, ces deux termes sont très différents sur le plan juridique. Si le dommage désigne l'atteinte portée à une personne ou à un bien, le préjudice désigne quant à lui les conséquences de cette atteinte, qu'elles soient patrimoniales ou extrapatrimoniales. Dès lors, le préjudice est subjectif et varie d'une personne à une autre, contrairement au dommage, qui, lui, est objectif et unique. Il existe donc une grande variété de préjudices : le préjudice de réputation, d'affection, de contamination.... Quelle que soit sa forme, le préjudice peut être réparé sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle s'il remplit des conditions.

Sommaire

Les conditions de réparation de la perte de chance sur le fondement de l'article 1237
1. Exigence de la perte d'une éventualité favorable
2. Exigence d'un préjudice certain et actuel
Les modalités d'indemnisation de la perte de chance sur le fondement de l'article 1237
1. Réparation limitée à la seule chance perdue
2. Absence d'égalité avec le gain espéré

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Extraits

[...] Ainsi, la certitude du préjudice n'est pas incompatible avec la notion de préjudice futur. Cette hypothèse est mentionnée à l'article 1236 de la proposition de réforme du 29 juillet 2020 : "Le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel". Toutefois, l'article 1237 relatif à la perte de chance ne le mentionne pas expressément. Dès lors, la perte de chance susceptible d'entraîner de manière certaine un préjudice futur ne semble pas être réparable sur le fondement de cet article. [...]

[...] Article 1237 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la perte de chance constitue-t-elle un préjudice susceptible d'être réparé ? Commentaire de l'article 1237, réalisé en L2 de droit. Article 1237 : La perte de chance constitue un préjudice réparable dès lors qu'elle consiste en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Ce préjudice doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. [...]

[...] Dans quelle mesure la perte de chance constitue-t-elle un préjudice susceptible d'être réparé ? Dans un premier temps, nous nous intéresserons aux conditions de réparation de la perte de chance, posées par la proposition de réforme puis dans un second temps, aux modalités d'indemnisation (II). I/Les conditions de réparation de la perte de chance sur le fondement de l'article 1237 Deux conditions sont posées par l'article 1237 de la proposition de réforme pour que la perte de chance soit réparée : la perte d'une éventualité favorable ayant entraîné un préjudice certain et actuel Exigence de la perte d'une éventualité favorable L'article 1237 définit la perte de chance subie du fait d'un dommage et précise le cas spécifique dans lequel elle est réparable. [...]

[...] La jurisprudence a eu l'occasion de préciser les modalités d'évaluation de la perte de chance. En effet, une fois les conditions de réparation réunies, le juge doit évaluer le préjudice indemnisable pour perte de chance en déterminant la valeur des gains manqués par la victime du fait de l'absence de survenance de l'événement favorable empêchée par le dommage. L'évaluation du gain manqué se fait en déterminant la probabilité de l'événement favorable avant la survenance du fait générateur. Les juges du fond disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer la chance perdue. [...]

[...] Aujourd'hui, le préjudice doit présenter deux caractères pour être réparable : un caractère certain et un caractère légitime. Ces deux critères sont communs à toutes les formes de préjudice. La proposition de réforme reprend uniquement ce premier critère en son article 1237. En effet, le premier alinéa dispose que "la perte de chance constitue un préjudice réparable dès lors qu'elle consiste en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable". Ainsi, le préjudice subi par la victime doit être certain et actuel. [...]

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