Doc du juriste

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3249 résultats

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22 Mar 2016

Droit des sociétés - Les associés

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Les associés, sauf s'ils sont dirigeants, ne participent pas à la gestion quotidienne de la société; leur rôle est plus fondamental puisqu'ils décident de l'objet même de l'activité, ils décident des grandes orientations de la société, ils prennent des décisions stratégiques et politiques...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - Les sources du droit

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Où se loge les règles de droit ? De où proviennent-elles ? La loi vient des institutions autorisées à produire du droit, mais on va voir que ce n'est pas tout à fait vrai. Tous les contrats sont des sources de droit par exemple lorsque l'on achète un petit pain à la boulangerie, on crée un...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - Le commerçant

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

On a déjà vu de la liberté du commerce et l'industrie. L'objet de ce chapitre est ailleurs, il est de nous faire prendre conscience d'une particularité du droit français qu'est que le droit qui définit le statut des personnes privées et les rapports entre les personnes privées c'est-à-dire le...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - La preuve en droit

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Ce chapitre répond à une question simple : comment on prouve l'existence de ses droits devant un tribunal ? Dans un procès qui doit prouver ? Qui doit prouver ? Il y a deux systèmes possibles soit on dit que c'est au juge de chercher la preuve dans le procès, soit on dit que c'est au litige, au...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - Les branches du droit

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Il est matériellement impossible de connaître tout le droit en France (rien que dans la journal officiel il y a assez de pages pour faire un aller-retour vers la lune) : c'est le problème de l'inflation législative. Il faut donc pour se diriger dans cette masse de données de la méthode et de la...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - La règle de droit et le droit

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le droit c'est toutes les règles que les tribunaux appliquent à un moment donné dans une société donnée, les règles peuvent ou non coïncider avec la justice. Le juriste est celui qui fait face à des problèmes, il suit une certaine méthode pour résoudre ces problèmes. Le droit au delà d'être un...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - Le patrimoine et le contrat

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des obligations et des rapports de droit qui ont pour sujet une seule et même personne en faite c'est une émanation juridique de la personne. On dit que c'est une universalité juridique parce que le patrimoine forme un tout, une masse...

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21 Mar 2016

Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique

Cours de 9 pages - Droit des affaires

La capacité en droit correspond à l'aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d'un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu'on est une personne au sens...

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18 Mar 2016

La procédure de redressement judiciaire

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Les débiteurs concernés sont les mêmes qu'en sauvegarde. La procédure de redressement judiciaire tend à apurer le passif accumulé par l'entreprise en cessation des paiements. En ce qui concerne le débiteur personne physique, il peut connaître un redressement judiciaire alors même qu'il a cessé...

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18 Mar 2016

Le plan de sauvegarde judiciaire sous l'empire de l'ordonnance de 2014 : adoption et exécution

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'adoption du plan suppose que pendant la période d'observation un bilan économique, social et environnemental ainsi qu'un projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. Le but de ce bilan est d'évaluer les perspectives de redressement de l'entreprise afin d'élaborer un...

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18 Mar 2016

Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Elle résulte de l'article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d'une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d'autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant...

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14 Mar 2016

Les sociétés en commandite et la société en commandite simple, ou SCS

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Ce sont des sociétés qui permettent la dissociation du capital et du pouvoir. L'intérêt de cette société tient à la dualité d'associés : Les commandités gèrent l'entreprise et en assument la responsabilité, tandis que les commanditaires cherchent à effectuer des placements rentables tout en...

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08 Mar 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2012 - Arrêt de rejet en matière d'exception de non subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une caution s'est engagée auprès de la BNP créancière pour cautionner solidairement la société Adutex. La société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement la caution. Cette dernière a demandé sa...

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03 Mar 2016

Les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde est une procédure prévue par le Code de commerce. Elle permet aux entreprises de faire face à des difficultés qu'elles ne seraient pas en mesure de surmonter. Elle est instituée depuis 2005 mais a subi des modifications avec des ordonnances ultérieures. En effet,...

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23 Fév 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2013 - La vente d'une partie minoritaire des actions ou parts sociales par une société à un tiers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

A l'heure actuelle, le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation générale dans le Code civil. La position des magistrats de la Cour de cassation peut alors être divergente selon les arrêts et enrichir la jurisprudence à son sujet. Néanmoins, un projet d'ordonnance portant...

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22 Fév 2016

Cour de Cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2008 - Les mandataires apparents sont-ils obligés de payer la somme prévue par la convention ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 29 janvier 2008, a dû se prononcer sur les effets juridiques du mandat apparent. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI), représentée par deux consorts, a signé une convention avec un tiers ayant pour objet la...

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11 Fév 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2014, 25 novembre 2014 - La révocation du mandataire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

A l'origine, le mandat était un contrat noué sur la confiance et qui restait bien souvent gratuit. Pour ces raisons, le mandant fut autorisé à révoquer le mandataire “quand bon lui semble”. Cependant, en conséquence de l'évolution constante de la pratique et de l'apparition du mandant...

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11 Fév 2016

Chambre commerciale, 17 mars 1981 - Une association peut-elle être qualifiée de commerçante en raison de la réalisation d'actes de commerce?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La frontière est mince entre une activité économique et les secteurs non-commerciaux. Pour compliquer la situation, la loi est muette sur ce sujet et c'est donc à la jurisprudence d'établir des principes pour clarifier la situation complexe de séparation entre activité civile et activité...

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11 Fév 2016

Les opérations sur le fonds de commerce

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'opérations juridiques car il s'agit d'un bien. Ainsi le fonds de commerce, en tant que bien, peut être loué, vendu, etc. Le commerçant peut décider d'exploiter lui-même son fonds de commerce ou alors faire exploiter par autrui le fonds de commerce dont...

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11 Fév 2016

La notion de fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Qu'il soit une personne physique ou une personne morale le commerçant exploite, en principe, son fonds de commerce. Le commerçant, en principe, est propriétaire d'un fonds de commerce. Mais on peut être commerçant sans être propriétaire de son fonds de commerce. Le fonds de commerce c'est une...

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11 Fév 2016

La propriété commerciale et le bail commercial

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage industriel ou...

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11 Fév 2016

Les obligations des commerçants

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.

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09 Fév 2016

Le contentieux des commerçants

Cours de 8 pages - Droit des affaires

En principe les commerçants ont leur contentieux qui se déroule devant une juridiction spéciale qui est le tribunal de commerce. Mais les commerçants peuvent également soumettre leur litige à ce que l'on appelle un arbitre. Les tribunaux de commerce sont régis par les articles L 721-1 et...

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09 Fév 2016

Les sociétés commerciales et autres groupements

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. L'intérêt de recourir à une société, c'est notamment que par ce biais on peut récolter des fonds...

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09 Fév 2016

Les commerçants, personnes physiques : des acteurs du droit

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L 121-1...

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09 Fév 2016

Définition et aperçu historique de la notion de droit commercial

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est un droit de professionnels, un droit qui concerne les commerçants. Cela nous concerne dès lors qu'on exerce une activité professionnelle. Le droit des affaires est un droit spécial car la vie des affaires nécessite des règles spécifiques qui dérogent aux règles du droit...

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09 Fév 2016

Les biens commerçants

Cours de 30 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage industriel ou...

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01 Fév 2016

Commentaire d'arrêt : Cass, 3eme Chambre civile, 13 Juillet 2010 - Le contrat et les tiers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'inviolabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une clause de...

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27 Jan 2016

Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 7 novembre 2000, n de pourvoi : 98-17731

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un chirurgien avait mis son cabinet à la disposition de son confrère par le biais de la création d'une société civile de moyens. Ils concluent alors une convention dans laquelle le chirurgien s'engage à céder la moitié de sa clientèle en contrepartie d'une indemnité de 500 000...

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21 Jan 2016

Plan détaillé de l'arrêt du 14 novembre 2006 : la place du juge dans la rémunération du gérant de SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 3 février 1996, la gérante de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions par les associés de cette société. Par une délibération du 13 octobre 1996, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...