Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-14.044 - L'interdiction d'augmentation des engagements des associés sans leur accord
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une Assemblée générale se tient dans une société civile immobilière, à l'issue de laquelle le déficit net comptable de l'exercice précédent est reporté à nouveau. Lors de cette assemblée, il est décidé par vote à la majorité de neuf voix contre une la prise d'un...
La société civile - publié le 13/12/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : En l'espèce, un des associés fondateurs de la société civile est décédé depuis presque 1 an, de plus, il en était le gérant. Les statuts n'ont pas été rédigés, il n'y a donc pas de précisions en ce qui les concerne. Le décès d'un associé gérant entraîne-t-il la...
Traitement des difficultés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le document est une fiche en droit des sociétés concernant la prévention et le traitement des sociétés. Les grands thèmes incluent la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire ainsi que la liquidation judiciaire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n°14-14218 - La nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 22 mars 2016 concernant la nature de la nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire. Dans cette affaire, trois associés fondateurs d'une société cherchaient à associer une quatrième personne à leur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2007 - Quelle opposabilité réelle des actes juridiques liés à la liquidation d'une société vis-à-vis des tiers ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, après que l'assemblée générale d'une société a pris la décision de sa dissolution et de sa liquidation, une annonce formelle de clôture de ladite liquidation a été diffusée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et judiciaires le 22 décembre 2000. Cette...
Régimes juridiques des différentes sociétés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Ce document est un ensemble de fiches sur les différentes sociétés existantes, telles que SARL (Société à Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme), SAS (Société par Actions Simplifiée), ou encore la société civile.
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 1979 - La cession du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En janvier 1975, autorisée par son conseil d'administration, une société a cédé 55% de son capital à une autre société. En vertu du même accord, la société acquéreuse a racheté en bourse tous les titres présentés à la vente par les actionnaires minoritaires de la société cible, et s'est...
L'obligation de non-concurrence des associés envers la société
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le dirigeant social est en cette seule qualité soumis à un devoir de loyauté envers la société qu'il dirige, duquel découle une obligation de non-concurrence. Concernant les associés, leur reconnaître une telle obligation est plus compliqué. L'obligation de non-concurrence envers une...
La révocation des dirigeants sociaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
— La PDG d'une SA a été révoquée par le conseil d'administration pour des motifs économiques, sans pouvoir s'expliquer préalablement et sans bénéficier de la prime de départ prévue conventionnellement par la société en cas de révocation de son mandat. Les questions qui se posent...
L'intérêt social
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, A et B sont les deux associés d'une société générant des bénéfices de 60 000 € par an. Les bénéfices des deux derniers exercices n'ont pas été distribués et ont été portés en réserve. A souhaite ne pas distribuer les bénéfices de l'exercice clos pour les porter...
Immatriculation d'une agricultrice et tribunal compétent
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Droit commercial Mme Boulanger est agricultrice étant immatriculée au RCS. L'administration fiscale souhaiterait assigner Mme Boulanger, car elle est un des créanciers de cette dernière, mais reste impayée. Elle se demande quel est le tribunal compétent. De plus, M. Claude Debussy a prêté à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014, n° 12-29.071 - La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
TD droit des contrats spéciaux La société FDG et la société Vectora ont toutes deux signé respectivement, le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente d'actions, avec possibilité de lever l'option entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Seulement, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 1997, n°94-22.034 - Est-il possible d'annuler un contrat de franchisage pour abus dans la fixation du prix ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, il est question d'un contrat de franchisage entre la société Mondial chauffage, le franchiseur et la société Barach, le franchisé. Il est prévu que la société Mondial chauffage permette à la société Barach, pour cinq années, l'usage exclusif, dans une partie du...
Solidarité et règles de droit
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M. Boulanger et Mme Debussy font l'acquisition de 61 % des actions de la SAS Flowers, ils n'ont pas tout payé et doivent encore 70 000 euros, le cédant s'impatiente. Mme Debussy écrit au cédant et énonce qu'elle ne pourra payer sa part, s'élevant à 35 000 euros. M. Boulanger...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Les limites de l'opposition à l'utilisation du nom patronymique dans une dénomination sociale d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite spécifiquement de l'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial. Dans cette situation, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait autorisé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003, Ducasse - Les limites de l'utilisation du nom patronymique dans le cadre commercial - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2003 concerne la restriction de l'utilisation du nom de famille notoirement connu à des usages spécifiquement autorisés par la personne à qui ce nom appartient. Cette décision souligne la limitation de l'usage...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 1993 - La présomption de qualité de commerçant en l'absence d'inscription au registre des commerces et sociétés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 mars 1993 porte sur la présomption de qualité de commerçant suite à l'inscription d'une personne au registre du commerce et des sociétés (RCS). En l'espèce, un créancier a demandé le remboursement anticipé...
La qualité d'associé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, 4 actionnaires d'une SA, une d'entre elles, Annie n'est que nue-propriétaire des actions qu'elle détient. Les statuts prévoient qu'en cas de démembrement des droits, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire, sauf s'agissant des décisions...
Cours de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas, n° 84-17.163 - L'utilisation du nom patronymique en tant que dénomination sociale ou nom commercial au sein d'une entreprise - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, le fondateur d'une société à responsabilité limitée avait consenti à l'utilisation de son nom dans la dénomination sociale de cette entreprise lors de sa création. Suite à la transformation de cette société en société anonyme, le fondateur a intenté une action en...
Article 1844-3 du Code civil - Les formes et effets de la transformation d'une société
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
La société en tant que personne morale se trouve parfois contrainte de s'accorder avec les nouvelles réalités qui structurent son environnement socio-économique. La transformation est l'une des voies plausibles pour y parvenir. L'article 1844-3 du Code civil consacre précisément cette...
Rédaction d'un acte juridique - Stratégie procédurale
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient 5 cas pratiques pour lesquels il s'agit d'indiquer la stratégie procédurale à suivre. Dans le premier cas, la société CERBERE a conclu un contrat avec la société HADES. Les prestations ont bien été effectuées et quatre factures ont ainsi été établies par la société...
Les sociétés dépourvues de personnalités morales
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois amis se lancent dans la création d'une société où chacun sera associé à parts égales. Les statuts sont signés avant l'immatriculation, de ce fait, la société est en période de formation, durant celle-ci, Antoine décide d'acheter à un ami qui part à la retraite...
La constitution de la société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois personnes physiques souhaitent créer une société pour pouvoir être indépendant. Deux d'entre elles peuvent apporter des économies et le troisième apporte sa main d'oeuvre. Est-il possible de créer une société aux fins de partager pouvoir et revenu entre les...
L'encadrement de la fonction d'agent de football en droit français
Mémoire - 16 pages - Droit des affaires
Derrière le bruit des crampons sur le gazon, les chants des supporters et les éclats des projecteurs se cache une machinerie juridique et économique d'une sophistication insoupçonnée. Au centre de cette complexité, une figure discrète se révèle, souvent éclipsée par l'éclat des stars du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2008, n° 07-10 092 - La condamnation pour faillite personnelle résultant d'un manquement du gérant à son obligation légale de tenir une comptabilité conforme et régulière peut-elle être appréciée au regard d'éléments relevant purement de faits ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, selon l'arrêt déféré et les productions, une société a été placée en liquidation judiciaire le 10 décembre 2002. Le liquidateur de cette procédure a, par l'intermédiaire d'un acte du 27 novembre 2003, assigné celui qui était gérant de la société du 22 novembre 2001 au...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2010, n°09-69.521 - Le bail commercial
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte authentique du 9 mai 2006, un héritier titulaire d'un bail sur des locaux à usage commercial a donné en location-gérance le fonds de commerce à une société. Cet acte a été notifié à la bailleresse le 26 mai 2006. Dans un acte du 27 juin 2006, cette dernière a...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La fixation de la rémunération du gérant de SARL
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'affaire du 4 mai 2010, l'un des associés d'une SARL a demandé l'annulation de certaines assemblées générales, ainsi que des délibérations, approuvant des accords relatifs à la rémunération de la gérante. Il a invoqué la participation de cette dernière au vote fixant sa...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2020, n° 18-11580 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, l'un des trois associés cogérants d'une SARL, détenant une parité égale, est décédé, laissant derrière lui deux héritiers. Ces derniers ont contesté une décision d'assemblée générale où les deux autres cogérants majoritaires avaient augmenté considérablement leur...
L'accès à la profession commerciale
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Retraité de la fonction publique depuis quelques mois, Monsieur Jean s'ennuie. Il décide donc pour se distraire, de fréquenter assidûment les brocantes et autres vide-greniers. Plutôt passionné de nature, il achète divers objets (bibelots, petits meubles, vaisselle ancienne...). Mais très...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2021, n°11-17.213 - La protection des accords contractuels spécifiques des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Comment la Cour de cassation équilibre-t-elle la protection des accords contractuels spécifiques des baux commerciaux avec la nécessité d'adaptabilité et de flexibilité face à l'évolution des activités commerciales, notamment à travers l'interprétation des clauses d'exclusivité et...
