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Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». C'est le principe de la...
"La formule que nous entendons appliquer est intermédiaire entre ces deux formules, celle de Bismarck et celle de Beveridge." Cette citation résume à elle seule tout le paradoxe du système français de sécurité sociale. En effet, cette citation de Pierre Laroque, père fondateur de...
Lévaluation des politiques publiques constitue, aux termes de larticle 24C, la troisième mission confiée au Parlement, après le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement. Outre la Mission d'Evaluation et de Contrôle (MEC) et la Mission dEvaluation et de Contrôle de la...
La création en 1945 de la Sécurité sociale saccompagne de linstitution de juridictions spécialisées dans les conflits concernant lapplication des textes relatifs à la Sécurité sociale. La loi du 24 octobre 1946 définit dune part des commissions...
En matière de conflit relatif au contrôle des arrêts de travail entre lassuré social et sa caisse primaire dassurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose plus désormais que dun pouvoir dappréciation extrêmement limité. Il ne peut,...
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie lexistence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de...
La base de calcul des cotisations a deux limites : - Une limite minimale, correspondant généralement au Smic, pour lensemble des cotisations ; - Une limite maximale pour certaines cotisations, appelée plafond des cotisations. Le plafond constitue la limite au-delà de laquelle les...
S'il n'existe aucune définition universelle du concept de sécurité sociale, la convention n°102 de l'organisation internationale du travail énumère les risques couverts : la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, la vieillesse, l'accident du travail et la maladie...
"La fraternité nest quune idée humaine, la solidarité est une idée universelle." Par cette citation, Victor Hugo se pose en précurseur de la philosophie qui guidera linstauration de la sécurité sociale en France. En effet le modèle de sécurité sociale...
La notion de « sécurité sociale professionnelle » est tirée du vocable du syndicat représentatif CGT. Pour recouvrir la même notion, la CFDT parle de « sécurisation des parcours professionnels ». Ce concept, repris dans larène politique, a été le fil conducteur dun...
Il peut paraître étrange dévoquer lamélioration de la couverture dans une période où il nest question que de régression de celle-ci. Sajoute une inquiétude sur les effets de la mondialisation sur la protection sociale. Lamélioration de la couverture...
Une étudiante en L2 depuis 2 mois, ayant eu son bac à 14 ans, vient dapprendre quelle est enceinte de 6 mois. De quel régime de sécurité sociale, une étudiante relève-t-elle pour faire des démarches et obtenir les prestations qui lui sont dues en cas de grossesse ?...
La sécurité sociale est un terme d'utilisation récente pour désigner les régime professionnels dont l'objet était de compenser des dépenses résultant d'un risque social.La protection sociale est un terme encore plus récent, qui résulte des limites des régimes de la...
Le principe de la mutualité repose sur une répartition du risque entre plusieurs individus, réunis au sein d'une même institution (une mutuelle). Contrairement à l'assurance, elle n'a pas de caractère commercial, une mutuelle est sans but lucratif (art.111-1 du Code la mutualité). Elle...
Cet arrêt est ordinaire quant à la solution quil donne à lespèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil dEtat passe en revue lensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...
Loctroi des prestations familiales sinscrit dans une visée protectionniste de la cellule familiale doù une tendance à lélargissement croissant du cercle des bénéficiaires quils soient nationaux ou étrangers résidant en France La politique jurisprudentielle est...
Lorganisation financière et les questions de lassujettissement des salaires perçus à la sécurité sociale sont des sujets sujet à ambiguïté. Cest pourquoi la cour de cassation a eu à traiter de quelques affaires les concernant, notamment celle datant du 13 octobre...
Créée par les artistes, il y a plus de 50 ans dans un esprit de solidarité et de convivialité, La Maison des Artistes est agréée par l'Etat pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.
Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant na pas réglé ses impayés à lURSSAF. Dans ce cas, lURSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin dobtenir le paiement de sa créance. LURSSAF dispose de 2 types dactions :...
Larticle 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour laccipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment...
Cet arrêt rendu par le Conseil dÉtat réuni en assemblée le 6 juillet 1973 montre une évolution de la jurisprudence de sa position en matière de réparation des dommages de travaux publics. En effet, il a fallu attendre larrêt Regnault-Desroziers du 28 mars 1919 concernant...
Mme Barbier se pourvoit contre une décision en date du 5 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a confirmé la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois prononcée à son encontre par la section des...
Origines de la protection socialeAu lendemain de la Seconde Guerre mondiale, DUDH adoptée en 1948.Article 22 DUDH : affirmation d'un droit subjectif à la sécurité sociale, le fondement de ce droit est le fait que nous sommes humains.Article 25 : précision sur le concept de SS, idée...
Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...
I) Présentation de la protection sociale1. Définition des risques sociauxIl s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse des revenus...
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maître de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il refuser l'indemnisation au gérant...
Dès la création du PACS, la loi a d'emblée fait bénéficier les titulaires d'un PACS de droits en matière sociale, particulièrement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales. Cette extension immédiate s'explique par le fait que le...
La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants dentreprise nest pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourdhui sans embûches, naguère il sen trouvait jalonné dembûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait sagir dans...
La notion de protection sociale est apparue en Europe et en France au XIXe siècle. Les dépenses de protection sociale en France représentent aujourdhui près de 30% du PIB. Elle vise à protéger les individus, leurs familles contre des risques sociaux. Cest une notion...
Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales appelée DADS au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès dun autre interlocuteur qui est...