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 Chambre civile

Chambre civile

  

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09 Déc 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2005, "Lydia et Anthony" - intérêt des parents et intérêt des enfants

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le 8 novembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’arrêt rendu le 21 juin 2002 par la cour d’appel de Paris. Lydia et Anthony, enfants de M. et Mme X., vivent actuellement avec leur mère au Luxembourg. Ils ont la double-nationalité,...

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15 Juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 20 mars 2007, la 3e chambre Civile de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur les éléments constitutifs de l’abus de minorité qui tend de plus en plus à être invoqué au nom de l’intérêt général. La cour de cassation se trouve confrontée à la...

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07 Août 2009

Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Que se soit l’arrêt rendu le 24 février 2006 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation ou bien l’arrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de l’ordonnance de référé. Pour ce qui est de...

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25 Oct 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ». Il doit être tenu compte de « sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu ». C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la première chambre civile...

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19 Nov 2009

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 1992 et 6 juin 2007 - la jouissance exclusive d'une partie commune dans une co-propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans une copropriété, chaque copropriétaire possède un lot incluant une partie privative et une quote-part des parties communes. Cependant une difficulté survient quant à savoir si l’usage privatif d’une partie commune se rapporte à un véritable droit de propriété. C’est ce...

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27 Jan 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et 3e chambre civile, 25 mars 2009 - la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants préfèrent d'abord...

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15 Mai 2013

Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur un...

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03 Oct 2008

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 concernant le délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 sur la notion de délai raisonnable en Droit des contrats.

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20 Jan 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2009

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les caractéristiques de la collaboration libérale sont la possibilité d'avoir une clientèle personnelle et l'indépendance à l'égard de son employeur. Sommes-nous toujours en présence d'un contrat de collaboration libéral lorsque l'employeur ne met rien en oeuvre pour permettre à son collaborateur...

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17 Juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif à la circulation indirecte de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 mars 2003.En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue...

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16 Avr 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ces dernières années, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice, le préjudice spécifique de contamination. Ce concept a été mis en place suite à l’indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida. La question s’est ensuite posée de savoir si ce concept...

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23 Oct 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2006, relatif au devoir de bonne foi en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les théoriciens de la pensée classique en matière contractuelle se fondaient sur les valeurs individualistes consacrées lors de la Révolution Française afin de prôner la liberté et l’autonomie contractuelle. Les hommes égaux entre eux ne pouvaient être que justes. Ainsi ce qui était...

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08 Déc 2006

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le pacte de préférence, formule inventée par la pratique, est un contrat de réservation qui assure une priorité contractuelle à son bénéficiaire : le promettant lui réserve la priorité de l’offre de conclusion d’une vente future, pour le cas où il se déciderait à vendre. Le pacte de...

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02 Jan 2007

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997, SAMDA

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans l’arrêt SAMDA daté du 19 février 1997, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des faits de leur enfant encourue par des parents dont l’un seul exerce le droit de garde. L’arrêt porte plus particulièrement, sur la...

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12 Avr 2007

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1116 alinéa 1 définit le dol comme un vice de consentement qui entraîne la nullité de la convention uniquement si les manœuvres pratiquées par l’une des parties ont été déterminantes. Si on applique cet article au sens strict, la réticence dolosive ne peut exister. En...

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06 Juil 2007

Cour de Cassation, Chambre civile, arrêt du 17/02/2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s’assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol’), celle prononcée par le juge...

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12 Juil 2007

Cour de Cassation, Arrêt de la première chambre civile, 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. En...

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05 Oct 2007

Cour de Cassation, 1e chambre civile, 21 nov. 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation, au visa des articles L. 113-2, L. 131-4 et L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle, a cassé partiellement et sans renvoi un arrêt rendu, le 9 février 2005 par la Cour de Paris, en ce qu'il avait annulé une clause de rémunération forfaitaire dans les contrats conclus...

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12 Nov 2007

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d’Évry). En effet, le promettant s’engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s’il décide de vendre son bien. A...

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03 Déc 2007

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 1995 se rapporte à l’action paulienne engagée par un créancier envers son débiteur. En l’espèce, la société Auxilease est créancière de M. Malique en vertu d’un accord signé le 2 août 1990....

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17 Jan 2008

Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour l’engagement de la responsabilité personnelle d’un gérant d’une société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante d’une SARL d’avoir cédé à l’un des créanciers de...

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25 Mar 2008

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu d’exceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé « tout le...

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16 Avr 2008

Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« La possession est l’ombre de la propriété… De façon plus précise, la possession se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, la propriété » J.CARBONNIER. Il existe une théorie selon...

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02 Juil 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence fait souvent peser une obligation de sécurité de résultat sur le transporteur, c’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2008. En l’espèce, une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur...

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22 Oct 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l’action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre...

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23 Oct 2008

Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt rendu le 31 mai 2007 par sa première chambre civile, la Cour de cassation précise le régime de la fausseté partielle de la cause. En l’espèce, un cessionnaire souhaite obtenir la réduction du prix de cession d’actions de créances au motif que ledit prix...

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02 Nov 2008

Chambre civile de la Cour de cassation, "Princesse de Beauffremont", 18 mars 1878 - la fraude et le droit international

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

« La fraude a pour effet sa propre inefficacité » . Bien sûr, il serait plus convenable d’ajouter « presque tout le temps » ! Cependant, cette pratique, illustre chez les juristes de droit international privé, ne se rencontre pas très fréquemment. Est-ce à signifier que, dans la plupart des...

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08 Nov 2008

Offre publique de vente : Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Le 1er Avril 1992, une offre publique de vente de la commune de Chaux-la-Lotière portant sur la vente d’un terrain à bâtir au sein de la commune parait dans un journal, elle est acceptée par les époux Huchon le 3 Avril 1992 par une lettre. Mais la commune ignore la vente et la vend...

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11 Nov 2008

L'erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat : première chambre civile de la cour de cassation, 28 mars 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2008 qui nous est soumis traite de l’erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat. Les faits peuvent être résumé ainsi : un acheteur en l’occurrence ici Monsieur Daniel X...

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21 Nov 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l’acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l'une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai...