Indivision, Code civil, droit romain, Société d'études législatives, tribunal judiciaire, propriété individuelle, communauté taisible, Droit de préemption, gérant de l'indivision, droit de veto, consentement, individualisme, droit successoral, gestion de l'indivision, indivision successorale, droit français, propriété absolue, communauté familiale, pacte successoral, autorisation judiciaire, vente de biens indivis, réforme législative, juridiction compétente, proposition de loi, Sénat, gestion des biens indivis, administration de l'indivision, réforme juridique, évolution de l'indivision, ancien droit, droit de propriété, féodalité, attribution de terres, caractère incertain de l'indivision, primauté de l'individualisme, droit des indivisaires, réforme de la législation civile, Code civil de 1804, pater familias, communauté héréditaire, partage des biens, gestion des successions, autorisation de vente, loi du 31 décembre 1976, loi du 23 juin 2006, loi du 12 mai 2009, sursis au partage, loi des XII tables, biens indivis, consentement unanime
Dans le droit romain archaïque, le consortium correspond à la première manifestation d'une sorte d'indivision de nature héréditaire qui se constitue de plein droit au décès du pater familias. Ce mécanisme permet de maintenir une vie commune sans partage possible. Jean Gaudemet rappelle que le patrimoine concerné est indivisible, inaliénable, afin d'éviter le morcellement d'une communauté de biens au sein d'une population essentiellement rurale.
La forme la plus moderne de l'indivision ne se développe qu'avec la loi des XII Tables (450 av. J.-C.) - époque caractérisée par un mouvement individualiste, le développement économique et le déclin de l'importance des liens familiaux (P. Pichonnaz). Finalement, une action en partage - l'actio familiae eriscundae - est susceptible d'être exercée par tout héritier.
[...] Cette réforme demeure fortement marquée par la volonté d'obtenir un équilibre entre la protection de tels intérêts individuels et l'intérêt commun de l'indivision. §2 - L'indivision depuis la loi du 31 déc. 1976 Cette loi a subi au préalable quelques modifications notamment par la loi du 10 juin 1978 qui a précisé la compétence du Tribunal judiciaire lors d'un sursis à partage. Si on considérait que l'indivision devait revêtir le caractère temporaire, c'est la loi du 23 juin 2006 qui a entériné ce caractère temporaire. [...]
[...] Les actes d'exploitation courante peuvent depuis être conclus à la majorité des deux tiers des droits indivis et non plus à l'unanimité afin d'éviter les blocages liés à un droit de veto consubstantiel à l'impératif d'unanimité. La loi du 12 mai 2009 a introduit l'art. 815-5-1 C. civil : cette disposition permet à un ou plusieurs coindivisaires d'obtenir l'autorisation judiciaire de vendre l'un des biens, dès lors que sont détenus deux tiers des droits indivis en dépit de l'opposition ou l'obstruction de certains des indivisaires. Désormais, cette aliénation suppose l'intervention du notaire et la mise en ?uvre d'un contrôle exercé par le Tribunal judiciaire. [...]
[...] Celles-ci supposaient que soient mis en commun des biens meubles par des personnes qui vivaient ensemble pendant un an et un jour à « même pain et même pot ». Ces communautés ne permettaient pas de déterminer des quotes-parts au bénéfice des membres de la collectivité, car la communauté elle-même était considérée comme propriétaire des biens concernés. §2 - La consécration du caractère temporaire de l'indivision À partir du XVIème siècle, la jurisprudence a commencé à retenir la nullité des clauses qui interdisent le partage. Ainsi, le caractère romaniste d'indivision s'impose alors et confirme le caractère incertain et temporaire de cette situation. III. [...]
[...] Évolution historique de l'indivision ÉVOLUTION HISTORIQUE DE L'INDIVISION I. SECTION 1 : L'INDIVISION EN DROIT ROMAIN §1 - L'approche initiale Dans le droit romain archaïque, le consortium correspond à la première manifestation d'une sorte d'indivision de nature héréditaire qui se constitue de plein droit au décès du pater familias. Ce mécanisme permet de maintenir une vie commune sans partage possible. Jean GAUDEMET rappelle que le patrimoine concerné est indivisible, inaliénable, afin d'éviter le morcellement d'une communauté de biens au sein d'une population essentiellement rurale. [...]
[...] Ces réticences étaient notamment justifiées par des considérations politiques dès lors que l'indivision affectait nécessairement le caractère absolu de la propriété - proclamé en 1789 - et constituait une entrave à la liberté individuelle de la primauté conférée à l'individualisme. Selon les termes d'un auteur, la propriété était « difficilement conçue comme un droit qui put appartenir à un groupe. On considérait que sa forme véritable était celle où elle se fixait tout entière sur une seule tête, conférant ainsi des droits absolus » (J. LEBRET, la notion de l'indivision dans le Droit français actuel). [...]
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