propriété industrielle, droit commercial, registre national des brevets, dessins et modèles, marqueurs identitaires, Convention d'union de Paris, OEB Office européen des brevets, code de la propriété intellectuelle, monopole d'exploitation, contrefaçon, INPI Institut National de la Propriété Industrielle, secret de fabrique, signes distinctifs, AOP Appellation d'origine protégée, droit d'auteur, propriété individuelle, brevetabilité, activité inventive, application industrielle, ordre public, recherche fondamentale, responsabilité civile, dommages et intérêts, obligations financières, obligations d'exploitation, marques de fabrique, enregistrement des marques, déchéance pour non-usage
Les droits de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques) partagent plusieurs traits fondamentaux qui les distinguent des droits réels ordinaires tout en les rapprochant des droits d'auteur.
Il faut savoir qu'en matière internationale, les droits de propriété sont protégés par de nombreuses conventions internationales.
[...] Droit commercial - Les propriétés industrielles Introduction : > Les droits de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques) partagent plusieurs traits fondamentaux qui les distinguent des droits réels ordinaires tout en les rapprochant des droits d'auteur Caractéristiques communes à l'ensemble des droits de propriété industrielle : - Objet incorporel - Monopole conféré Confere au titulaire un monopole d'exploitation - Droits de clientèle La clientèle va être attirée par cette marque, cet emblème - Durée limitée (20 ans brevet ou 10 ans certificat d'utilité) Importance économique fondamentale > Il faut savoir qu'en matière internationale, les droits de propriété sont protégés par de nombreuses conventions internationales : - Convention d'union de Paris (1883) - Office européen des brevets S'assure que sur le terrain de l'union les brevets sont protégés - En 2015, marque européenne Règlement assure que des marques peuvent être exploités sur le territoire de l'union Le but est de déployer des marques à l'internationale, tout en protégeant les droits) > En France : Ils sont mentionnés dans le code de la propriété individuelle Brevet > Les brevets d'invention ne sont pas des choses nouvelles Ces protections existent depuis la loi du 7 janvier 1791 Le fait de reconnaître la titularité de l'invention et le monopole d'exploitation permet de favoriser l'envie du progrès, la recherche scientifique, la science, al technologie > Monopole de 20 ans pour un brevet et 10 ans pour le certificat d'utilité (dépôt moins lourd, examen allégé) Permet de faire évoluer la recherche par la concurrence > Les conditions de brevetabilité (condition pour qu'une invention soit brevetable) : - Nouveauté Pas encore de dépôt avant - Activité inventive Ça ne doit pas être une évidence, invention pour quelqu'un du métier - Application industrielle Il faut qu'on puisse l'appliquer, traduite en pratique dans l'industrie - Conformité à l'ordre public > Il existe un certain nombre d'innovations qui sont exclues du champ de la brevetabilité : Ils sont mentionnés dans le code de la propriété individuelle - Recherche fondamentale Les théories scientifiques, activités intellectuelles (exemple : une formule mathématique) - Régimes de protection spécial Certaines créations sont directement protégés par d'autres mécanismes, d'autres textes et donc pas de brevet (Exemple : propriété intellectuelle) - Exclusion morale et éthique Tout ce qui attrait à la biotechnologie lorsque des problèmes éthiques surviennent (Exemple : produit touchant le corps humain) > Une fois qu'on a découvert une invention qui remplie les critères et qui ne sont pas exclue du champ de la brevetabilité Procedure de délivrance des brevets a plusieurs étapes : - Dépôt au préalable de l'invention faite par l'inventeur ou un ayant droit - Phase de recherche effectuée par l'INPI (institut national de la propriété industrielle) : on regarde s'il n'y a pas une contrefaçon etc? [...]
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