Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026

Emmanuelli F.

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Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026

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Thèmes abordés

Responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle, responsabilité extracontractuelle, responsabilité civile délictuelle, quasi-contrats, gestion d'affaires, fait générateur de l'obligation, responsabilité pour faute, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d'autrui, régimes spéciaux de responsabilité, exonération de responsabilité, causes exonératoires de responsabilité, contribution à la dette, dommage réparable, causalité et préjudice, dommages et intérêts

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Résumé du document

Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300 et suivants du Code civil (nouveau).
L'ensemble de ces faits générateurs d'obligations repose sur la notion des faits juridiques et non plus sur les actes juridiques. De cela, l'effet créateur des obligations n'est pas recherché, mais devient accidentel. Il découle essentiellement de l'existence d'un préjudice que son auteur doit ensuite réparer : la responsabilité civile.

Sommaire

Introduction
1. La distinction entre la responsabilité civile délictuelle et contractuelle
2. La distinction entre les responsabilités civile et pénale
3. Les transformations historiques du droit de la responsabilité extracontractuelle
Les quasi-contrats
1. La gestion d'affaires
2. Le paiement de l'indu
3. L'enrichissement injustifié/L'enrichissement sans cause
Droit commun de la responsabilité civile
1. Le préjudice
2. Le lien de causalité
Les faits générateurs de responsabilité civile extracontractuelle
1. La faute
2. Le fait des choses
3. Le fait d'autrui
Les régimes spéciaux de responsabilité
1. Les conditions d'application
2. Les causes d'exonération
3. La contribution à la dette

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Extraits

[...] CONDITIONS QUI TIENNENT AUX LIENS DE L'ENFANT L'article 1242 du Code Civil ne vise que les enfants mineurs, donc s'il est émancipé et si l'enfant est mineur : il n'y a pas de responsabilité des parents. La minorité ne s'apprécie qu'au moment où le fait est commis. Selon le même article, les parents doivent exercer l'autorité parentale, que le dommage est causé par l'enfant, et celui-ci doit habiter avec eux. La responsabilité parentale n'existe que : - S'il y a autorité parentale - S'il y a cohabitation de l'enfant - S'il y a un fait de l'enfant a. L'autorité parentale L'autorité parentale = à l'article 372 du Code Civil. [...]

[...] Cette présomption est simple, c'est-à-dire que le gardien peut se déresponsabiliser par la preuve contraire : rôle passif de la chose. La chose a bien eu un rôle dans le dommage, mais le dommage est dû à une autre cause qui peut être établi. Cette jurisprudence qui tient pour nécessaire et évidente l'existence d'une présomption a été rappelé récemment ; on s'est posé la question de savoir s'il ne fallait pas étendre cette présomption de causalité et de rôle actif. Ou alors, de dire que l'on peut ouvrir cette présomption à un des deux éléments (contact ou mouvement). [...]

[...] Et tous les autres membres de la famille subissent le dommage dommage secondaire. Il est admis que ce préjudice est réparable, mais il faut distinguer : ? Préjudice strictement personnel propre à la victime par ricochet : la personne peut être personnellement atteinte dans ses sentiments, personnellement atteinte dans son patrimoine. Il est réparable de manière classique, car il est personnel. De ce point de vu, le préjudice par ricochet est réparable ; ? Préjudice subi par la victime première : les héritiers demandent réparation par représentation, recueillant le patrimoine du défunt, et aussi les actions en responsabilités, les créances de réparation du défunt. [...]

[...] SECTION 2 : Le paiement de l'indu Il est consacré par l'article 1325 et 1372 du Code Civil ancien, et pour le nouveau : 1302 et suivants du Code Civil. Le paiement de l'indu désigne le cas dans lequel une personne (accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre personne (solvens) une chose qui ne lui est pas dû. L'intérêt de ce quasi contrat est que quand le solvens se trouve dans une telle situation, il a droit à répétition autrement dit il a une action en restitution du paiement indu. [...]

[...] Si ce-dernier habite avec lui, la responsabilité est permanente ; sinon, il n'y a de responsabilité que pendant les heures de travail. 2. LES CONDITIONS RELATIVES A L'ARTISAN Il y une conception paternaliste de l'apprentissage, et donc, il y a une analogie entre l'évolution de la responsabilité parentale et celle du fait de l'artisan-apprenti. Donc, de façon traditionnelle, la responsabilité de l'artisan repose sur une présomption de faute, pouvant être renversée ; tout comme al responsabilité parentale avec l'arrêt Bertrand. A la suite de cet arrêt Bertrand, la logique veut que la même évolution soit calquée sur la responsabilité de l'artisan. [...]

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