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Cette fiche de cours est centrée sur le mariage.
Le Code civil ne donne aucune définition du terme de « mariage ». Toutefois, on peut déduire du régime fixé par ce même Code que le mariage est l'acte solennel par lequel deux personnes s'engagent mutuellement à vivre ensemble, en principe jusqu'à la mort, sauf en cas de divorce.
[...] A l'issue d'un acte de mariage sera dressé (art al C. civil) qui devra contenir les prénoms des époux, les prénoms des parents de chaque époux, les prénoms des témoins, la déclaration sur l'existence ou non d'un contrat de mariage (art C. civil). §2 - Les oppositions au mariage et les nullités du mariage Les oppositions au mariage Les oppositions servent à empêcher la célébration d'un mariage irrégulier ou servir aux parents de dernière ressource pour retarder un mariage qui leur déplaît. [...]
[...] Les époux peuvent demander la mainlevée de cette opposition devant le Tribunal judiciaire qui doit statuer dans un délai de 10 jours (art C. civil). En cas de refus du Tribunal, les époux peuvent former appel du jugement où la Cour d'appel devra se prononcer dans un délai de 10 jours (art C. civil) Les nullités du mariage Lorsque l'union a été contractée en violation des règles du Code civil, le mariage encourt la nullité. On retrouve donc des nullités absolues (invocables par toute personne intéressée et par le Ministère public) et les nullités relatives (invocables uniquement par certaines personnes). [...]
[...] civil). De la même manière, la nullité pour erreur sur la qualité essentielle de la personne ne peut être soulevée que par l'autre époux (alinéa 2). ?En cas de minorité et lorsque le mariage a été contracté sans le consentement des parents, l'action en nullité sera intentée par les époux ou par les parents (art C. civil). La nullité du mariage ne pourra pas être soulevée par l'époux ou par le parent lorsque le consentement de l'un des parents aura été donné puisque le mariage sera valablement formé. [...]
[...] Le contrôle des dispenses présidentielles relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (CE oct. 2005). Les conditions de forme 1. Les conditions préalables à la célébration du mariage Trois conditions préalables sont requises : - Le dépôt de certains documents (art C. civil) : un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois (art C. civil), le nom des témoins, un justificatif d'identité. - L'audition des futurs époux : cette audition a pour but de lutter contre les mariages fictifs. [...]
[...] Les vices de forme ?Art C. civil : « tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public » Lorsque des règles pour les actes juridiques sont édictées et qu'il y a violation de celles-ci, la nullité de cet acte s'explique par le fait que ce soient des actes solennels. [...]
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