Bail commercial, durée de bail, loyer, renouvellement de bail, Code de commerce, propriété commerciale, locataire, contrat de louage, fonds de commerce, indemnités d'éviction, bail d'habitation, clause résolutoire, mise en demeure
La propriété commerciale désigne le bail commercial dans lequel le commerçant va louer les locaux qui sont nécessaires pour l'exploitation de son activité. En pratique, le commerçant n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel il exploite son fonds de commerce et le bail commercial constitue le moyen d'exploitation de cette activité.
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Dans un bail, il y a toujours une clause obligatoire qui énonce à quel type de commerce ou d'activité vont servir les locaux commerciaux.
Le preneur est lié par l'objet du bail (l'activité qui va être exploitée dans le local) : on ne peut pas changer d'activité comme cela, en passant de fleuriste à vendeur de chaussures par exemple.
[...] La question se pose de savoir si le pas de porte est un supplément de loyer ou une indemnité pour la dépossession du bailleur pendant une longue durée. Au moment du renouvellement du loyer, il y a souvent la renégociation du montant du loyer (ex si le pas de porte est un renouvellement du loyer alors sur les 3 dernières années = 500? par mois, le renouvèlement se calcul sur les sommes déjà versées. [...]
[...] Ne sont pas des contrats de louage, selon l'article L145-1 et suivants du code de commerce les baux à construction ou les concessions immobilières, ni les conventions d'occupations précaires qui permettent à une personne d'exploiter une activité dans un local moyennant une rémunération mais dans la convention d'occupation précaire il y a une vraie cause objective de précarité qui ne dépend pas de la volonté des parties. - La convention d'occupation précaire peut être soit a durée déterminée, soit à durée indéterminée. C'est lorsqu'il y a un propriétaire de fond qui va louer un immeuble, mais location précaire = à tout moment on peut mettre dehors sans indemnités. [...]
[...] Il n peut pas se lier irrévocablement pendant une période de 9 ans. Exception à l'exception : si un bail est conclu pour une durée supérieure à 9 ans ou un bail monovalent ou un bail a usage exclusif de bureau ou de locaux de stockage, on peut alors inclure une clause qui interdit au locataire de délivrer congé pendant toute la durée du bail. *Un bail monovalent est un bail dans lequel une seule activité peut être exploité. [...]
[...] Autre exception, art L145-5 autorise les baux dérogatoires. > Un bail dérogatoire est un bail conclu pour une durée maximale de 3 ans (en plusieurs fois ou en une seul fois). À l'expiration du délai, si le locataire reste en place et est laissé en possession par le bailleur sans interpellation, le bail se transforme automatiquement en bail commercial pour une durée de 9 ans aux même conditions de prix ou d'occupation que celle du bailleur dérogatoire. [...]
[...] Il faut vraiment être propriétaire du fond de commerce. Section 2 : les dispositions spéciales du statut des baux commerciaux. > En l'absence de dispositions particulières, le droit spécial déroge au droit général alors on se remet au droit commun pour le régime juridique du bail commercial et plus particulièrement au droit général du louage. [...]
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