Etude de cas pratique sur le contrôle d'une entreprise par l'URSSAF en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. Merle, inspecteur du recouvrement, souhaite contrôler l'entreprise CHIMICO. Celle-ci vous consulte pour savoir quels sont ses droits lors de ce contrôle. Pourrait-elle, par exemple, se faire assister par un avocat ? L'inspecteur de l'URSSAF souhaite utiliser la méthode de vérification par...
Etude de cas pratique sur le droit de contre visite de l'employeur et ses conséquences en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. BUD a été victime d'un accident et a été convoqué par le médecin conseil de la CPAM pour un contrôle médical le 13 septembre 2012. A l'issue de l'examen, le médecin conseil lui précise qu'il l'estime apte à reprendre le travail à compter de ce jour. Les services...
Etude de cas pratiques sur les prestations de sécurité sociale en cas d'accident ou de maladie non professionnelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Pour les vacances de Noël, M. BUD est allé skier à Serre Chevalier où il possède une résidence secondaire. Victime d'une chute en ski, il a été hospitalisé à l'hôpital de Briançon, a subi une intervention chirurgicale et a été plâtré. Le 6 janvier 2012, il a été ramené à son domicile de...
Etude d'un cas pratique sur les avantages versés en cas de mobilité professionnelle et la question de leur intégration dans l'assiette des cotisations pour la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Une entreprise a muté un de ses salariés de Toulon à Metz. Elle décide de prendre en charge intégralement les dépenses d'hébergement provisoire et les frais de nourriture (à hauteur de 70 euros par jour pendant six mois), les dépenses inhérentes à l'installation dans son logement (à hauteur...
Etude de cas pratiques sur la réintégration de l'indemnité de licenciement dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
A l'occasion d'un licenciement collectif de 12 personnes pour motif économique en 2013, la société CHIMICO a versé les indemnités suivantes : - Une indemnité de licenciement à M. Merle d'un montant de 15 250 euros. Sa rémunération brute annuelle de 2012 est de 30 000 euros. Le montant de...
Etude d'un cas pratique sur les frais de déplacement professionnel et leur qualification au sens de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Définition des frais professionnels : Ils peuvent être définis comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Ces frais professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations...
Gérant de stations-service et affiliation au régime général de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Mr Turquin est gérant libre de stations-service. Il vend également différents articles tels que des boissons, confiseries et exécute diverses prestations comme le lavage, le graissage et l'entretien des véhicules. Ces différentes activités représentent le quart de son chiffre d'affaires.
Etude de trois cas pratiques sur la qualification des frais de repas au sens de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Une association met à la disposition de ses salariés un restaurant où les salariés peuvent prendre leur repas moyennant une participation de 2 euros. Article de base sur les avantages en nature ? Art L242-1 alinéa 1. Art 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 : Le repas pris dans le cadre du...
Lettre pour demander le rattachement de votre enfant à votre organisme de sécurité sociale
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Madame ou Monsieur le conseiller, Mon fils, Charles, Louis, Jacques Néron du nom de sa mère, est né en date du 4 mai 2014, à l'hôpital de Sacasse. Mon ex-compagne a rattaché notre fils sous son numéro de sécurité sociale. Comme le permet la loi, je souhaiterais qu'il soit aussi...
Etude de cas pratique sur les accords d'intéressement en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
L'entreprise CHIMICO a conclu un accord d'intéressement le 1er janvier 2012. Cet accord prévoit que l'intéressement sera calculé sur le chiffre d'affaires et que les sommes seront réparties aux seuls salariés qui n'auront pas fait l'objet de sanctions disciplinaires, qui n'auront pas été absents...
Etude de cas pratique sur la reconnaissance de la maladie professionnelle en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Monsieur Merle a été embauché par la société METTALTUB, le 1er février 1998. Il effectue des travaux de décolletage du 1er mars 2010 au 1er juin 2011. Il est licencié le 1er juillet 2011. Il effectue une audiométrie, le 6 juillet 2012 qui révèle un déficit audiométrique. Il vous consulte pour...
Etude de cinq cas pratiques sur les avantages en nature et leur réintégration dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
La BNP délivre gratuitement une carte bleue à ses employés et rémunère leur compte dépôt à vue au taux de 4%. Elle s'agit de savoir s'il faut réintégrer ces sommes. Envisager également l'hypothèse pour une réduction de 25% sur prix de la carte bleue.
Commentaire de l'article L. 215-1 Code de l'Action Sociale et de la Famille
Commentaire d'article - 6 pages - Droit de la famille
Le Code de l'action sociale et de la famille consacrait dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution d'un bien de famille : « Il peut être constitué au profit de toute famille, dans...
Etude de cas pratique sur la procédure de reconnaissance des accidents de travail et les divers recours au sens de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Merle a été victime d'un accident du travail, le 5 septembre 2012. L'employeur l'a déclaré, le 7 septembre 2012 en émettant des réserves. La caisse indique à l'employeur, le 21 septembre 2012, qu'elle prend en charge l'accident au titre de l'accident du travail. Pensez-vous que cette décision...
Etude de cas pratiques sur la qualification de frais d'entreprise au sens de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
L'article L242-1 du CSS précise que les sommes ayant le caractère de rémunération entrent dans l'assiette des cotisations. (Là aussi, encore une fois, donner la définition des avantages en nature). L'arrêté du 20 décembre 2002 est muet sur les frais d'entreprise. Ainsi, ? L'article 5-1 et...
Droit de la sécurité sociale - remédier aux inégalités dans la société
Cours - 78 pages - Droit autres branches
Document: Droit de la sécurité sociale, cours de 66 pages Extrait: Droit social c'est l'ensemble des règles qui ont pour objet de remédier aux inégalités de la vie dans la société, c'est la droit qui régit les rapports individuels de travail, régit les rapports...
Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité Sociale
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Lois de Finances (LF) - art 47 - Définition : fixe le budget de l'Etat pour l'année. - Initiative : - QUE des projets de Lois de Finances : Premier ministre. - PAS de proposition de Lois de Finances : PAS d'initiative Parlementaire. - Dépôt : - Premier ministre dépose...
La Sécurité sociale et l'égalité d'accès aux soins
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 13 février 2013, le groupe écologiste du Sénat a déposé une proposition de loi visant à améliorer l'accès au soin des plus démunis. Preuve que la protection sociale, que Pierre Laroque définissait comme « l'assurance pour le travailleur qu'il bénéficiera dans toutes circonstances d'un...
Indemnisation de la maladie par la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les salariés perçoivent, sous certaines conditions, des indemnités journalières de sécurité sociale qui compensent pour partie la perte de salaire due par leur arrêt de travail....
Les caractéristiques de la sécurité sociale en 1948
Fiche de lecture - 5 pages - Droit du travail
Le besoin de se protéger contre les risques est ancien. Mais en 1948, il devient de plus en plus important, de plus en plus pressant. Face aux deux guerres qui se sont déroulées entre 1914 et 1945, certains pays ont été extrêmement touchés. Et la population de ces pays a du faire face à une...
Lettre de contestation d'un indu et un recours à l'amiable auprès de la Sécurité Sociale
Lettre type - 2 pages - Droit des obligations
Par la présente, je vous informe de ma décision de saisir la Commission de Recours Amiable de la Sécurité Sociale. En effet, par une lettre en date du XXX, la Caisse d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire m'a notifié une demande de remboursement d'une somme de XXX euros suite au...
Cas pratiques sur le droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Exemple1 : Echange Erasmus en Espagne. On est victime d'un accident de la circulation. Les dépenses seront-elles prises en charge ou pas ? Exemple 2 : On travaille 3 mois à Londres, et on cotise à l'assurance retraite, les droits sont-ils applicables en France ?
La sécurite sociale et le droit social
Cours - 3 pages - Droit autres branches
D'une part le droit de la sécurité sociale qui est un mécanisme de protection contre les aléas (risques) de la vie au sein des entreprises dans un 1er temps, puis de la vie en générale. Cette protection est basée sur un principe général et obligatoire, financé par les cotisations...
Le Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale et les prestations chômage applicables aux frontaliers franco-luxebourgeois
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le marché du travail au Luxembourg se distingue des autres pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). L'importance des travailleurs frontaliers n'est pas négligeable puisqu'elle représente globalement environ la moitié des travailleurs, cette...
Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative
Dissertation - 75 pages - Droit international
Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a...
La sécurité sociale dans le monde du travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La sécurité sociale est assurée par différents régimes que sont : - le régime général, - le régime agricole, - les régimes autonomes, - les régimes spéciaux.
Les procédures pour le contentieux de la sécurité sociale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TASS (Art L 142-1 CSS) - Litiges sur les prestations qui figurent dans le CSS - Contentieux sur l'assujettissement (pers relève ou non d'un régime ?) - Recouvrement des cotisations NB : tout ce qui n'entre pas dans le CSS est exclu
juridictions du contentieux de la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil national de la Resistance prend en compte des considérations économiques et sociales et intègre à son programme la création de la sécurité sociale. De ce système découle une nouvelle branche spéciale du droit, avec son...
Cours de Droit du travail et de la sécurité sociale
Cours - 106 pages - Droit du travail
Les sources supranationales Des conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT). Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 11 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des...
