Droit de propriété, squat, violation de domicile, expulsion, protection du domicile, inviolabilité du domicile, respect de la vie privée, procédure d'expulsion, droits fondamentaux, précarité, équité, droit à un logement décent, mauvaise foi, impayés de loyers, procédure contentieuse, régime de l'occupation irrégulière, infraction pénale, dignité humaine, occupation illégitime, loi du 27 juillet 2023, loi du 5 mars 2007, loi anti-squat
Malgré les apparences, la propriété d'autrui reste une valeur protégée soumise à la stricte application du droit face à la problématique récurrente du squat. « Mieux réprimer les squats », tel est l'objectif que s'est fixé le législateur dans la loi du 27 juillet 2023 dans un contexte qui manque d'équité au détriment des propriétaires. Dès lors, le processus d'expulsion doit tendre vers un juste milieu entre le renforcement de la protection du droit de propriété et le respect des droits fondamentaux des squatteurs.
[...] Le but est de renforcer dispositifs pénaux existants, tout en veillant à concilier le droit de propriété avec le droit à un logement décent. Dès lors, le processus d'expulsion doit tendre vers un juste milieu entre le renforcement de la protection du droit de propriété et le respect des droits fondamentaux des squatteurs (II). Mécanismes instaurés pour protéger le droit de propriété La jurisprudence relative à la violation de domicile et d'autre part, définir le squat d'un point de vue juridique visent à renforcer la protection des propriétaires. [...]
[...] En effet, dans le cadre d'une expulsion, le juge doit veiller à ne pas se fonder uniquement sur la seule existence d'un fait illicite qui est l'occupation sans droit ni titre. (doc.8) La propriété ne doit pas devenir un usage prohibé par la justice (doc. 10) D'autant plus que les personnes susceptibles d'être mises en cause sont presque toujours dépourvues de moyens propres d'existence, de sorte que leur insolvabilité empêche toute sanction de nature pécuniaire tandis que les peines de prison se heurtent à la fois au manque de places disponibles et à la propension naturelle des juges à renoncer à incarcérer des familles misérables. [...]
[...] Le squatteur commet une voie de fait. (doc.14) L'occupation sans droit ni titre n'est pas un moyen licite de mettre en ?uvre le droit au logement. Une décision judiciaire ne s'impose pas, mais le propriétaire doit disposer de toutes les modalités à respecter pour faire sanctionner l'atteinte à ses droits. (doc.13) Sauvegarder la dignité de la personne humaine Enfin, même si la propriété d'autrui bénéficie d'une protection soumise à la stricte application du droit, la législation veille également au renforcement de l'accompagnement des locataires en difficulté, au respect des droits fondamentaux des squatteurs. [...]
[...] (doc et Pour ces raisons, la violation de domicile est une infraction pénale, un délit. Elle est sanctionnée par le droit pénal. La caractérisation de la flagrance du délit de violation de domicile permet donc une intervention immédiate des forces de l'ordre. (doc.2) Cependant, la violation de domicile enfreint le principe d'inviolabilité du domicile. Une dualité existe entre la violation de domicile, définie dans le code pénal, et le régime de protection du domicile contre le squat, considéré comme infraction. (doc. [...]
[...] La procédure de droit commun pour obtenir l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un immeuble ou d'un lieu habité est une procédure civile de nature juridictionnelle entourée de nombreuses garanties en faveur de l'occupant. Le principe d'égalité, ainsi que d'autres droits ou libertés que la Constitution garantit doivent être respectés. C'est pourquoi le législateur entend assurer l'évacuation à bref délai du domicile illicitement occupé, tout en protégeant l'inviolabilité du domicile, le droit de respect de la vie privée et le droit de propriété des occupants réguliers. [...]
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