Comment allier liberté de restructuration transfrontalière, consacrée par le droit de l'Union, avec la nécessité d'assurer une protection effective et harmonisée des créanciers face aux risques intrinsèques de ces opérations ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Les restructurations transfrontalières et la protection des créanciers : un équilibre subtil 10. Exemple annonce A/B : « La liberté de restructurer représente des enjeux économiques fondamentaux pour les restructurations transfrontalières. C'est parce que ces opérations ont des conséquences importantes sur les droits des créanciers que le législateur européen a instauré un cadre procédural précis (A). A. La consécration européenne de la liberté de restructurer 11. Exemple Annonce « D'abord consacrée par la Cour de justice de l'Union européenne la liberté de restructurer a reçu par la suite du législateur européen un cadre procédural 1. [...]

[...] L'entrée en vigueur de la directive 2019/2121 en 2023 relative à la mobilité des sociétés a des effets « colossaux », tant sur les opérations transfrontalières que sur les opérations internes. 3. Introduction à rédiger et compléter une fois le devoir entièrement fini 4. Problématique choisie (sous forme de question) : Comment allier liberté de restructuration transfrontalière, consacrée par le droit de l'Union, avec la nécessité d'assurer une protection effective et harmonisée des créanciers face aux risques intrinsèques de ces opérations ? 5. Paragraphe de problématique : L'instauration, par la directive dite « Mobilité des sociétés », d'une liberté des restructurations transfrontalières, vise à faciliter la réalisation d'opérations complexes au sein du territoire de l'Union. [...]

[...] Dans une telle hypothèse, il appartient à la société concernée de proposer des garanties jugées suffisantes. Ce droit s'exerce devant les juridictions nationales, qui peuvent soit ordonner des mesures conservatoires, soit refuser d'autoriser l'opération envisagée. 30. Si ce mécanisme contribue à renforcer la sécurité juridique, son efficacité repose largement sur les modalités de transposition dans les ordres juridiques internes. 31. Dans certaines juridictions, des règles strictes imposent aux entreprises de consulter les représentants des salariés avant toute restructuration, alors que d'autres États privilégient la flexibilité économique. [...]

[...] Exemple annonce « La liberté de restructurer introduit une mise en balance délicate, entre la nécessité économique de ces opérations, et l'impact induis par ces opérations sur les droits des créanciers La directive dite Mobilité a introduit des protections afin de garantir les droits des créanciers face aux conséquences de ces opérations, mais ces protections sont insuffisantes » 1. Les risques spécifiques liés aux restructurations transfrontalières 21. Les créanciers, notamment ceux démunis d'une sûreté, peuvent voir leurs chances de recouvrement diminuer à la suite d'une restructuration. [...]

[...] Cette jurisprudence s'inscrit dans une logique d'intégration du marché intérieur, bien qu'elle soulève certaines préoccupations, notamment en ce qui concerne la protection des créanciers face à d'éventuelles délocalisations de garanties 15. Exemple transition « L'ouverture et la facilitation des restructurations transfrontalières par la jurisprudence libérale des juges du Luxembourg a reçu progressivement un cadre procédural par le législateur de l'Union » 2. L'instauration d'un cadre procédural à la liberté de restructurer 16. Pour répondre à ces enjeux et cette liberté de restructurer, le législateur européen a instauré un dispositif harmonisé applicable aux opérations de transformation, fusion et scission transfrontalières (il faudra définir ces termes). [...]