Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2024, n° 21-22.319 - Peut-on retenir la qualification d'accident de circulation lorsque le dommage est la conséquence d'un acte volontaire de la conductrice mais dont on ignore l'intentionnalité, impliquant de fait l'assureur à indemniser la victime ?

Extraits

[...] Dans cette optique, il apparaît que la collusion délibérément provoquée par le conducteur dans l'intention de se suicider caractériser un accident de la circulation quand bien même des dommages étaient provoqués pour des tiers12. D'autres fois, de manière plus restrictive, elle a considéré que le fait simplement volontaire tel que diriger son véhicule sur un tiers et le heurter en raison d'une erreur dans l'appréciation des distances, suffisait à écarter la notion d'accident au sens de la loi sans besoin de caractériser l'intention de provoquer le dommage13. [...]

[...] Le principe de la réparation des victimes des accidents selon la loi du 5 juillet 1985 L'ensemble de la procédure présentée repose sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, aussi appelée loi « Badinter ». Cette dernière a créé un régime spécial et autonome d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. L'adoption de cette loi s'inscrit dans une logique d'indemnisation toujours plus importante des victimes en responsabilité civile. [...]

[...] La double conséquence : l'absence d'application de la loi du 5 juillet 1985 écartant la condamnation de l'assureur En rejetant la qualification d'accident de la circulation, la Cour de cassation écarte l'application de la loi Badinter puisqu'il s'agit d'une condition sine qua none. De ce point de vue, l'assureur ne peut se voir condamner à verser une provision à la victime sur ce fondement. La conséquence est très importante alors que la haute juridiction souligne « qu'il n'était pas soutenu que l'obligation de l'assureur pourrait résulter d'un autre fondement que celui pris de l'engagement de la responsabilité de son assuré au titre de la loi du 5 juillet 1985 » (§7). [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile février 2024, n° 21-22.319 - Peut-on retenir la qualification d'accident de circulation lorsque le dommage est la conséquence d'un acte volontaire de la conductrice, mais dont on ignore l'intentionnalité, impliquant de fait l'assureur à indemniser la victime ? Civ février 2024 Dans sa décision de cassation du 15 février 2024, la 2e chambre civile revient sur la définition que la jurisprudence a établie sur la notion d'« accident » pour laquelle elle exclut la recherche d'intention. Le 13 avril 2019, la passagère d'un véhicule terrestre à moteur est blessée lors de la sortie de route volontairement provoquée par la conductrice. [...]

[...] MALINVAUD, Droit des obligations, LexisNexis, 15e édition, 2019 - A. BENABENT, Droit des obligations, précis DOMAT, 19e édition, 2021 - B.FAGES, Droit des obligations, LGDJ, 13e édition, 2023-24 - P. JOURDAIN, « Un accident de la circulation ne peut être volontairement causé », RTD civ p.132 - M. [...]