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La fiscalité souffre d'une image doublement négative :
- pour l'étudiant, c'est une matière technique, à la limite de la sphère juridique, dont l'approche est rébarbative et qu'il paraît peu rentable d'approfondir pour un juriste sur la voie de son accomplissement intellectuel ;
- pour le citoyen-contribuable, c'est un pan de l'activité publique subi comme une contrainte parce qu'il incarne l'État spoliateur, qui puise dans les poches de ses sujets un argent que ceux-ci ont péniblement gagné et dûment mérité.
Il est vrai que l'on pourrait opposer que toutes les matières juridiques sont complexes. Qui ne considère pas que le droit des marchés publics, le droit des successions ou le droit commercial ne sont pas difficiles d'accès ? Pourtant, le droit fiscal est, lui, composé de règles extrêmement diverses et qui prennent souvent appui sur d'autres régimes juridiques.
L'objectif de ce cours sera de tenter de mettre un peu d'ordre dans cette matière et, sans faire de vous des fiscalistes, de vous immuniser au moins contre toute allergie à l'égard du droit fiscal.
Le système fiscal contemporain est né avec la Révolution française, qui en a jeté les bases et, en particulier, en a consacré le caractère démocratique. Si ce caractère démocratique continue à encadrer l'impôt, les fonctions de l'impôt évolueront dans le temps.
[...] L'idée = le contribuable doit pouvoir se fiers aux indications de la doctrine fiscale en vigueur au moment d'imposition, sans que l'administration puisse ensuite le lui reprocher. Cela même l'administration déciderait de changer de doctrine ou que cette doctrine se révélait illégale. Il s'agit d'un mécanisme qui vise à garantir la sécurité juridique du contribuable. La garantie posée par cet article ne joue que dans des cas bien précis : Premièrement pour être opposé à l'admi fiscale, l'interprétation doit exclusivement émaner du ministre des finances, de ses agents, ou encore de l'administration des douanes. [...]
[...] Section 2 - La doctrine fiscale ? La notion de doctrine fiscale ne doit pas induire en erreur. Doctrine= ensemble des écrits de ceux qui (universitaires praticiens) se proposent de réfléchir sur le droit. En matière fiscale, la notion de doctrine renvoie tout autre chose. La doctrine fiscale ou administrative désigne les divers interprétations des textes fiscaux proposés par l'administration fiscale, notamment à travers les instructions et notes de service adressaient aux agents. La doctrine administrative doit être considérée comme une véritable source du droit ?Pour certains, la réponse ne peut être que négative car 2 choses l'une : soit la doctrine se contente d'expliquer le sens d'un texte sans le modifier et alors c'est fondamentalement le texte qui est appliqué; soit la doctrine sort de ce rôle et ajoute le texte mais alors elle n'est plus qu'à doctrine car elle se transforme en un acte réglementaire. [...]
[...] - L'impôt est prélevé en vue d'assurer le financement de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, voir des personnes privées chargées de missions de service public ; - Le prélèvement s'effectue sans lien avec le fonctionnement d'un service public, et n'impliquait ainsi aucune contrepartie déterminée au profit du contributeur. ?En deuxième lieu, il convient d'évoquer les taxes fiscales. Les taxes fiscales ne forment pas une catégorie juridique à part : elles sont soumises exactement au même régime que les impôts. Cependant, les taxes fiscales se distinguent des impôts en ce qu'elles constituent des prélèvements perçus à raison du fonctionnement d'un service public (taxes sur l'enlèvement des ordures ménagères par exemple). [...]
[...] Personnes morales: Pour l'imposition du bénéfice des entreprises, l'accès principal de répartition repose sur la notion d'établissement stable. Chaque État est compétent pour imposer les sociétés et aussi les établissements stables installés sur son territoire : les succursales comme généralement l'ensemble des activités économiques ayant un certain degré de permanence (comptoir, usines, bureau etc.). ?Ces conventions internationales ont une portée juridique assez ambiguë. En principe et en vertu de l'article 55 de la constitution, les conventions internationales ont une autorité supérieure à la loi. [...]
[...] Ce droit vise non seulement les contribuables, mais aussi par exemple les clients du contribuable ou encore sa banque. Cette dernière peut ainsi être amenée à répondre aux demandes de l'administration relative à telles ou telles opérations bancaires réalisées par un contribuable, sans même que celui-ci ne soit informé. L'efficacité de cette procédure est garantie par la loi qui prévoit une amende de 1500 ? en cas de refus de se soumettre au droit de communication de l'administration (code général des impôts art 1734). [...]
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