Doc du juriste

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3255 résultats

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09 Fév 2016

Les biens commerçants

Cours de 30 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage industriel ou...

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01 Fév 2016

Commentaire d'arrêt : Cass, 3eme Chambre civile, 13 Juillet 2010 - Le contrat et les tiers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'inviolabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une clause de...

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27 Jan 2016

Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 7 novembre 2000, n de pourvoi : 98-17731

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un chirurgien avait mis son cabinet à la disposition de son confrère par le biais de la création d'une société civile de moyens. Ils concluent alors une convention dans laquelle le chirurgien s'engage à céder la moitié de sa clientèle en contrepartie d'une indemnité de 500 000...

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21 Jan 2016

Plan détaillé de l'arrêt du 14 novembre 2006 : la place du juge dans la rémunération du gérant de SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 3 février 1996, la gérante de la société à responsabilité limitée Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions par les associés de cette société. Par une délibération du 13 octobre 1996, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...

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21 Jan 2016

Arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 janvier 2000: la résiliation du mandat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Monsieur X, mandataire, et la société Sarda, mandant, ont conclu un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée. Ce mandat prévoyait en son article cinq que la partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir l'autre par une lettre recommandée; et que dès lors que les formalités et le...

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21 Jan 2016

Plan détaillé de l'arrêt rendu le 18 juin 2002 par la chambre commerciale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le professeur Alain Constantin a eu l'occasion d'écrire que « face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles », l'arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2002 illustre cette pensée. En effet, il s'agissait d'une affaire où une société anonyme, la société l'Amy ;...

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18 Jan 2016

Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus et du fructus sur le...

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18 Jan 2016

Cour de cassation, chambre de Commerce, 19 février 2009: le gage commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société, mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire. La banque, a consenti à la société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, puis a résilié par...

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14 Jan 2016

Droit comparé de la faillite et de la procédure d'assainissement

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l'Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques italiennes qui...

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11 Jan 2016

Le lock-out, ou la fermeture de l'entreprise en période de grève

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Dans plusieurs pays européens, la fermeture temporaire de l'entreprise par le dirigeant en réponse à un mouvement collectif notamment à une grève est possible (« lock-out »). On retrouve cette possibilité en Grande-Bretagne, en Belgique, au Portugal, en Allemagne. Cette pratique n'est pas...

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09 Jan 2016

L'infraction informatique (Maroc)

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

S'il est vrai que la technologie de l'information connaît actuellement une évolution qui a révolutionné le monde de la communication, de l'échange de l'information et du savoir, il est aussi vrai que cette évolution présente de nombreux désavantages du fait qu'elle ait permis l'émergence d'une...

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29 Déc 2015

Droit de la concurrence et pratiques anti-concurentielles

Cours de 50 pages - Droit des affaires

La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit économique, que c'est...

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29 Déc 2015

Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...

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24 Déc 2015

Cas pratique sur la révocation du dirigeant de Société par Actions Simplifiée

TD de 2 pages - Droit des affaires

Mr X est président de la SAS DECO depuis 2012. Après des résultats en progression constante depuis sa prise de fonction en 2012, l'année 2014 a été marquée par une baisse sensible du chiffre d'affaires.

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23 Déc 2015

Arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013 : le gage et le nantissement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une banque a consenti à une société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant également un pacte commissoire. En raison de non-paiement des échéances dû à la sa liquidation judiciaire, la banque notifie à la société la...

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08 Déc 2015

Le juge et le respect des textes relatifs à l'information de la caution (plan détaillé)

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés a pour objectif de protéger les créanciers en leur permettant de s'assurer auprès d'un tiers de la défaillance possible du débiteur principal. Plus spécifiquement, le cautionnement est une sûreté personnelle définit par les articles2287-1 et...

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08 Déc 2015

La dématérialisation du droit de rétention (plan détaillé)

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

« Pour retenir il faut d'abord tenir » : adage qui est peut être trop simpliste, ou alors on fait un commentaire « à charge » en disant que le droit de rétention est une hérésie. - Pouvoir sur l'objet (droit dématérialisé) ou l'objet du pouvoir (bien immatériel). -...

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08 Déc 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013: la non déclaration de la créance (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt que l'on se propose de commenter a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013. Il envisage une des hypothèses de libération de la caution de son engagement. En l'espèce, une caution solidaire d'une société débitrice d'une banque s'était également...

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07 Déc 2015

Le commerçant et la structure juridique d'exercice de l'activité : micro-entreprise, entreprise individuelle, société

TD de 3 pages - Droit des affaires

Stéphane a déclaré son activité d'auto entrepreneur début 2012 sur Internet, par le portail du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont il dépend. Son activité d'achat revente de vêtements sur internet fonctionne bien. Il a réalisé une centaine de...

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04 Déc 2015

Droit interne : les restructurations sociales

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La restructuration sociale, c'est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d'une société. L'investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s'adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n'ont pas la même raison d'être en période...

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04 Déc 2015

Les techniques contractuelles

Cours de 35 pages - Droit des affaires

Définition = technique= l'ensemble des procédés d'un art ou d'un métier utilisé pour produire une œuvre. Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat. Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des...

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02 Déc 2015

Caractéristiques, constitution, fonctionnement et dissolution des sociétés civiles

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Après la SARL, il s'agit de la forme sociale la plus utilisée. Elles demeurent incontestablement des sociétés de personnes où les considérations de personnes sont déterminantes. Plusieurs secteurs relèvent d'ailleurs des sociétés civiles : professions libérales, artisanales, immobilières non...

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02 Déc 2015

Constitution, fonctionnement et dissolution de la société en nom collectif (SNC)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif est toujours commerciale en raison de sa forme. Conformément à l'article L 221-1 du Code de commerce, la SNC est la société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Étant donné la...

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01 Déc 2015

L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur sous l'empire de la loi dite Macron du 6 août 2015

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

En droit civil, l'insaisissabilité peut être définie comme le caractère de ce qui ne peut être saisi, c'est-à-dire mis sous main de justice, dans l'intérêt d'un particulier, de sa famille. L'insaisissabilité légale concerne seulement les personnes physiques, immatriculées au registre du commerce...

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30 Nov 2015

Le choix de la promesse de vente d'une cession de fonds de commerce

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l'opération de cession La cession...

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27 Nov 2015

Cass. com., 10 février 2009 : La généralisation de la rupture unilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La résiliation du contrat met un terme au lien contractuel liant les parties au contrat. Elle porte surtout sur des contrats à exécution successive comme c'est le cas pour le contrat de bail. Ce qui la distingue principalement de la résolution est le fait qu'elle ne rétroagit pas et donc, la mise...

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26 Nov 2015

Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la...

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20 Nov 2015

Les aberrances en matière d'indemnité d'éviction

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

« L'aberrance c'est le « caractère d'une grandeur qui s'écarte notablement de la valeur moyenne ». Alors, ne devrions-nous pas plutôt parler d'aberration, encore que l'adjectif « aberrant » soit, lui, défini par le Larousse comme ce « qui s'écarte du bon sens », ce qui est bien la signification...

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20 Nov 2015

Existe-t-il une conception moderne de la clientèle ?

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Selon Georges Ripert, « la clientèle n'est pas un élément essentiel du fonds de commerce, c'est le fonds lui-même ». Cette citation montre bien l'importance qu'a la clientèle, mais cette notion a suscité de nombreuses questions, et aujourd'hui encore certaines sont sans réponse. Selon le...

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20 Nov 2015

L'efficacité des techniques de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité,...