Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 1973, 16 novembre 1993, 1er octobre 2002 ; 1re chambre civile, 25 mai 1964, 25 octobre 1977, 14 mai 2009 - L'intégrité du consentement de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, M. X s'est porté caution pour la société "Pro-collectivités" envers la Banque Nationale de Paris (BNP Paribas) en mars 1989. Cela signifie qu'il a accepté de garantir le remboursement de tous les montants dus par la société à la banque, jusqu'à concurrence d'un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932, Larousse-Bordas - Violence et consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une salariée d'une entreprise d'édition a fourni, par le biais d'une convention à titre onéreux, l'ensemble des droits d'exploitation à son employeur d'un ouvrage qu'elle a rédigé elle-même en fournissant une activité supplémentaire. Une dizaine...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2015, n°14-21.332 - Droit des sûretés
TD - 1 pages - Droit civil
Le litige repose sur le fait que les consorts Y... reprochent au notaire (M. X...) d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en ne les informant pas sur la portée et les effets juridiques de leurs engagements de caution hypothécaire, en lien avec les prêts consentis à Solia...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 - Rétractation de l'offre d'achat non acceptée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Dans une décision de la Cour de cassation rendue en date du 7 mai 2008, les hauts juges ont dû se prononcer sur la validité de la rétractation d'une offre d'achat faite avec délai, sous l'empire de la loi antérieure à la réforme du droit des contrats d'octobre 2016. En...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - Les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, caractérisant la garde de la chose pouvaient-ils, en l'espèce, être imputés à la victime, et donc considérer l'enfant comme responsable de son propre dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir rendu visite à un couple d'amis, un enfant s'est blessé en trouvant et en maniant une arme qui appartenait aux amis en cause. La mère de l'enfant assigne en justice le couple d'amis demandeur au pourvoi. Un appel a été interjeté. La Cour d'appel a...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-17.380 - La mise à disposition des bougies à l'origine du dommage qui n'ont pas été allumées par l'hôte, mais par ses invités peut-elle être considérée comme la cause directe du dommage nécessitant réparation ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, l'hôte a mis à disposition des bougies qui ont été allumées et délaissées toute la nuit par d'autres convives causant un incendie responsable du décès d'une des convives. La famille de la victime pour le préjudice né d'évènements accidentels de la vie privée a...
Cour de cassation, Chambre civile, 9 juillet 2003 - La cession successive d'un bail commercial peut-elle opérer la transmission d'obligations envers le bailleur pour des dégradations commises ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le cessionnaire ne rentre dans le lien contractuel avec le bailleur qu'à la date de la cession. Voilà une décision de la Cour de cassation qui va être remis en cause par elle-même, ce qui permet la discussion de principes très simples et que l'on croyait acquis. Le bailleur a donné à bail...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La sanction encourue en cas de violation d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse unilatérale de vente est scellée à la date du 1er avril 1999 pour un appartement dans un immeuble en copropriété chargé d'un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de la précédente propriétaire. Aussi, il était conclu que l'option ne puisse être...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13.602, Besse ; 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 - Groupes de contrats - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 12 juillet 1991, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu à se prononcer sur le lien contractuel entre un créancier et un débiteur substitué. Un propriétaire confie la construction de son immeuble d'habitation à un constructeur qui contracta avec plusieurs...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mai 1988, n°86-18.561 ; 1re chambre civile, 10 octobre 1995, n°93-20.300 - L'obligation civile - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
À la suite de son divorce prononcé aux torts partagés, et accompagné du rejet de la demande de son ex-épouse à venir de prestation compensatoire, l'ex-époux signe un document dans lequel il s'engage à ce que son ex-épouse continue à percevoir la pension alimentaire qui avait été...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737 - L'obligation de bonne foi - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des assurances
Deux époux, guidés par la volonté de garantir le bon remboursement d'un prêt contracté auprès d'un établissement bancaire, adhèrent en 1991 à un contrat d'assurance auprès d'une compagnie pour que le prêt soit remboursé en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021, n°19-14.737 - La valeur du diplôme est-elle un élément constitutif du consentement de l'élève ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une étudiante a conclu un contrat avec un établissement supérieur privé spécialisé en matière de formation artistique. Les parties concluent différents contrats de scolarité couvrant les années 2006-2007 et 2007-2008 à l'issue desquelles l'étudiante s'est vue proposer...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1978 ; chambre civile 1, 28 octobre 2003 - Le mariage
TD - 3 pages - Droit de la famille
Le document comprend deux fiches d'arrêt et un cas pratique sur la thématique du mariage. Une institutrice en lycée catholique privé et sous contrat avec l'État a été licenciée au motif que son remariage ne correspondait pas à la doctrine religieuse de l'établissement scolaire....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2018 ; Conseil d'État, Section, 7 octobre 2022 - Attributs de la personnalité morale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Une association qui organise des réunions mensuelles pour ses membres afin de discuter de sujets liés à la santé et au bien-être. La Caisse nationale du régime social des indépendants (Caisse) est intéressée par les discussions de cette association pour des raisons liées à la protection sociale...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.097, Publié au bulletin - En l'absence de causalité scientifique prouvant le lien entre l'administration d'un produit et l'apparition d'une maladie peut-on retenir l'existence d'une causalité juridique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt soumis à notre étude traite de la question du lien de causalité, et plus précisément de la possibilité pour les juges du fond de raisonner en termes de présomptions de fait en l'absence de causalité établie par des éléments scientifiques. En l'espèce un homme se fait vacciner...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 septembre 2023, n° 22-16.623 - Les garanties des vices cachés dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce [P.U] et Mme [D.U] (vendeur) ont vendu à M. [K] et Mme [R] (acquéreurs) une maison d'habitation avec une piscine. Après avoir constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades de la maison ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont procédé à une expertise...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2006, n°04-16.370, Bulletin n°503 ; 1re chambre civile., 17 octobre 2012, n°11-20.124, Bulletin n°204 - La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile dans le cadre d'un contrat d'association entre deux chirurgiens
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Après avoir conclu un contrat d'association prévoyant le partage égal des honoraires entre les deux parties d'une durée de cinq ans avec un autre chirurgien, le requérant avait versé une somme au titre de son droit d'entrée. Au fil du temps, il est devenu évident que l'activité du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 janvier 1989, n°87-13.691, Bulletin n°3 ; 1re chambre civile, 28 mars 2000, n°97-18.737, Bulletin n°101 - Nullité de contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 8 octobre 1975, deux compagnies concluent une convention par laquelle l'une s'engage auprès de l'autre à fournir une installation téléphonique en échange d'une redevance annuelle. Ladite convention, prévue pour une durée de quinze ans, comportait en outre une clause de tacite...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 octobre 1992, 1er février 2000, 8 mars 2005, 15 mai 2002 ; chambre civile 3, 12 septembre 2012, n° 11-17948 ; chambre commerciale, 28 avril 1987, n° 85-16956 ; chambre mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210 - Les pouvoirs de la caution
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Monsieur X est le gérant d'une société, RBI, et son épouse est mariée sous le régime de la communauté légale, un régime de biens en France. La banque a accordé un découvert de 500 000 francs à la société RBI et a demandé à Monsieur X de se porter caution solidaire pour garantir cette dette,...
Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084 - Responsabilité du fait personnel
TD - 4 pages - Droit civil
Le document répond à plusieurs questions et commente l'arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 2, 28 février 1996, n° 94-13.084. Les questions sont les suivantes : - En quelles différentes qualités peut agir en réparation une victime par ricochet ? - Quelle différence...
Cour de cassation, Chambre civile, 19 juin 2008 - La mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confère-t-elle à l'association désignée la garde juridique du mineur et engage-t-elle sa responsabilité civile en cas de préjudice causé par celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur, qui bénéficie d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à une association par le juge des enfants, est hébergé temporairement par une famille d'accueil. Pendant son séjour, il cause un incendie qui ravage l'immeuble où vit la famille...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011, n°10-14.651 - Se prononcer d'abord sur le titre subsidiaire et ensuite sur le titre principal de la demande modifie-t-il l'objet du litige ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une SCI a, par acte sous seing privé, vendu aux époux X un bien immobilier sous conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un prêt. En revanche, l'acte de vente n'a pas été réitéré dans le délai. La SCI a donc assigné les époux en paiement à la...
Cour de cassation, chambre civile 2, 13 décembre 2018, n° 17-28093 - La formation du contrat d'assurance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un client a souscrit une police d'assurance pour son habitation, auprès d'un assureur à effet du 1er août 2002. Or, à la suite d'un incendie ayant détruit le bien du souscripteur le 30 décembre 2011, ce dernier a déclaré le sinistre à l'assureur qui a invoqué la...
Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872, Veuve Foucauld et Coulombe contre Pringault ; 6 mars 1876, Canal de Craponne - Révision pour imprévision - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une société accorde une prime discrétionnaire à ses employés méritants, stipulant dans un avis officiel que cette prime reste facultative. Un employé, éligible et ayant déjà bénéficié de cette prime, se voit refuser une nouvelle demande et par conséquent, conteste cette décision.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2005, n°04-10.415, Bulletin n°137 ; 7 avril 2015, n°14-13.738 - Nullité pour cause de silence - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'effet d'une erreur provoquée par le silence sur une annulation. Après avoir conclu une promesse de vente portant sur un immeuble, la société acquéreuse se rend...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 janvier 1954 - Principe de spécialité et personnalité juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un comité représenté par un président a intenté une action en remboursement du prix d'un marché de vêtements prétendu non exécuté par ce dernier (le président). La question du litige était de savoir si le comité avait la personnalité civile pour agir en justice dans...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, n°85-15.736, Bulletin n°105, Le Verrou de Fragonard ; 3e chambre civile, 15 novembre 2000, n°99-11.203, Bulletin n°171 - Nullité du contrat pour erreur et un dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 24 mars 1987, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nullité d'un contrat pour erreur sur la substance de la chose objet. Après avoir été vendu aux enchères publiques, un tableau « attribué » à un peintre célèbre fut...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 6 décembre 2018 - La violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Obligation de ne pas faire, obligation de faire, des conséquences juridiques sur de longues durées et souvent au-delà de sa validité, le pacte de préférence met en jeu plusieurs notions juridiques. Le pacte de préférence s'est développé grâce à la pratique contractuelle au cours des années et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-21.191 ; chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - La responsabilité - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité civile engagée d'un tiers du fait des présupposés. En fait, le 23 décembre 1997 des huissiers de justice se sont associés pour créer la SCP et ont embauché un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 ; 3e chambre civile, 6 juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 : Dans cette affaire, un individu employé au sein d'une société d'édition a, parallèlement à son activité salariée, entrepris la rédaction d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ». Son engagement...
