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Visé à larticle 1116 du Code civil, le dol est la malhonnêteté dune partie visant à induire lautre en erreur, afin de la pousser à contracter. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence...
La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument lagent de remplir son devoir ou dexécuter son obligation. La preuve dun évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets quun tel événement...
Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mai 2005 apporte des précisions quant à la rupture éventuelle dune offre unilatérale de vente du fait dune imprécision lors de sa rédaction. Les faits sont les suivants, M. X, le 3 février 1999...
« La force obligatoire du contrat nest pas une prison doù lon ne sort quavec la permission du juge ». Cest notamment par le biais de cette expression issue dun de ses nombreux commentaires que Laurent Aynès a souligné lémergence de la résiliation...
Larrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation nous est soumis en date du 21 février 2001. Il a trait de manière globale à la théorie générale du contrat et plus précisément à une erreur provoquée par réticence dolosive. Le dol est défini comme une erreur provoquée par...
L'avant-projet de réforme du Code civil tend à créer l'article 1106-1, qui disposerait : "Le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure s'engage, pour le cas où il s'y déciderait, à offrir par priorité au bénéficiaire du pacte de...
Quen est-il du sort des biens propres dans la communauté ? Un doute est apparu quant au fait que larticle 1401 vise les acquêts provenant des économies faites sur les fruits et revenus et propres celles pouvant donner à penser que les revenus eux-mêmes ne sont pas acquêts et ne...
Larrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 4 juillet 1968 est relatif à lobligation alternative et au caractère personnel de loption. En lespèce, une dame a accordé à un monsieur la faculté dacquérir un immeuble au profit...
Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2006, la Cour de cassation refuse daccueillir la photocopie dune offre de prêt en labsence doriginal sans que les juges du fond aient au préalable recherché si la photocopie était...
Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et...
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 traite de l'obligation de sécurité. En l'espèce, un enfant de trois ans s'est noyé dans une piscine réservée à l'usage privé d'un restaurateur et jouxtant l'établissement. Le restaurateur avait pris le...
Deux arrêts émanant de la Juridiction judiciaire suprême permettent de cerner quelque peu la notion de protection du logement conjugal telle quelle est définie par larticle 215 alinéa 3 du Code civil. Il sagit de la décision de la première chambre civile du 20...
Par cet arrêt du 19 septembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que, lorsque le débiteur cédé a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ce dernier ne peut pas se prévaloir du défaut des formalités prévues par...
Les troubles du voisinage sont des faits susceptibles de perturber lentente entre plusieurs personnes vivant à proximité. Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel celui de la construction, comme en témoigne cet arrêt de la...
Ces deux arrêts rendus, lun par la chambre criminelle de la cour de cassation le 29 octobre 2002 et lautre par la deuxième chambre civile le 6 juin 2002, illustrent lévolution récente du droit de la responsabilité du fait dautrui lorsque le dommage a...
La notion de domaine public a été longtemps débattue en doctrine mais aussi en jurisprudence. Actuellement, les critères de la domanialité publique figurent dans larticle L 211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le premier critère est que le bien doit entièrement...
Lautonomie de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, semble proscrire toute intrusion du droit commun dans la prise en charge des accidents de la circulation. Toutefois, l'élimination des articles 1382 et suivants peut se révéler inéquitable lorsque le conducteur est un préposé. Tel...
Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser leffet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors dun match de football organisé dans le cadre dun championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du...
Nous sommes en présence d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de Cassation en date du 20 mai 2009. Cet arrêt a trait à s'occuper de la notion de délai dans une offre. Le 17 mars 1995, le département de Haute Savoie a adressé une offre de rétrocession à M. X d'une...
Le contrat dentreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à lancien « louage douvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce contrat est...
Larticle 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de propriété comme un droit absolu, et de nos jours les litiges concernant ce dernier sont de plus en plus nombreux. Le souci récurrent étant de savoir si ce celui-ci peut être exercé sans limites....
L'affaire dont la Cour de cassation avait à connaître posait de nouveau la délicate question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B la sclérose en plaques chez une personne vaccinée, question à laquelle elle a répondu dans un arrêt rendu par la Première chambre...
Dans l'affaire du médicament « Mediator », les familles des victimes ont réclamé des dommages-intérêts sur le fondement de la mort de leurs proches, fort probablement due aux méfaits potentiels du médicament produit par les laboratoires Servier. Ainsi, les familles des victimes ont invoqué le...
En principe, dans un régime communautaire, on a trois masses de biens, à savoir les biens propres du mari, les propres de la femme et les biens communs formés par ce qu'on appelle la masse commune, qui est un ensemble de bien qui va appartenir aux deux époux. Cette masse commune va être gérée par...
Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme incertaine. Néanmoins,...
Le présent arrêt, rendu le 4 juin 2009 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, aborde le thème du silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations. En l'espèce le ministère de la Défense a conclu un contrat de prestation de services avec la société...
La première chambre civile de la Cour de Cassation, dont l'une des ses nombreuses attributions est celle relative aux obligations et aux contrats civils, joue de plus en plus un rôle d'adaptation du droit aux évolutions économiques et sociales, même sur des questions très...
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 20 janvier 2009 relatif à la démolition dun mur résultant dun empiétement sur le terrain dautrui. En lespèce, des époux ont acquis un fonds sur lequel ils avaient connaissance...
« Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né, telle est la question qu'il vous est demandé de trancher par la loi ». Cette question fut posée par Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, lorsqu'il présenta à...
Larrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989 consacre la distinction entre deux types de cause : il sagit en premier lieu de la cause objective ou cause de lobligation, et en second lieu de la cause subjective, ou cause du...