Le patrimoine du commerçant - publié le 24/04/2025

Extraits

[...] Le fait pour le commerçant d'avoir démissionné implique qu'il a renoncé à sa qualité d'expert-comptable. Il n'est donc plus soumis aux règles déontologiques de la profession. Toutefois, en vertu de l'article 433-17 du Code pénal, il lui est interdit de revendiquer ou laisser entendre faussement cette qualité, sous peine d'être poursuivi pour usurpation de titre. Mineure En l'espèce, cette personne physique désormais ancien expert-comptable, n'exerce plus une profession réglementée, mais devient commerçant individuel, via la reprise d'un fonds de commerce avec bail commercial et contrat de franchise. [...]

[...] Est commerçant, au sens de l'article L. 121-1 du Code de commerce, celui qui exerce des actes de commerce de manière habituelle. Le contrat de prêt destiné à financer l'exploitation d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce par accessoire lorsqu'il est conclu par un commerçant pour les besoins de son activité. S'agissant du conjoint, la jurisprudence a précisé que l'acte de prêt n'a pas la nature d'un acte de commerce pour le conjoint non exploitant, même s'il a participé à l'acquisition du fonds. [...]

[...] Majeure En droit, toute personne physique qui débute une activité commerciale en nom propre est soumise à plusieurs obligations légales et réglementaires préalables. En premier lieu, l'article L. 123-1 du Code de commerce impose à tout commerçant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans les quinze jours du début de l'activité. Depuis la réforme de simplification des démarches administratives, cette immatriculation, ainsi que l'ensemble des formalités déclaratives relatives au début d'activité, doivent être réalisées par l'intermédiaire du guichet unique électronique comme le prévoit l'article L. 123-33 du code de commerce. [...]

[...] II) Sur la protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel Un entrepreneur individuel ayant repris un fonds de commerce peut-il, sans constituer de société, assurer une protection suffisante de son patrimoine personnel ? Majeure Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, toute personne physique exerçant en son nom une activité professionnelle indépendante bénéficie d'une séparation de patrimoine de plein droit. L'article L. 526-22 du Code de commerce prévoit que seuls les biens « utiles à l'activité » constituent le patrimoine professionnel. Les autres biens, relevant du patrimoine personnel, sont insaisissables par les créanciers professionnels, sauf exceptions. Cette protection est donc automatique, sans qu'aucune déclaration d'insaisissabilité ne soit nécessaire. [...]

[...] Conclusion La banque pourra valablement assigner l'entrepreneur individuel devant le tribunal de commerce, en raison de sa qualité de commerçant et du lien direct entre le prêt et son activité commerciale. En revanche, l'épouse ne pourra être assignée devant cette juridiction. Sur la validité de la clause de non concurrence Une clause de non-concurrence post-contractuelle peut-elle valablement interdire à un franchisé d'exploiter une clientèle qu'il a lui-même développée à l'issue du contrat de franchise, même lorsqu'elle est liée à un fonds de commerce lui appartenant ? [...]