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Thème juridique : Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Nos documents

Filtrer par :

29 Mars 2020
doc

Commentaire de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale sur l'accident du travail

Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches

L'assurance contre les accidents du travail est l'une des branches du droit social les plus anciennes. Elle est issue de la loi du 9 avril 1898. Par la suite, plusieurs lois sont venues étendre cette garantie (loi du 30 octobre 1946 notamment). Aujourd'hui, l'article L. 411-1 figure au livre IV...

10 Mars 2016
doc

La référence à une organisation de sécurité sociale contenue dans l'article L 111-1 du Code de la sécurité sociale semble-t-elle pertinente ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

"La fraternité n'est qu'une idée humaine, la solidarité est une idée universelle." Par cette citation, Victor Hugo se pose en précurseur de la philosophie qui guidera l'instauration de la sécurité sociale en France. En effet le modèle de sécurité sociale français a été...

10 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'article R 125-1 du Code de la sécurité sociale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Mme Barbier se pourvoit contre une décision en date du 5 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a confirmé la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois prononcée à son encontre par la section...

14 Janv. 2024

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 août 2023, n° 22-11.707 - Dans quelles mesures une banque peut-elle rejeter la responsabilité en cas de négligence grave d'un client qui divulgue volontairement un code de sécurité permettant une transaction financière non autorisée ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un client d'une banque est trompé par un phishing, par la présence d'un appel téléphonique ainsi qu'un message de la part d'un escroc, se faisant passer pour un employé de l'établissement bancaire dans lequel il détient un compte courant. L'escroc lui...

12 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022 - Un employeur est-il titulaire d'un droit de vote pour désigner un mandataire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour agir en justice ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La question du vote de l'employeur au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est délicate dès lors que les textes n'ont pas toujours été clairs. Cependant, dans un arrêt du 19 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est...

23 juin 2023

Loi de financement de la Sécurité sociale (2023) et politiques de santé sur la lutte contre les déserts médicaux

Dissertation - 10 pages - Droit de la sécurité sociale

La notion de « désert médical » est apparue en France à la fin des années 2000 en raison d'une baisse de la démographie médicale. La pénurie de professionnels de santé dégrade l'offre de soins, mettant en péril la santé des patients et le système de soins français. Dès lors, la...

24 juil. 2023

Droit de la Sécurité Sociale

Cours - 11 pages - Droit de la sécurité sociale

Le document est un cours centré sur les diverses assurances et aides que l'on peut retrouver en droit de la Sécurité sociale. Il mentionne l'assurance vieillesse, l'assurance invalidité, la prévoyance complémentaire, l'assurance décès, etc.

08 Nov. 2023

Quelles sont les différences entre une loi de financement de Sécurité sociale et une loi de finances ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

Les régimes de Sécurité sociale sont aussi associés à la préparation du PLFSS : les caisses d'assurance maladie doivent transmettre au gouvernement, avant le 15 juin de chaque année, leurs propositions en matière d'évolution de leurs recettes et dépenses, et les caisses...

13 Nov. 2023

Comment se manifeste l'interventionnisme de l'État dans le financement de la Sécurité sociale ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale

Les dépenses des administrations sociales (ASSO) sont celles qui ont progressé de la manière la plus dynamique dans les dernières décennies : elles expliqueraient, à elles seules, près de 70 % de la hausse du ratio dépenses publiques/PIB depuis les années 1980. En volume, elles ont dépassé...

23 juin 2023

Différences entre l'aide sociale et les prestations de la sécurité sociale - Cas pratique sous forme de note de synthèse

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

La perte d'autonomie consiste à ne plus avoir la possibilité physique d'agir sans une aide extérieure. Cette perte peut être causée par la vieillesse (l'âge), ou une défaillance physique (accident entraînant un handicap par exemple) ou mentale. Cependant, il sera question uniquement...

17 Oct. 2023

Demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis par la Sécurité sociale

Lettre type - 3 pages - Droit de la sécurité sociale

Note sur le remboursement par CPAM, de tests COVID pratiqués aux USA suite à une obligation décrétée par le gouvernement français, de moins de 24H avant le retour en France. Par la présente, je souhaite justifier ma demande de remboursement de tests COVID pratiqués aux États-Unis, conformément à...

16 avril 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Le principe de l'action subrogatoire des caisses de sécurité sociale - Fiche d'arrêt et commentaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Monsieur [B] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec deux circonstances aggravantes. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a participé à la...

23 Mars 2023

Article 114-5 du Code de l'action sociale et des familles - Dans quelle mesure cet article contribue-t-il à la réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur médicale ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

Avant la loi de 2002, les différentes décisions de jurisprudence rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État en matière de responsabilité médicale avaient créé des disparités entre les enfants nés dans le secteur privé ou public et entre ceux ayant été victimes d'un handicap non...

04 Mars 2022

L'élaboration de la loi en France - PLF Projets de Loi de Finances, PLFSSP Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La loi française sert à améliorer la vie en société tout en en tenant compte des moyens dont dispose l'État. Tout d'abord, un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un parlementaire. Si le texte de loi est proposé par le Gouvernement, c'est un projet de loi, sinon...

01 Sept. 2022

L'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale

TD - 4 pages - Droit autres branches

Ce document comprend trois types d'exercices (un QCM, une analyse de document et trois cas pratiques) sur l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale.

21 Nov. 2022

Droit de la sécurité sociale : droit du travail, droit de la sécurité sociale, sécurité sociale, etc.

Fiche - 5 pages - Droit de la sécurité sociale

Le droit du travail réglemente les relations de travail entre employeur et salariés. C'est un droit protecteur qui tend à l'amélioration des conditions de travail. Le droit de la sécurité sociale organise la solidarité professionnelle et sociale. Il s'applique à...

01 déc. 2021

Article 1195 du Code civil - De quelle manière le législateur a-t-il effectué un compromis entre sécurité des transactions et révision du contrat ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi est clairement affirmé le principe de la force obligatoire du contrat. Dans l'arrêt historique de 1876 Canal de Crapone, la révision pour imprévision avait été fermement écartée par la Cour de cassation, car...

29 déc. 2021

La dette de la Sécurité sociale est-elle soutenable ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"En 2017, il n'y aura plus de trou de la Sécu", déclarait la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Ici, elle fait référence à la dette de la Sécurité sociale. Malgré cet optimisme antérieur, la dette est encore présente et s'accroît même de plus en plus. Créée en 1945, la...

31 Janv. 2020
doc

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - L'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Les marchés du travail de l'économie mondiale moderne d'aujourd'hui connaissent actuellement des mutations structurelles importantes, principalement dues à la mondialisation et aux technologies. L'activité future des entreprises étant de plus en plus difficile à prévoir, leur capacité à ajuster...

30 juil. 2020
doc

Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...

11 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2000 - Liens de subordination et affiliation au régime général de sécurité sociale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, l'Urssaf procède à un contrôle dans un centre de thalassothérapie exploité par une société et réintègre dans l'assiette des cotisations sociales dues par celle-ci les sommes versées à trois médecins exerçant dans l'établissement, notamment des indemnités payées...

20 juin 2019
doc

Article L215-1 du Code de l'action sociale et de la famille - Qu'entend-il par l'expression toute famille ? Quelles sont les conditions de la loi de 1909 auxquelles il se réfère ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Parmi les nombreuses réformes législatives qui ont eu lieu au XIXe, il en est une qui attire particulièrement l'attention, celle du "bien de famille". C'est au XIXe et aux États-Unis qu'apparaît pour la première fois la notion de bien de famille. Après une crise commerciale importante,...

14 Mars 2016
doc

Qu'est-ce que la flexisécurité prôné par la réforme du Code du Travail de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Il faut un "compromis historique" qui permette de flexibiliser le droit du travail du point de vue des entreprises tout en sécurisant davantage les parcours professionnels des salariés, tel s'était exprimé François Hollande, en s'inspirant du fameux modèle de la flexisécurité danoise. C'est à la...

10 Mars 2016
doc

Les modèles de sécurité sociale

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

"La formule que nous entendons appliquer est intermédiaire entre ces deux formules, celle de Bismarck et celle de Beveridge." Cette citation résume à elle seule tout le paradoxe du système français de sécurité sociale. En effet, cette citation de Pierre Laroque, père fondateur de...

20 juil. 2016
pdf

La détermination du régime de sécurité sociale applicable au dirigeant de société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pour savoir à quel régime de sécurité sociale le gérant de SARL doit être rattaché, le Code de sécurité sociale exige de déterminer l'ampleur de la gérance. On tient compte de toutes les parts que l'intéressé détient (en propriété ou en usufruit) mais aussi par...

15 déc. 2016
doc

Les juridictions de sécurité sociale et de protection sociale

Cours - 4 pages - Droit civil

Ces juridictions sont intéressantes parce qu'elles disent ce que doit être une juridiction et les litiges qui par principe ne relèvent pas d'une activité juridictionnelle. Ces juridictions sont mal connues, mais elles sont essentielles. Donc, tout un ensemble de droits découle du droit de...

15 avril 2015
doc

La sécurité sociale française est-elle efficace ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Ainsi que le rappelle Bossuet dans son Sermon sur l'éminente dignité des pauvres en 1659, l'action sociale demeure alors largement à la charge de l'initiative privée et religieuse. Il faudra attendre la toute fin du XIXe siècle, avec les bouleversements de la révolution industrielle et...

15 Janv. 2015
doc

Eléments de droit international et européen concernant le droit de la sécurité sociale

Fiche - 2 pages - Droit européen

Du côté du droit international, il y a deux problèmes à régler. Pour remédier à ces problèmes, on peut faire des conventions bilatérales et multilatérales. Ensuite il y a des principes de coordination. Le droit international de la sécurité social est quelque chose de très vaste. Le droit...

15 Janv. 2015
doc

Droit de la sécurité sociale - L'assurance sociale et l'assistance sociale

TD - 3 pages - Droit de la sécurité sociale

La sécurité sociale, ce sont des gros ensembles, des grandes « villes ». Nous aurons une première approche de la sécurité sociale. Après il y a un titre qui peut paraitre bizarre, c'est la proposition d'une définition de la sécurité sociale. Nous...

15 Janv. 2015
doc

L'évolution historique du Droit de la sécurité sociale

Cours - 2 pages - Droit de la sécurité sociale

L'assurance sociale mérite quelques explications : il y a une personne ou une population qui est soumise un risque. Il y a un assureur qui doit pouvoir appliquer une protection. Les personnes qui sont soumises au risque vont transférer le risque à l'assureur et l'assureur va...