Doc du juriste

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3267 résultats

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23 Avr 2016

Cour de cassation, chambre de commerce, 12 mars 2013 - L'obligation de restitution immédiate d'un matériel loué

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La société Bordmann a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juin 2009 et 13 avril 2010. Le 17 juillet 2009, la société bailleresse a demandé à la débitrice de prendre position sur la poursuite d'un contrat de location d'un chariot élévateur. Après avoir revendiqué en vain...

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21 Avr 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014 - La notion d'unité de comptes englobe-t-elle les comptes-titres ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société débitrice est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La société créancière déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice. Cette dernière agit en justice afin d'être autorisée à compenser ce solde avec la contre...

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18 Avr 2016

Est-il possible de créer son entreprise en étant mineur ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Vous avez l'âme d'un entrepreneur, envie de bâtir un grand projet ou simplement « arrondir ces fins de mois », dans ces cas-là, j'ai une bonne nouvelle pour vous: il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant mineur, dans tous les cas de figure, il faut au moins avoir 16 ans, mais...

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13 Avr 2016

Economie participative et exercice d'une activité commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Début 2016, les manifestations de chauffeurs de taxi se sont multipliées, pour protester contre les services de mise en relation entre clients et VTC, proposés notamment par l'entreprise américaine Uber. Celle-ci avait auparavant été au centre d'une vive polémique et condamnée à plusieurs...

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07 Avr 2016

La continuation du contrat de bail dans une procédure collective

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

A l'ouverture d'une procédure collective, les contrats tombent dans un régime qui est dérogatoire du droit commun des obligations. En effet, les contrats en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture sont purgés des inexécutions passées et l'administrateur peut faire le choix de les...

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07 Avr 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Le fondement du droit commun du gage

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

C'est la dépossession qui a longtemps fait la force du gage. En effet, c'était là garantir au créancier une plus grande sécurité : l'objet gagé étant déjà aux mains du créancier, en cas de défaillance du débiteur, le créancier était alors assuré de ne pas voir le bien gagé lui échapper. Mais la...

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05 Avr 2016

Le maintien des contrats en cours en période d'observation d'une procédure collective

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L. 622-13 du Code de commerce, l'activité de l'entreprise est maintenue dès l'ouverture de la procédure, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire mais aussi en liquidation judiciaire aux fins de poursuivre l'activité pour les besoins de la liquidation. Pour...

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04 Avr 2016

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010 - L'inopposabilité des exceptions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'inopposabilité des exceptions est un événement révélateur de la garantie autonome, qui découle de la volonté contractuelle des parties, qui ont souhaité procurer une sécurité plus importante au bénéficiaire. C'est alors du fait de l'importance de la protection du bénéficiaire dans la garantie...

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04 Avr 2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à un créancier, de conserver un bien appartenant à son débiteur en vu d'être payé. C'est un droit opposable à tous, c'est de cette opposabilité vis-à-vis des tiers qu'il est question dans l'arrêt rendu par la première chambre civile...

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03 Avr 2016

Gestion relation client fournisseur : Le processus de vente et les documents commerciaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le processus de vente reprend toutes les étapes de la prospection commerciale jusqu'à la relance des créances impayées et permet d'assurer un suivi rigoureux du client afin de satisfaire ce dernier. Ce suivi est aussi important pour l'entreprise puisqu'elle met en jeu sa notoriété à travers la...

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31 Mar 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2002 - Mandataire substitué contre mandant d'origine, et mandataire intermédiaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'action directe du mandant contre le mandataire substitué, prévue à l'article 1994 alinéa 2 du Code civil, a été depuis longtemps bilatéralisée par la jurisprudence conférant ainsi réciproquement au mandataire substitué une action directe contre le mandant. Dans cet arrêt de rejet de la chambre...

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24 Mar 2016

Les infractions applicables dans les sociétés commerciales

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à sanctionner...

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22 Mar 2016

Droit des sociétés - La dissolution de la société

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Quand une personne physique décède on ouvre sa succession et on partage son patrimoine entre les héritiers. On retrouve la même logique s'agissant des personnes morales puisque les associés vont se partager en tout cas dans la société « in boni » celle qui n'est pas en déficit, ce partage porte...

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22 Mar 2016

Droit des sociétés - Le représentant légal de la société

Cours de 5 pages - Droit des affaires

On va principalement se poser la question de savoir qui participe à l'organisation et au fonctionnement dans une société. À cette question il y a une réponse de principe, ce sont les associés qui prennent les principales décisions en assemblée donc le pouvoir de décision (pouvoir politique)...

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22 Mar 2016

Droit des sociétés - La personnalité morale

Cours de 5 pages - Droit des affaires

L'intérêt principal de la création d'une société est de limiter la responsabilité des associés, d'affecter un patrimoine à l'entreprise puisque quand une société passe des contrats (s'engage) par l'intermédiaire de son gérant (de ses dirigeants), elle répond de l'engagement sur son propre...

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22 Mar 2016

Droit des sociétés - Les conditions spécifiques au contrat de société

Cours de 5 pages - Droit des affaires

On s'intéresse aux conditions qui découlent de l'article 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant qu'associé. Le Code civil ne donne pas de définition mais on s'accorde à dire que l'associé...

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22 Mar 2016

Droit des sociétés - Les associés

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Les associés, sauf s'ils sont dirigeants, ne participent pas à la gestion quotidienne de la société; leur rôle est plus fondamental puisqu'ils décident de l'objet même de l'activité, ils décident des grandes orientations de la société, ils prennent des décisions stratégiques et politiques...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - Les sources du droit

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Où se loge les règles de droit ? De où proviennent-elles ? La loi vient des institutions autorisées à produire du droit, mais on va voir que ce n'est pas tout à fait vrai. Tous les contrats sont des sources de droit par exemple lorsque l'on achète un petit pain à la boulangerie, on crée un...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - Le commerçant

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

On a déjà vu de la liberté du commerce et l'industrie. L'objet de ce chapitre est ailleurs, il est de nous faire prendre conscience d'une particularité du droit français qu'est que le droit qui définit le statut des personnes privées et les rapports entre les personnes privées c'est-à-dire le...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - La preuve en droit

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Ce chapitre répond à une question simple : comment on prouve l'existence de ses droits devant un tribunal ? Dans un procès qui doit prouver ? Qui doit prouver ? Il y a deux systèmes possibles soit on dit que c'est au juge de chercher la preuve dans le procès, soit on dit que c'est au litige, au...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - Les branches du droit

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Il est matériellement impossible de connaître tout le droit en France (rien que dans la journal officiel il y a assez de pages pour faire un aller-retour vers la lune) : c'est le problème de l'inflation législative. Il faut donc pour se diriger dans cette masse de données de la méthode et de la...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - La règle de droit et le droit

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le droit c'est toutes les règles que les tribunaux appliquent à un moment donné dans une société donnée, les règles peuvent ou non coïncider avec la justice. Le juriste est celui qui fait face à des problèmes, il suit une certaine méthode pour résoudre ces problèmes. Le droit au delà d'être un...

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21 Mar 2016

Droit de l'entreprise - Le patrimoine et le contrat

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des obligations et des rapports de droit qui ont pour sujet une seule et même personne en faite c'est une émanation juridique de la personne. On dit que c'est une universalité juridique parce que le patrimoine forme un tout, une masse...

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21 Mar 2016

Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique

Cours de 9 pages - Droit des affaires

La capacité en droit correspond à l'aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d'un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu'on est une personne au sens...

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18 Mar 2016

La procédure de redressement judiciaire

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Les débiteurs concernés sont les mêmes qu'en sauvegarde. La procédure de redressement judiciaire tend à apurer le passif accumulé par l'entreprise en cessation des paiements. En ce qui concerne le débiteur personne physique, il peut connaître un redressement judiciaire alors même qu'il a cessé...

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18 Mar 2016

Le plan de sauvegarde judiciaire sous l'empire de l'ordonnance de 2014 : adoption et exécution

Cours de 8 pages - Droit des affaires

L'adoption du plan suppose que pendant la période d'observation un bilan économique, social et environnemental ainsi qu'un projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. Le but de ce bilan est d'évaluer les perspectives de redressement de l'entreprise afin d'élaborer un...

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18 Mar 2016

Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Elle résulte de l'article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d'une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d'autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant...

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14 Mar 2016

Les sociétés en commandite et la société en commandite simple, ou SCS

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Ce sont des sociétés qui permettent la dissociation du capital et du pouvoir. L'intérêt de cette société tient à la dualité d'associés : Les commandités gèrent l'entreprise et en assument la responsabilité, tandis que les commanditaires cherchent à effectuer des placements rentables tout en...

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08 Mar 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2012 - Arrêt de rejet en matière d'exception de non subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une caution s'est engagée auprès de la BNP créancière pour cautionner solidairement la société Adutex. La société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement la caution. Cette dernière a demandé sa...

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03 Mar 2016

Les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde est une procédure prévue par le Code de commerce. Elle permet aux entreprises de faire face à des difficultés qu'elles ne seraient pas en mesure de surmonter. Elle est instituée depuis 2005 mais a subi des modifications avec des ordonnances ultérieures. En effet,...