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Thème juridique : Bail d'habitation

  
Bail d'habitation

Nos documents

Filtrer par :

06 juil. 2008
doc

Bail d'habitation

Contrat type - 5 pages - Droit constitutionnel

Ce bail a été rédigé de façon à satisfaire au mieux les bailleurs, toutefois lorsque d'autres possibilités que celle inclus dans le présent bail existent elles sont citées en bas de page et les termes pouvant être changées sont soulignées. Les termes qui sont en gras et entre...

21 mai 2021
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2006 concernant les clauses d'un bail d'habitation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Or, dans cet arrêt de la Cour de cassation en sa troisième Chambre civile du 22 mars 2006, c'est en quelque sorte ce que reproche un colocataire puisqu'il est question d'un appartement loué par la SMHLM à deux personnes : Mme Marie-Josée Zéline et M. Elisée. Or, après avoir quitté...

01 juin 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 octobre 1992 (n 90-18.404) - Bail d'habitation et vie commune

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

La célébration du mariage a pour conséquence de faire naître, chez les époux mariés, les obligations issues du mariage, et donc les règles du régime du mariage. Tout au long de leur union, et ce, jusqu'au prononcé éventuel du divorce par un jugement rendu à cet effet, les époux sont tenus de...

19 déc. 2016
doc

La conclusion du bail d'habitation

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La question revient à celle de la conclusion intuitu personae. Est-ce que le choix ne peut pas glisser vers une sélection discriminatoire du locataire ? Le bailleur peut s'assurer que le locataire est solvable, mais pas s'intéresser à ses opinions politiques. Le bailleur fait remplir une fiche...

16 févr. 2016
doc

La clause résolutoire dans le bail d'habitation

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le bail à usage d'habitation est le reflet de l'influence croissante des droits fondamentaux de la personne sur le droit des contrats, dans ses deux dimensions. Par son objet, qui est d'offrir au locataire un cadre de vie, il est particulièrement perméable aux droits...

19 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - L'exécution du bail d'habitation

Cours - 4 pages - Droit civil

S'agissant d'un local à usage d'habitation, il doit être délivrer un logement décent loi de 1993. c'est à dire qui ne porte pas atteinte à la sécurité physique et santé et doit être doté de tous les éléments nécessaires à habiter le logement. Il faut une pièce principale d'au moins 9 m2. Il faut...

19 juil. 2016
pdf

Les principaux devoirs du locataire dans un régime de bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Tout d'abord, le locataire doit payer le loyer convenu avec le bailleur dans le contrat de bail (I), ensuite, il doit user paisiblement de la chose louée conformément à sa destination (II), il doit entretenir le logement (III). Enfin, il doit assurer la chose louée (IV).

19 juil. 2016
pdf

La conclusion du bail d'habitation sous la loi de 1989

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1er de la loi de 1989, « les droits et obligations réciproques des parties au contrat doivent être équilibrés ». Ce texte d'annonce signifie que l'on peut prendre n'importe quel bail signé et écarter n'importe quelle clause du bail qui ne respecterait pas cette...

19 juil. 2016
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Les principaux devoirs du bailleur dans un régime de bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ces devoirs sont prévus à l'article 6 de la loi de 1989. Le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un logement décent (I), en bon état d'usage et de réparation (II). Il doit également au preneur une jouissance paisible (III). Enfin, il doit entretenir le logement (IV) et supporter dans...

31 juil. 2015
doc

Modèle de contrat de bail d'habitation

Contrat type - 7 pages - Droit autres branches

Modèle de Contrat de Bail d'habitation apte pour tous les bailleurs-propriétaires soucieux de protéger leur bien immobilier et d'assurer la sécurité juridique de leur relation avec leur locataire. Extrêmement détaillé, ce modèle de contrat de bail d'habitation sera...

28 avril 2011
doc

Le contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au Maroc

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Le bail d'habitation ne porte pas forcément sur un local destiné à l'habitation, le terme habitation s'entend en effet, au sens restreint et au sens large. Au sens restreint, il signifie tout local destiné à l'habitation, que ce soit un appartement, une maison, ou...

11 Janv. 2010
doc

La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

En matière de bail d'habitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux d'habitation. Le bail est défini à...

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations réciproques du preneur et du bailleur en fin de bail d'habitation

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La doctrine s'est longtemps interrogée sur la nature juridique du droit du locataire. Il y avait en effet une controverse entre les partisans au droit réel et ceux au droit personnel. Le droit personnel est le droit de créance c'est-à-dire le droit d'exiger de quelqu'un une...

04 juin 2010
doc

Cas pratique - le bail à usage d'habitation

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une locataire loue un immeuble à un bailleur depuis un an. Le bailleur souhaite mettre fin au contrat de bail en soulevant l'inexécution de ses obligations par la locataire : une obligation résultant d'une clause du contrat quant aux personnes dont elle a la possibilité...

12 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - la rupture du bail d'habitation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2008, il s'agissait de la rupture d'un bail d'habitation par le preneur. M. X., locataire d'un appartement, appartenant à une société d'habitations à loyer modéré, a, par courrier du 10...

22 Janv. 2009
doc

Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation

Dissertation - 11 pages - Droit des obligations

Les dispositions légales régissant le bail d'habitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en œuvre un arsenal de droits et d'obligations respectifs du bailleur et du preneur de l'immeuble d'habitation. Les obligations de...

08 avril 2009
doc

Les conditions du non-renouvellement du bail d'habitation

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Le régime des baux d'habitation, parce qu'il touche au droit au logement, est soumis à des dispositions dérogatoires au contrat de louage de chose du Code civil. En effet, les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et de ses textes subséquents. Ces dispositions, parce qu'elles...

06 mai 2009
doc

Durée du bail d'habitation, résiliation et congé

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La loi de 1989 est faite pour protéger le locataire. Si le but est de protéger le locataire, ça ne va pas jouer pour n'importe quel type de location. Le critère principal : c'est une location d'une habitation principale. Cela signifie que n'est donc pas dans le champ...

24 juin 2009
doc

La durée du bail d'habitation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si on a conclu un bail verbal et donc qu'aucune durée n'est précisée, on regardera les éléments de faits pour essayer de connaître la prise d'effet du bail. Mais attention, la durée du bail démarre de la prise d'effet du bail (car la conclusion est...

07 Mars 2008
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Le bail d'habitation de la loi de 1989

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le législateur prend soin d'indiquer lui-même où doit se situer le point d'équilibre dans les relations des parties et comment y parvenir. Cela se traduit par une atteinte radicale à la liberté contractuelle notamment en ce qui concerne la durée du contrat, les montant des loyers et les...

01 avril 2007
doc

Le bail commercial et d'habitation

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Cours de droit immobilier sur la réglementation des baux. A quel type de locations la loi du 6 juillet 1989 s'applique-t-elle ? Le statut des baux commerciaux est protecteur du preneur, en lui conférant un véritable droit au maintien dans les lieux et à défaut de renouvellement de son...

06 Mars 2007
doc

Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Contrat type - 4 pages - Droit des obligations

ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...

11 Mars 2007
doc

La clause travaux dans un contrat de bail d'habitation

Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches

Dissertation sur la clause travaux dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation non meublé. Cette clause a des conséquences sur le régime du bail d'habitation, le bailleur bénéficiant d'une limitation de son obligation de délivrance de la chose en bon état, et le...

06 juil. 2022

Le droit du locataire au renouvellement du bail

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Les conditions du droit au renouvellement : - Le locataire doit être titulaire d'un bail commercial, d'un bail soumis à statut. Le droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux dérogatoires, ni au CDP ni aux location-gérance du FDC. - Il faut que le locataire...

17 Mars 2015
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Le contrat de bail (Code civil)

Cours - 19 pages - Droit civil

3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la...

21 Nov. 2016
doc

La stabilité du bail

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Selon Marc Levy, «?personne n'est propriétaire du bonheur, on a parfois la chance d'avoir un bail, et d'en être locataire?». Cette citation montre bien l'importance du bail, notamment à l'égard du preneur. Étant donné, que le contrat de bail a de réels impacts sur les...

20 Mars 2015
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 22 mars 2006 : la clause d'habitation personnelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La liberté contractuelle n'est pas absolue, encadrée de façon stricte par le juge sous le fondement de l'ordre public, elle connait au fur et à mesure de l'évolution de la jurisprudence des perturbations. En effet, à l'ordre public s'ajoute les droits et libertés fondamentaux...

08 mai 2014
doc

L'équilibre entre les droits fondamentaux et le contrat de bail

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des contrats...

14 juil. 2016
doc

La nature et le régime du contrat de bail

Cours - 6 pages - Droit civil

Le contrat de bail ou le contrat de location peut être défini comme un contrat par lequel l'une des parties s'obligent à faire jouir l'autre d'une chose et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. C'est l'article 1709 du Code civil qui pose...

17 juil. 2018
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2017 - Le contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat de bail est conclu pour un appartement entre le bailleur OPAC d'Amiens et deux copreneurs (M X et Mme Y) le 20 août 2010. Cedit contrat prévoit par ailleurs une clause de solidarité impliquant que les époux, les partenaires d'un PACS et les colocataires...